Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01139 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEVZ
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
Association SOLIHA [Localité 1] - PUY [Localité 2] - SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SOUNEGA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Virginie THOMA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [L] [S]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par contrat du 14 juin 2019, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat a donné à bail à Monsieur [L] [S], un local à usage d’habitation situé au 2ème étage du [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 227,84 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 9,98 euros et d’assurance de 11,27 euros, ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 226,46 euros.
Par courrier simple du 9 avril 2025, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat a fait délivrer le 14 avril 2025 à Monsieur [L] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1168,04 euros, outre 116,74 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à personne.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 23 février 2026, signifiée à personne, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat a attrait Monsieur [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
- à titre principal, constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
- dire qu’il est occupant sans droit ni titre, qu’il devra libérer les lieux qu’il occupe actuellement et qu’à défaut il pourra en être expulsé ainsi que tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- le condamner à leur payer les sommes suivantes :
- 1169 euros, à titre de loyers et charges impayés au 4 février 2026, outre les loyers et charges échus entre la date de l’assignation et la date d’audience,
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux,
- 380 euros, à titre de dommages-intérêts,
- 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l’instance.
L’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 26 février 2026.
L’audience s’est tenue le 6 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Prétentions et moyens des parties
Lors de l’audience, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat, demandeur représenté avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 2225,89 euros, arrêtée au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, et souligne que le dossier de surendettement de Monsieur [L] [S] a été déclaré recevable, sans actualisation en raison de la signature d’un plan.
Monsieur [L] [S], défendeur, a comparu personnellement à l’audience susvisée. Il se prévaut, pour sa part, d’un rappel d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1903 euros, dont il justifie dûment et qui doit être versé directement au bailleur, ce qui ramènerait la dette locative à la somme de 322,89 euros. Il souligne avoir repris le paiement d’une somme mensuelle totale de 50 euros, comprenant son reste à charge courant ainsi qu’un versement supplémentaire de 15 euros destiné à l’apurement de l’arriéré locatif.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Sur la demande de constat de résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat justifie avoir préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la [Localité 1] deux mois au moins avant la date de délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit le 9 avril 2025. La situation d’impayés de Monsieur [L] [S] persistant, cette information vaut saisine de la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX).
De même, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département de la [Localité 1] le 26 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort de l’article 2 du Code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d’exécution et d’anéantissement.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail litigieux (« Article 16 : Clauses résolutoires », page 7) a été signifié au locataire le 14 avril 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1168,04 euros n’a pas été réglée par Monsieur [L] [S] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été ni honoré ni respecté dans ce délai entre les parties. Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du code civil, il sera fait application de ce délai.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [L] [S] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, et la juridiction constatera que les conditions d’acquisition de cette clause sont réunies depuis le 15 juin 2025.
À l’avenant, il convient de relever que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] susvisée étant intervenue après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement susvisé, cette dernière est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs. Cela lui permet donc de réactualiser la dette locative à l’audience.
En l’espèce, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et d’assurance) à la somme de 2225,89 euros.
Pour la somme au principal, Monsieur [L] [S], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [L] [S] à payer à l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat la somme de 2225,89 euros, arrêtée au 2 juin 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et d’assurance), échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.
Sur la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « V. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ». Il prévoit, donc, la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas d’impayés du loyer courant et des charges locatives afférentes.
En application de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années. Il peut, saisi en ce sens par l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat ou par Monsieur [L] [S], et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés.
En l’espèce, au regard de la reprise effective du paiement de la part résiduelle à sa charge, assortie d’un versement mensuel destiné à l’apurement de l’arriéré, ainsi que du rappel d’aide personnalisée au logement appelé à réduire substantiellement la dette, Monsieur [L] [S] justifie de perspectives sérieuses de règlement, de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande.
En la circonstance, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder à Monsieur [L] [S] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, en réglant additionnellement à son loyer – ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – la somme de 15 euros par mois pendant 35 mois, la 36ème mensualité équivalent au solde de la dette, et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu’en cas de prononcé d’un plan de surendettement fixant d’autres modalités de règlement de la dette, les modalités de paiement fixés dans le cadre du surendettement se substitueront à celles prévues par le présent jugement.
Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire devra s’acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu.
Ainsi, en cas de non-paiement d’une seule mensualité - que ce soit au titre de l’arriéré échelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé -, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la résiliation ainsi constatée reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat.
En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [L] [S] sera désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat, propriétaire du local à usage d’habitation ainsi occupé indûment à vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l’hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, le bailleur serait alors en droit d’exiger du locataire, s’il se maintient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait dû être payés en cas de poursuite dudit bail avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges et taxes récupérables jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. À cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.
Aussi, il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
À défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement à titre de dommages-intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Monsieur [L] [S] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Il y a donc lieu de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Monsieur [L] [S] est la partie perdante du litige.
Il sera en conséquence condamné aux dépens de l’instance qui comprendront les coûts du commandement de payer du 14 avril 2025, de l’assignation du 23 février 2026, des dénonces à la préfecture de la [Localité 1] du 26 février 2026 ainsi qu’à la CAF valant saisine de la CCAPEX du 9 avril 2025, et le timbre fiscal de 50 euros.
Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en résiliation de bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives recevable ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1168,04 euros du 14 avril 2025 n’a pas été réglée dans les deux mois ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives, prévue au contrat de bail ;
CONSTATE en conséquence que le contrat de bail du 14 juin 2019 conclu entre l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat, d’une part, et Monsieur [L] [S], d’autre part, concernant le logement situé au 2ème étage du [Adresse 3] à [Localité 3], s’est trouvé de plein droit résilié le 15 juin 2025, par application de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat la somme de 2225,89 euros, arrêtée au 2 juin 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges et d’assurance), échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [L] [S] à se libérer en 35 mensualités de 15 euros, la 36ème mensualité équivalent au solde de la dette, payable avant le 15 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives ;
RAPPELLE que les procédures civiles d’exécution qui auraient été engagées par l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat sont suspendues, d’une part, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant à son exacte échéance, et à l’expiration d’un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 15 juin 2025, Monsieur [L] [S] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [L] [S] ainsi que tout occupant de leur chef, du local au 2ème étage du [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
FIXE, en ce cas, le montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [L] [S] au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, et au besoin le CONDAMNE à verser à l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat, ladite indemnité mensuelle à compter du mois suivant la dernière échéance intégrée à l’arriéré locatif, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE l’Association Soliha [Localité 1] - Puy de Dôme Solidaires pour l’Habitat de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 1168,04 euros du 14 avril 2025, de l’assignation du 23 février 2026, des dénonces à la préfecture de la [Localité 1] du 26 février 2026 ainsi qu’à la CAF valant saisine de la CCAPEX du 9 avril 2025, et le timbre fiscal n°2258522172162984 ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 4], le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE