Texte intégral
N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55FE
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. AKABOIS, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [Q] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Antoine LE MASSON de l'AARPI LE MASSON-DUHAIL, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me POSTIC Valérie, Me LE MASSON Antoine
Par acte sous seing privé en date du 19 février 2021, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ont confié à a SAS AKABOIS la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant de 108755,79 euros.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] se sont réservés l’exécution de travaux pour un montant de 121020,18 euros.
La durée d’exécution du chantier était de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier qui a été prononcée le 1er septembre 2021.
Aucun procès-verbal de réception n’a été rédigé.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ont fait assigner la SAS AKABOIS devant le président du tribunal judiciaire de LORIENT en référé aux fins d’expertise se plaignant de l’existence de désordres affectant les travaux.
Par ordonnance du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a rejeté la demande d’expertise de Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] et les a condamnés à verser à la SAS AKABOIS la somme de 16692,72 euros à titre de provision sur le solde des travaux .
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ont interjeté appel de la décision.
Par décision en date du 20 mars 2025, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 25 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SAS AKABOIS a fait assigner Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à lui régler la somme de 5439,29 euros TTC au titre du solde restant dû avec intérêt au taux contractuel,
-condamner Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à produire l’acte de vente sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’issue d’un délai d’un mois après la signification de la décision à intervenir,
-condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, la SAS AKABOIS, représentée par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de:
-débouter Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
-condamner Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à lui régler la somme de 1957,68 euros TTC au titre des pénalités de retard contractuellement prévues,
-prononcer la réception judiciaire à la date du 26 avril 2023 sans réserve,
-condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] aux entiers dépens.
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L], représentés par leur conseil, qui a repris oralement ses entières écritures, ont sollicité de la juridiction de:
-débouter la Société AKABOIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la Société AKABOIS à leur régler la somme de 11311,64 euros au titre des pénalités de retard,
A défaut,
-condamner la Société AKABOIS à leur régler la somme de 8592,50 euros au titre des pénalités de retard,
En tout état de cause,
-condamner la Société AKABOIS à leur régler la somme de 79,08 euros au titre du trop versé en exécution des condamnations prononcées contre eux,
-condamner Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à leur régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice,
-condamner la Société AKABOIS à leur régler a somme de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L'affaire était mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur le prononcé de la réception judiciaire des travaux:
Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La SAS AKABOIS fait valoir que la réception de la maison n’est toujours pas datée. Elle sollicite que la réception judiciaire soit prononcée à la date du 26 avril 2023. Elle ajoute que cette réception ne pourra qu’être prononcée sans réserve dans la mesure où les maîtres de l’ouvrage n’ont jamais justifié l’existence de désordres.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] s’opposent à la demande en faisant valoir qu’il appartient au constructeur de démontrer l’état habitable de la maison. Ils estiment que c’est la date de communication de la facture du solde du marché de la Société AKABOIS qui fonde la date à laquelle elle a estimé ses travaux achevés, soit le 10 juillet 2023. Ils indiquent à titre subsidiaire que si cette date ne devait pas être retenue, il conviendrait de fixer la date de réception des travaux à celle du 16 avril 2023.
En l’espèce, il est produit aux débats le courrier du maire de [Localité 1] qui indique aux époux [L] “vous avez déclaré en date du 14/01/2023 reçu en mairie le 21/01/2023 l’achèvement des travaux relatifs au permis de construire dont les références sont portées dans le cadre dessus(...).”
La SAS AKABOIS produit par ailleurs aux débats une facture datée du 31 mars 2022 relative à l’achèvement des travaux d’équipement d’un montant de 21751,36 euros ainsi qu’une facture du 12 juillet 2022 relative à la réception d’un montant TTC de 5438,29 euros. Un mémoire définitif de travaux est daté du 12 juillet 2022 alors que par mail du 7 février 2023, la SAS AKABOIS a pu indiquer à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] que “les finitions restantes font partie de la dernière situation à 5% et seront réalisées d’ici la réception”. En réponse, par mail du 16 février 2023, Madame [V] [L] a pu indiquer “nous vous confirmons avoir bien reçu la facture, celle-ci sera réglée sous peu. Concernant les fenêtres, il reste une fenêtre qui ne s’ouvre pas en oscillo-battant. Il faudra que cela soit résolu également”. Par mail en date du 26 avril 2023, la SAS AKABOIS a pu indiquer aux consorts [L] “il est plus qu’urgent que nous obtenions le solde dû de votre maison dont vous avez pris possession alors que n’avons pas signé de PV de réception et pour laquelle nous n’avons pas reçu le règlement de la 4 ainsi que les 5%”.
Ainsi, il est établi par l’ensemble des éléments de la procédure que Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ont déposé à la mairie de [Localité 1] une déclaration d’achèvement des travaux datée du 14 janvier 2023. Dans le mail ci-dessus retranscrit, il n’est évoqué comme seul désordre qu’un problème d’ouverture d’une fenêtre.
Or, il est de principe que la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est à dire, pour une maison d’habitation, à la date à laquelle elle est habitable.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L], qui s’opposent à la date du 16 avril 2023, alors qu’ils ont eux même déclaré la date du 14 janvier 2023 comme date d’achèvement des travaux, ne produisent aucune pièce, aucun procès-verbal de commissaire de justice établissant que la maison n’était pas habitable à cette date, le seul désordre allégué en février 2023 étant relatif à l’ouverture d’une fenêtre. L’ensemble des pièces et des factures produites aux débats laissent à l’inverse apparaître que la maison était bien habitable au 26 avril 2023.
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 26 avril 2023.
Sur la demande de condamnation en paiement des pénalités de retard:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil prévoit que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SAS AKABOIS fait valoir au soutien de sa demande que le montant des pénalités de retard porte sur la somme de 54,38 euros par mois de retard depuis juillet 2022. Elle ajoute que les défendeurs ayant réglé au mois de juillet 2025 les sommes dues, ils seront condamnés à verser la somme de 1957,68 euros au titre des pénalités de retard.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] s’opposent à la demande. Ils estiment que la facture du 12 juillet 2022 ne leur a été adressée que le 10 juillet 2023 au même moment que la proposition de procès-verbal de réception selon eux antidaté pour le 26 avril 2023. Ils ajoutent que le règlement du solde du marché n’est pas dû à la réception de la facture mais à la date de levée des réserves.
En l’espèce, l’article 3-5 des conditions générales du contrat de construction a prévu s’agissant des retards dans les paiements: “les sommes non payées dans le délai de quinze jours à dater de la présentation de l’appel de fonds produiront intérêt au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées”.
Si Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] affirment que la facture ne leur a été adressée que le 10 juillet 2023, force est de relever que la mise en demeure du 21 mars 2023 est bien intitulée “relances factures” ce qui tend à démontrer que les factures avaient bien été présentées précédemment.
Par ailleurs, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] sont mal fondés à invoquer la date de levée des réserves comme date à laquelle la facture devient exigible puisqu’ils ne produisent aux débats aucun élément prouvant qu’ils ont notifié au constructeur l’existence de réserves s’agissant des travaux effectués dont il est demandé le règlement.
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de relever que la demande de condamnation en paiement formulée par la SAS AKABOIS au titre des pénalités de retard est justifiée au regard des pièces produites aux débats.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] seront donc condamnés à payer à la SAS AKABOIS la somme de 1957,68 euros au titre des pénalités de retard contractuellement prévues.
Sur les demandes reconventionnelles:
Sur la demande au titre des pénalités de retard:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil prévoit que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] font valoir que la durée d’exécution des travaux était de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier qui a été prononcée le 1er septembre 2021. Ils ajoutent que la réception devait dès lors intervenir au plus tard au 1er septembre 2022. Ils relèvent que la réception a été proposée par la SAS AKABOIS pour le 26 avril 2023. Ils indiquent dès lors que bien que la réception ait été refusée, le constructeur reconnaît néanmoins sans réserve un retard de 237 jours sur le délai contractuellement prévu. Ils ajoutent que c’est la date de communication de la facture de solde du marché de la SAS AKABOIS qui fonde la date à laquelle elle a estimé ses travaux achevés, soit le 10 juillet 2023. Elle réclame dès lors la condamnation de la SAS AKABOIS à lui verser la somme de 11311,64 euros à titre principal et de 8592,50 euros à titre subsidiaire si la date de réception des travaux retenue était celle du 26 avril 2023.
La SAS AKABOIS s’oppose aux demandes. Elle rappelle que les maîtres d’ouvrage s’étaient réservés l’exécution de travaux importants à hauteur de la somme de 121020,18 euros soit plus de la moitié du coût total de la construction. Elle ajoute que suivant facture en date du 12 juillet 2022, elle a transmis l’appel de fonds n°5 pour un montant 5438,29 euros correspondant au solde du contrat à hauteur de 5% du prix convenu. Elle considère qu’elle avait achevé les travaux mis à sa charge à cette date. Elle relève qu’elle ne peut pas être tenue du retard pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les travaux qui leur incombaient. Elle affirme avoir proposé à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] de rédiger une procès-verbal de réception à l’issue de la réalisation des travaux leur incombant afin qu’ils puissent dater précisément la réception de leur maison à telle date compte tenu des implications juridiques importantes qui en découlent.
En l’espèce, il ne saurait être contesté que le délai de un an pour l’exécution des travaux prévu dans le contrat a été dépassé puisque les parties s’accordent pour fixer au 1er septembre 2021 la date de commencement des travaux. L’ouvrage devait donc être achevé le 1er septembre 2022.
Il résulte par ailleurs des débats que les maîtres d’ouvrage se sont réservés une partie très importante des travaux: le coût de la construction portait en effet sur la somme de 229785,97 euros décomposée comme suit:
-108765,79 euros à la charge de la société AKABOIS,
-121020,18 euros à la charge des maîtres d’ouvrage.
Le présent litige porte sur la question de savoir si le retard dans la construction est imputable à la SAS AKABOIS ou imputable à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L]. Il a en effet été prévu à l’article 2-6 des conditions générales contractuelles que le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seront prorogés: “ de la durée des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution”.
En l’espèce, la lecture des pièces produites aux débats laisse apparaître que les dernières factures sont datées de juillet 2022. Si plusieurs courriers émanent de la SAS AKABOIS pour voir fixer une date de réception des travaux, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ne justifient à l’inverse d’aucune demande visant à voir prononcer la réception des travaux ou visant à obtenir l’achèvement des travaux. Les maîtres d’ouvrage ne produisent ainsi aux débats aucun élément tel que constat de commissaire de justice, photographie, expertise amiable, attestation qui démontreraient que le constructeur n’a pas achevé sa prestation alors que les maîtres d’ouvrage se sont réservés des travaux très importants (55% du coût total de la construction).
Ainsi, il en pourra qu’être relevé que Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ne justifient pas du bien fondé de leur demande au titre des pénalités de retard, ne démontrant pas que ce retard est imputable exclusivement à la SAS AKABOIS.
Ils seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur la demande au titre du trop versé:
Selon l’article 1302 du code civil, Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] sollicitent de la juridiction la condamnation de la SAS AKABOIS à leur verser la somme de 79,08 euros au titre du trop versé en exécution des condamnations prononcées contre eux.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] font valoir qu’ils ont versé les sommes de 5436,29 euros au titre du solde du marché, 2500 euros au titre des frais irrépétibles, 106,63 euros au titre des frais d’huissiers, 13 euros au titre du droit de plaidoirie, ces sommes venant en compléments des sommes de 8137 euros, 229 euros et 583 euros. Ils estiment dès lors qu’il y a un trop perçu d’un montant de 79,08 euros dont ils demandent le remboursement.
La SAS AKABOIS s’interroge sur la compétence de la présente juridiction estimant que la demande relève de la compétence du JEX.
En l’espèce, il convient de relever que la SAS AKABOIS n’a formulé aucun moyen opposant au fond s’agissant du trop versé allégué par les consorts [L]. L’existence d’une créance à leur profit n’est donc pas sérieusement contestée, l’origine de cette créance ne remettant pas en question la compétence du juge civil pour trancher cette question.
Dès lors, la SAS AKABOIS sera condamnée à verser à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] la somme de 79,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, il ressort des développements précédents que la SAS AKABOIS a obtenu satisfaction pour un certain nombre de ses demandes. Il apparaît également qu’en dehors de la demande de condamnation en paiement du solde des factures, un certain nombre de désaccords n’étaient pas tranchés au moment de la délivrance de l’assignation, telle que la date de réception des travaux.
Dès lors, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] ne démontrent pas en quoi la SAS AKABOIS aurait commis une faute dans l’exercice de se droit d’agir en justice.
Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur les dépens:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] succombant à l'instance seront condamnés aux entiers dépens.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité et de la situation économique. Il peut même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à payer à la SAS AKABOIS la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort mise à la disposition du public par le greffe :
Prononce la réception judiciaire des travaux à la date du 26 avril 2023.
Condamne Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à verser à la SAS AKABOIS la somme de 1957,68 euros au titre des pénalités de retard avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Déboute Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] de leur demande de condamnation au titre des pénalités de retard.
Condamne la SAS AKABOIS à verser à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] la somme de 79,08 euros au titre du trop versé avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Déboute Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] de leur demande de dommages et intérêts.
Condamne Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] à payer à la SAS AKABOIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [L] et Madame [V] [L] aux dépens de la présente instance.
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE