Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°35
N° RG 26/03991 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQV4
M. [V] [D]
S.A.R.L. [3]
C/
S.A.S. [1] SAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PELLETIER
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
RG 26/2137
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, après avoir été prorogée le 06 octobre 2026
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 13 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. [3] immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES
ET :
[1] SAS inscrite au RCS de Paris sous le N° [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES, et Me Alexandre AVRILLON et Me Eva LEE de la SELARL AVRILLON HUET, avocats au barreau de PARIS,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [2], société par actions simplifiée présidée par M. [D], exerçait une activité de commerce et de réparation de motocycles. La société [3], dont M. [D] est cogérant, en est l'associée unique et exerce une activité de holding.
Au mois de janvier 2023, la société [2] a émis un emprunt obligataire de 500.000 euros, souscrit par l'intermédiaire de la plateforme de financement participatif exploitée par la société [1], laquelle représente la masse des obligataires.
Après le règlement des deux premières échéances, la société [2] a cessé ses remboursements. Cet échéancier n'a pas été respecté et la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 25 septembre 2024.
La société [1] a fait assigner M. [D] et la société [3] devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire afin de voir engager leur responsabilité et obtenir leur condamnation au paiement du montant de la dette obligataire demeurée impayée.
Par un jugement du 4 mars 2026, ce tribunal a condamné solidairement M. [D] et la société [3] à payer à la société [1], en sa qualité de représentante de la masse des obligataires de la société [2], la somme de 549.586,75 euros, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés solidairement aux dépens.
M. [D] et la société [3] ont interjeté appel de ce jugement. L'affaire est enrôlée devant la 3ème chambre commerciale de la cour sous le numéro RG 26/02137.
La société [1] a fait pratiquer, le 21 avril 2026, un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues dans la SCI [4], puis, le 10 juin 2026, des nantissements judiciaires provisoires sur les titres détenus dans la société [5] ainsi que sur les valeurs mobilières de M. [D] et de la société [3]. Par un acte du 13 juillet 2026, M. [D] et la société [3] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire d'une contestation de ces mesures.
M. [D] et la société [3] ont fait assigner la société [1] devant le premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 4 mars 2026.
Dans leurs conclusions du 14 septembre 2026, développées oralement à l'audience du 15 septembre 2026, M. [D] et la société [3] demandent au premier président de déclarer leur demande recevable et bien fondée et d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 4 mars 2026 en toutes ses dispositions pécuniaires. À titre subsidiaire, ils demandent que le rejet de la demande d'arrêt soit subordonné à la constitution d'une garantie réelle consistant dans le maintien des nantissements judiciaires provisoires déjà pratiqués, sans conversion en sûretés définitives ni réalisation des titres jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel. Ils sollicitent enfin que les dépens suivent le sort de l'instance au fond ou soient mis à la charge de la société [1], et la condamnation de celle-ci à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de leurs demandes, M. [D] et la société [3] soutiennent que leur demande est recevable. La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, leur avocat a expressément sollicité, lors de l'audience du 12 novembre 2025, que l'exécution provisoire soit écartée, cette demande complétant leurs écritures en application de l'article 446-1 du code de procédure civile. Ils ajoutent, à titre subsidiaire, que les conséquences manifestement excessives qu'ils invoquent se sont révélées postérieurement au jugement, les nantissements judiciaires provisoires ayant été pratiqués après celui-ci.
Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, tenant à l'absence de caractérisation d'une faute séparable des fonctions de M. [D], à la normalité des flux financiers entre les sociétés [3] et [2], encadrés par une convention de gestion de trésorerie et une convention d'assistance et de prestations de services, à l'information complète délivrée à la société [1] lors de la phase précontractuelle, à l'absence de faute délictuelle imputable à la société [3] en sa qualité de tiers au contrat, ainsi qu'à l'absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué.
Ils invoquent des conséquences manifestement excessives tenant à ce que la réalisation forcée des participations détenues dans les sociétés [5], SCI [6], qui constituent l'essentiel de leur patrimoine, aurait un caractère irréversible. Ils ajoutent que la société [3], dont l'actif disponible au dernier exercice clos s'élevait à 28.075 euros, sans trésorerie mobilisable, et qui a enregistré une perte de 929.032 euros, serait placée en état de cessation des paiements en cas d'exécution du jugement et que M. [D], qui perçoit le revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2024, a déposé le 10 juin 2026 un dossier de surendettement, en cours d'instruction.
Développant lors de l'audience ses conclusions du 14 septembre 2026, la société [1] demande au premier président de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de débouter M. [D] et la société [3] de l'ensemble de leurs demandes, et de les condamner solidairement aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que M. [D] et la société [3] ont comparu en première instance sans formuler d'observations sur l'exécution provisoire, ainsi qu'il ressort de leurs conclusions et du jugement lui-même, de sorte que leur demande n'est recevable qu'à la condition de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Elle soutient qu'aucune des circonstances invoquées ne présente ce caractère : M. [D] perçoit le revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2024 ; le dépôt d'un dossier de surendettement n'est établi par aucune pièce, n'a donné lieu à aucune décision de recevabilité et ne fait que tirer les conséquences d'une condamnation dont le montant était connu. De même, la situation obérée de la société [3], dépourvue de trésorerie et dont l'arriéré fiscal et social s'élevait à 152.088,97 euros en 2023 et à 153.082,78 euros en 2024, est antérieure de plus de deux ans au jugement. Enfin, les nantissements judiciaires provisoires ne constituent que la mise en 'uvre ordinaire des voies d'exécution ouvertes au créancier muni d'un titre exécutoire, dont le risque était connu dès la première instance, et les demandeurs ne donnent aucune indication sur la valeur des titres en cause. Elle conteste en outre l'existence de tout moyen sérieux de réformation. Elle s'oppose enfin à la demande subsidiaire, en relevant que les demandeurs contestent dans le même temps la validité de ces nantissements devant le juge de l'exécution et ne justifient pas que la garantie proposée couvrirait le montant de la condamnation.
Lors de l'audience, l'avocat de M. [D] et de la société [3], interrogés spécialement sur ce point par le délégataire du premier président, a indiqué avoir présenté devant le tribunal de commerce des observations orales tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée. L'avocat de la société [1] a répondu que son contradicteur ne produisait pas le plumitif de l'audience tenue devant le tribunal de commerce et ne rapportait aucun élément de preuve de cette discussion de l'exécution provisoire, qu'il contestait.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale, d'arrêt de l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
M. [D] et la société [3] admettent que leurs conclusions de première instance, qui tendaient au rejet de l'ensemble des demandes de la société [1], ne comportaient aucune observation relative à l'exécution provisoire. Ils soutiennent que leur avocat a présenté oralement, lors de l'audience du 12 novembre 2025, une demande tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée.
S'il est exact que, la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, des observations sur l'exécution provisoire pouvaient être présentées oralement à l'audience, il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve. Or, M. [D] et la société [3] ne produisent ni le plumitif de l'audience du 12 novembre 2025, ni les notes d'audience, ni aucun autre élément de nature à établir la réalité de la discussion qu'ils allèguent, laquelle est contestée par la société [1]. Celle-ci relève en outre, sans être utilement contredite, que le jugement ne fait état d'aucune demande en ce sens.
M. [D] et la société [3] doivent dès lors être regardés comme ayant comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire. Les seules conséquences manifestement excessives dont ils puissent dès lors faire état de manière recevable sont celles qui se sont révélées postérieurement au jugement du 4 mars 2026.
S'agissant de M. [D], il expose lui-même percevoir le revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2024, soit plus d'un an avant le jugement. La modicité de ses ressources ne constitue donc pas une circonstance révélée postérieurement à celui-ci. Le dépôt, le 10 juin 2026, d'un dossier de surendettement n'est justifié par aucune des pièces versées aux débats et n'a, selon les demandeurs eux-mêmes, donné lieu à aucune décision de recevabilité. À le supposer établi, il ne ferait au demeurant que traduire une situation d'insolvabilité préexistante, confrontée à une condamnation dont le montant figurait dans les conclusions de première instance de la société [1].
S'agissant de la société [3], les éléments financiers qu'elle invoque sont tirés de ses comptes annuels des exercices clos les 30 juin 2022, 30 juin 2023 et 30 juin 2024, tous antérieurs au jugement. Il en ressort que la société était déjà dépourvue de trésorerie disponible et supportait un arriéré fiscal et social supérieur à 150.000 euros au titre des exercices 2023 et 2024. La liquidation judiciaire de la société [2], dont la société [3] tirait l'essentiel de ses revenus, a par ailleurs été prononcée le 25 septembre 2024. Le risque de cessation des paiements invoqué procède ainsi d'une situation antérieure de plus d'un an au jugement.
S'agissant enfin des nantissements judiciaires provisoires pratiqués les 21 avril et 10 juin 2026 sur les participations détenues par M. [D] et la société [3], s'ils sont postérieurs au jugement, ils ne constituent que la mise en 'uvre, par le créancier muni d'un titre exécutoire, des mesures que la loi met à sa disposition pour garantir le recouvrement de sa créance. Le risque que la société [1], qui sollicitait en première instance une condamnation de 549.586,75 euros, prenne des sûretés sur les actifs des débiteurs puis en poursuive la réalisation était inhérent à l'exécution de la condamnation demandée et pouvait être débattu devant le tribunal. Ces mesures, de nature conservatoire, n'emportent pas par elles-mêmes la perte des titres, dont les demandeurs ne précisent au demeurant ni la valeur ni la consistance du patrimoine des sociétés concernées, et dont ils contestent la validité devant le juge de l'exécution. Elles ne caractérisent donc pas une conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement.
Aucune des conséquences manifestement excessives invoquées ne s'étant révélée postérieurement à la décision de première instance, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Sur la demande subsidiaire :
Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire de droit peut être subordonné, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La garantie prévue par ce texte a pour objet d'assurer les restitutions ou réparations dont le créancier poursuivant pourrait être tenu en cas d'infirmation de la décision. La mesure sollicitée par M. [D] et la société [3], qui tend à interdire à la société [1] de convertir en sûretés définitives les nantissements provisoires qu'elle a pratiqués et de réaliser les titres qui en sont l'objet, ne constitue pas une telle garantie. Elle revient en réalité à arrêter partiellement l'exécution provisoire, alors que la demande d'arrêt a été déclarée irrecevable.
Au surplus, M. [D] et la société [3] ne peuvent présenter le maintien de ces nantissements comme une garantie tout en en poursuivant la mainlevée devant le juge de l'exécution, et ils ne justifient pas de la valeur des titres concernés, de sorte qu'il n'est pas établi que la garantie proposée couvrirait le montant de la condamnation.
La demande subsidiaire sera en conséquence rejetée
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de M. [D] et de la société [3] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 4 mars 2026 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;
Rejetons la demande subsidiaire de M. [D] et de la société [3] tendant à ce que le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné au maintien des nantissements judiciaires provisoires, sans conversion en sûretés définitives ni réalisation des titres ;
Condamnons in solidum M. [D] et la société [3] aux dépens de la présente instance ;
Condamnons in solidum M. [D] et la société [3] à payer à la société [1] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT