Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01672 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F72T
Numéro de minute : 977/2026
ORDONNANCE
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Le seize Octobre deux mil vingt six,
Nous, [Q] [P], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de [Y] [X], Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [F] [T] NEE [R]
née le 03 Août 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de [Etablissement 1], Agence Régionale de Santé, [Adresse 2]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] - EPSM de [Etablissement 1],
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 13 Octobre 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [T] NEE [R].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi seize Octobre deux mil vingt six.
Mme [F] [T] NEE [R] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 07 octobre 2026, sur décision du représentant de l’Etat.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [F] [T] NEE [R] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Madame [F] [R] épouse [T] a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de troubles du comportement avec violences intra et extra familiales en proie à un délire persécutif. Depuis la patiente demeure sur la défensive et dans le déni de ses troubles. Le psychiatre a évoqué un fonctionnement psychorigide avec une attitude réticente et a préconisé la poursuite de la prise en charge aux fins de poursuivre l'évaluation et les observations.
À l’audience, la patiente a relaté qu’elle a deux enfants en bas âge qui sont avec leur père.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [F] [T] NEE [R].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [T] NEE [R].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
La greffière, Le juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 16 Octobre 2026
en mains propres à Me Caroline NOUVIAN
La greffière,
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Sans engagement • Annulation à tout moment