Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/04156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VSK
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 27 Juillet 2026
[M] [R]
C/
Société OFFICE PUBLIC DEL'HABITAT DU NORD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [M] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Manangue MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Société OFFICE PUBLIC DEL'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2022, à effet du 15 février 2022, l’office public de l’habitat du Nord, exerçant sous la dénomination Partenord Habitat, a donné à bail à Mme [M] [R] et M. [Q] [U] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 408,52 euros et une provision sur charges de 41,29 euros.
Mme [R] s’est plainte d'une fuite d'eau consécutive à une rupture du tuyau de canalisation et d’infiltrations en toiture dans son logement.
Suivant constat d'accord en date du 17 décembre 2024, les parties se sont accordées sur diverses interventions dans le logement.
Soutenant que le bailleur n'avait pas procédé aux travaux convenus pour remédier aux désordres constatés dans l'appartement, Mme [M] [R] a, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, assigné la société Partenord Habitat devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire du logement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge des référés a déclaré le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé et a ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente.
L'affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, Mme [M] [R], représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d'instance.
Elle expose et fait valoir que plusieurs dégâts des eaux sont survenus dans l'appartement dès le début de la location, que le bailleur n'a pas contesté les désordres dans le logement et qu'il s'était engagé à effectuer des travaux, qu'il n'a toutefois pas respecté les termes du constat d'accord en date du 17 décembre 2024, cette inaction ayant généré des surconsommation élevées. Elle ajoute que l'expertise amiable diligentée par son assureur ainsi que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 25 février 2025 révèlent que les désordres sont toujours existants.
L'Office Public de l'Habitat du Nord Partenord Habitat, représenté par son conseil, formule les protestations et réserves d'usage, contestant toute inertie fautive de sa part.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte des articles 1719, 1° du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, en bon état d'usage et de réparation ; il est également tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui consignés dans l'état des lieux, qui auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ; il doit aussi entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat et y faire les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à faire l'entretien normal des locaux loués.
L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre un logement décent, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.
Selon les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version applicable au litige, le logement doit bénéficier de réseaux et branchements d'électricité et d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement, permettre une aération suffisante et une évacuation de l'humidité adaptées aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements, et comprendre une installation permettant un chauffage normal.
Il s'ensuit que le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables au locataire.
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier et non contesté par les parties, en particulier le rapport d'expertise amiable en date du 15 avril 2025 après une visite des lieux le 27 janvier 2025, et le procès-verbal de constat en date du 25 février 2025, que le logement a présenté une fuite au niveau d'une canalisation d'alimentation enterrée à l'extérieur de l'habitation ayant fait l'objet d'une réparation provisoire, ainsi qu'une humidité anormale provenant d’infiltrations d’eau notamment dans la cuisine, dans la chambre d'enfant et au niveau de la façade avant.
Au regard de ces éléments, il apparaît suffisamment démontré que le logement présente, notamment, des infiltrations dans plusieurs pièces en violation des dispositions susvisées.
Il sera par conséquent fait droit à la demande d'expertise, selon les modalités déterminées au dispositif du présent jugement, aux fins d’établir l’étendue et l’origine des désordres ainsi que les travaux nécessaires pour y mettre fin.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Ils seront donc provisoirement mis à la charge de l'Office Public de l'Habitat du Nord Partenord Habitat.
Enfin, en application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire,
Au principal, invitons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
ORDONNONS une expertise judiciaire du logement loué à Mme [M] [R], sis [Adresse 5] [Localité 4] ([Localité 5],
DÉSIGNONS M. [H] [G], Expert, [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] [Courriel 1],
Avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
· prendre connaissance de tous documents utile contractuels et techniques ;
· se rendre sur les lieux si [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Adresse 8], à [Localité 3],
· décrire l'état du logement, sa composition et ses conditions d'occupation ; examiner et décrire dans ce cadre les désordres allégués par la locataire aux termes de la présente assignation et des rapports établis,
· indiquer la nature des désordres, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; indiquer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
· Préciser si le logement répond aux caractéristiques de décence fixées par la loi du 6 juillet 1989 et ses annexes ;
· Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
· décrire le cas échéant les gènes subis par les occupants,
· préconiser les travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, en chiffrer le coût,
· Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
· Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible ;
· Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS que pour l’exercice de sa mission l’expert pourra se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre les parties ainsi que tous sachants ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert pourra se faire assister d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, à charge d'indiquer, dans son mémoire, son identité et le montant de ses honoraires,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les SIX MOIS de sa saisine,
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné ou d'inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le président de ce tribunal, sur requête ou d'office,
FIXONS à la somme de 1500 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [M] [R] devra consigner auprès du régisseur du greffe de ce tribunal dans les deux mois de la présente ordonnance,
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS que dans l’hypothèse où Mme [M] [R] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public, conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Lille ou son délégataire pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS l'Office Public de l'Habitat du Nord Partenord Habitat aux dépens,
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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