Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46J
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 DECEMBRE 2025
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 25/30622
APPELANTE :
G.I.E. DES COMMERÇANTS DU CENTRE COMMERCIAL RÉGIONAL DU POLYGONE Groupement d'Intérêt Economique (GIE) des commerçants du centre commercial régional du POLYGONE, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 305 817 702, ayant son siège social [Adresse 1], pris en la personne de son administrateur SARL SYNDEXIA, ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DU POLYGONE [Adresse 3]
Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Madame [D] [N]
née le 25 avril 1969 à [Localité 2] (78)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure MARCHAL de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Jérémy POUGET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [L] [O]
née le 04 mars 1997 à [Localité 4] (75)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure MARCHAL de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Jérémy POUGET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [B] [O]
née le 23 avril 2003 à [Localité 5] (91)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure MARCHAL de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Jérémy POUGET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Nelly CARLIER, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN
Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX
ARRÊT :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, greffière placée.
FAITS ET PROCÉDURE ' PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le groupement d'intérêt économique Groupement des commerçants du centre commercial régional du Polygone (le GIE du [Localité 6]), administré par la SARL Syndexia, est le groupement de l'ensemble des commerçants, qui exploitent le Polygone à [Localité 1].
Le GIE du [Localité 6] a confié à la SAS Agence Feel Good l'organisation d'une campagne de publicité pour les fêtes de Noël 2021.
Mme [D] [N], gérante de la SARL le Plateau, qui est un centre de formation pour professions et loisirs scéniques et/ou artistiques à [Localité 1], spécialisé, notamment, pour le métier d'acteur, et ses deux filles, Mmes [B] [O] et [L] [O], ont participé, à cette occasion, une séance de photographies, organisée par l'Agence Feel Good.
Faisant état d'une réutilisation non autorisée de leur image pour la campagne de Noël 2024, Mmes [N] et [O] ont mis en demeure la société Syndexia par lettre recommandée avec avis de réception et courriel, datés du 23 décembre 2024, d'avoir à leur régler la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi et d'avoir à retirer la bâche publicitaire comportant leur image, située à l'entrée du centre commercial du Polygone sous 48 heures.
Par lettre du 26 décembre 2024, le GIE du [Localité 6] a reconnu une utilisation de leur image pour la campagne de Noël 2024, faisant état d'une erreur quant à la durée d'autorisation de l'utilisation de celle-ci, a indiqué avoir mis fin à cette utilisation sur le site internet du Polygone, sur l'application mobile, sur les bornes signalétiques, et sur les réseaux sociaux, précisant que la bâche à l'entrée du Polygone serait retirée au cours de la première semaine du mois de janvier 2025 et a refusé de faire droit à la demande de paiement de dommages et intérêts en l'absence de préjudice rapporté.
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, délivré par Mmes [N] et [O] à l'encontre du GIE du [Localité 6] et de la société Syndexia, afin d'obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte au droit, dont elles disposent sur leur image, à hauteur de 30 000 euros et 10 000 euros, par ordonnance contradictoire, en date du 23 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- condamné le GIE Groupement des Commerçants du Centre commercial régional [Adresse 5] à payer les sommes suivantes à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis au titre de l'atteinte au droit à l'image :
- à Mme [D] [N], la somme de cinq mille euros (5 000 euros) ;
- à Mme [B] [O], la somme de trois mille euros (3 000 euros) ;
- à Mme [L] [O], la somme de trois mille euros (3 000 euros) ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ainsi que pour les demandes dirigées contre la SARL Syndexia en qualité d'administrateur du GIE Groupement des Commerçants du Centre commercial régional du Polygone ;
- condamné le GIE Groupement des Commerçants du Centre commercial régional [Localité 6] à payer à Mmes [D] [N], [B] et [L] [O] la somme unique de deux mille euros (2 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande autre, plus ample ou contraire ;
- condamné le GIE Groupement des Commerçants du Centre commercial régional [Adresse 5] au paiement des dépens de la instance.
aux motifs que :
- il n'est contesté que les images prises à cette occasion ont été réutilisées par le centre commercial du [Localité 6] pour la campagne publicitaire de Noël 2024, sans qu'il n'y ait eu autorisation de la part des demanderesses. La violation des dispositions de l'article 9 du code civil par le GIE du [Localité 6] et son administrateur la SARL Syndexia ainsi que l'atteinte au droit à l'image des parties demanderesses ne sont pas sérieusement contestables dans leur principe, ouvrant dès lors droit à réparation.
- s'agissant du préjudice subi du fait de cette violation du droit à l'image, il ne peut être sérieusement considéré qu'il serait limité à la gratification moyenne accordée aux modèles pour des campagnes «réutilisées », le principe étant celui de la réparation intégrale du préjudice qui découle de l'atteinte au droit à l'image.
- or, les parties demanderesses ne justifient, pour établir leur préjudice, que de l'activité de gérante de Mme [N] au sein de la SARL le Plateau, et du courrier électronique de la SARL Syndexia en date du 16 décembre 2024.
- la multitude des supports utilisés, tant digitaux que physiques, leur particulière visibilité, leur périmètre géographique étendu, et l'attractivité exceptionnelle du centre commercial notamment en périodes de fêtes de fin d'année, doivent être pris en considération pour l'appréciation du préjudice subi, tout comme les mesures immédiatement mises en place par les défenderesses pour y mettre un terme, notamment le retrait rapide des supports publicitaires, à l'exception de la persistance de l'affichage sur la bâche d'entrée.
- sur ce dernier point, les parties défenderesses ne justifient pas d'une impossibilité de procéder au retrait de la bâche, de sorte qu'il ne peut qu'être considéré que seul le coût de l'opération a motivé le délai opposé aux demanderesses.
- en revanche, les parties demanderesses ne justifient d'aucune atteinte à leur réputation, à leur crédibilité ou au sérieux de leur image.
- la SARL Syndexia n'étant que l'administrateur du GIE du [Localité 6], pour le compte duquel ont été utilisés les supports publicitaires, la condamnation au paiement des provisions ne concernera que le GIE du [Localité 6]
Par déclaration du 8 janvier 2026, le GIE du [Localité 6] a relevé appel de cette ordonnance quant aux chefs de dispositif ayant prononcé une condamnation à son encontre.
Par avis du 28 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 3 juin 2026, le GIE du [Localité 6] demande à la cour :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamné à payer les sommes de 5 000 euros à Mme [N] et de 3 000 euros à Mmes [O] à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis au titre de l'atteinte au droit à l'image, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- statuant à nouveau, à titre principal, débouter Mme [N] et Mmes [O] de l'ensemble de leurs demandes,
- subsidiairement réformer le quantum des dommages et intérêts alloués et les ramener à de justes proportions,
- en toute hypothèse, condamner Mme [N] et Mmes [O] solidairement à l'indemniser ainsi que la société Syndexia des frais irrépétibles exposés à hauteur de 2 000 euros par entité.
- condamner solidairement les demanderesses aux dépens de première instance et d'appel.
Il expose que :
- aucune faute n'est établie à l'encontre de la société Syndexia, mandataire, de sorte que celle-ci doit être mise hors de cause.
- la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée : l'activité de gérante de Mme [N] et le courrier électronique du 16 décembre 2024 sont insuffisants.
- elles avaient déjà accepté de participer à une telle campagne trois ans auparavant ; l'argument selon lequel l'affichage des publicités fragiliserait la crédibilité de Mme [N] est inopérant.
- le centre commercial est attractif et jouit d'une bonne réputation ; la représentation ne porte pas atteinte à la réputation des mannequins.
- les sommes allouées sont excessives alors que les parties demanderesses ne justifient d'aucune atteinte à leur réputation, à leur crédibilité ou au sérieux de leur image, les plaignantes ne sont pas connues notoirement, elles ne peuvent se prévaloir d'une dépréciation de leur image (conditions d'exploitation identiques aux précédentes), l'exposition a duré un mois.
- le contrat entre l'agence et elles-mêmes prévoit une rémunération de 200 euros pour un an d'exploitation ; la demande de dommages-intérêts de 5 000 et 3 000 euros pour un mois est excessive
- l'indemnisation allouée est largement supérieure aux usages alors qu'elle a pris toutes les mesures matériellement possibles pour limiter le préjudice allégué ; une condamnation à un montant symbolique est par ailleurs usuelle.
Par conclusions en date du 11 juin 2026, Mme [N] et Mmes [O] demandent à la cour, au visa des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, de :
- confirmer l'ordonnance déférée
- en tout état de cause, débouter le GIE du [Localité 6] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner le GIE du [Localité 6] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les dépens d'exécution de l'arrêt à intervenir.
Elles exposent que :
- il existe une atteinte portée à leur droit à l'image, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation sans démonstration d'un préjudice. Leur image a été exploitée sans leur consentement.
- leur consentement n'avait été donné que pour une année, pour la campagne publicitaire de Noël 2021.
- l'autorisation de 2021 était également limitée quant aux supports (communications en ligne et au sein du centre commercial), ce qui n'est plus le cas puisque l'image a été utilisée sur des panneaux urbains dans toute la ville et à l'extérieur du Polygone, ce que l'appelant a reconnu.
- l'appelant a refusé d'ôter la bâche située à l'entrée du Polygone avant la fin de la campagne publicitaire.
- les supports listés sur la facture ne concernent pas l'image de Mme [N] et Mmes [V], n'étant pas considérées comme des mannequins. Cette facture ne leur a jamais été adressée.
- la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation sans démonstration d'un préjudice
- le présent litige ne vise pas à rémunérer une cession de droit à l'image mais à indemniser une atteinte à leur droit à l'image. La proposition avait une caractère dérisoire.
- l'ampleur de la diffusion, qui a touché plusieurs milliers d'individus, est un élément constitutif de l'évaluation de la réparation provisionnelle.
- le comportement de la société Syndexia et du GIE du [Localité 6] doit nécessairement être pris en considération dans l'évaluation de la réparation. La bâche publicitaire était présente, a minima, du 30 novembre 2024 jusqu'au 6 janvier 2025.
- cela a causé un préjudice à Mme [N] eu égard à sa profession, elle a subi, à la suite de cette campagne, des remarques d'intervenants et interlocuteurs, ainsi que des moqueries d'étudiants.
- leur image a été réutilisée plus de trois années après, le temps écoulé entre la prise des photographies et l'utilisation doit être pris en compte dans l'évaluation de leur droit à réparation.
- le GIE du [Localité 6] a tiré un profit financier de l'utilisation de leur image sans leur consentement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2026.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- sur la demande de provision
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 alinéa 2 de ce code prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient à celui qui réclame une provision d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En application des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation, ainsi qu'au moment de son éventuelle diffusion au public.
La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes. Le demandeur doit toutefois justifier de l'étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes et des éléments versés aux débats.
En l'espèce, le GIE du [Localité 6] ne conteste pas avoir utilisé, dans le cadre de sa campagne publicitaire des fêtes de Noël 2024, les photographies réalisées lors de la campagne de publicité pour les fêtes de Noël 2021, réalisées par l'Agence Feel Good, sans l'autorisation de Mmes [N] et [O].
S'il sollicite la mise hors de cause de la société Syndexia, il n'a formé aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'est pas saisie d'une telle demande, étant constaté, au demeurant, que cette société n'est pas partie à l'instance d'appel.
Aucune des parties n'a versé aux débats le plan de communication réalisé pour la campagne de publicité 2024. Seule la photographie utilisée sur la bâche publicitaire présente sur la façade du centre commercial et celle figurant sur les panneaux d'affichage urbains sont produites. Il résulte de ces éléments qu'une seule et même photographie a été utilisée.
Les critères que, selon le GIE du Polygone, le juge doit prendre en considération concernant la notoriété de la personne visée, la dépréciation de l'image de la personne, la durée et portée de l'exploitation de l'image et l'existence d'accords antérieurs ainsi que les montants fixés à cette occasion, s'appliquent, principalement, en cas de conflit, eu égard à leur égale valeur, nécessitant une mise en balance pour déterminer la protection devant prévaloir, entre le droit au respect de la vie privée et à l'image et le droit à la liberté d'expression, ce dernier n'étant pas en cause en l'espèce.
Au vu des pièces versées aux débats, Mmes [O] et Mme [N] ont eu connaissance de la campagne de publicité le 30 novembre 2024 par le biais d'un SMS de la personne, avec laquelle la précédente campagne avait été réalisée, leur adressant, dans le cadre d'un message amical, la photographie de l'entrée du Polygone avec la bâche publicitaire litigieuse.
L'affichage sur les panneaux d'affichage urbains a été réalisé les 11 et 12 décembre 2024.
Si Mme [N] et Mmes [O] n'indiquent pas quand elles ont pris contact avec la société Syndexia, celle-ci, par deux courriels du 16 décembre 2024, leur a présenté ses excuses arguant d'un malentendu avec l'Agence Feel Good, leur indiquant avoir retiré un article sur le site internet du [Localité 6] et sur l'application mobile, supprimé le visuel sur les bornes signalétiques dans le centre commercial, ne plus communiquer sur les réseaux sociaux avec la photographie litigieuse à compter dudit jour, ayant supprimé les historiques et avoir sollicité le désaffichage sur les panneaux urbains, qui est intervenu entre les 18 et 19 décembre suivants.
La mise en demeure en date du 23 décembre 2024, qu'elles ont adressée à la société Syndexia, ne vise que la bâche publicitaire présente à l'entrée du centre commercial, qui a été effectivement retirée le 7 janvier 2025, soit postérieurement aux fêtes de fin d'année.
Ainsi, le GIE du [Localité 6] a fait procéder avec célérité au retrait des éléments litigieux de la campagne de publicité sur l'ensemble des supports, à l'exception de la bâche publicitaire pour laquelle il indiquait, dès le 16 décembre 2024, que son retrait n'interviendrait que début janvier 2025 pour une question purement économique.
Il est manifeste que cet affichage à l'entrée du centre commercial était prépondérant et essentiel dans la campagne de publicité.
L'atteinte, avérée, au droit à l'image de Mme [N] et de Mmes [O] leur a causé un préjudice d'ordre moral au regard de la multiplicité des supports publicitaires, notamment, dans un périmètre géographique étendu et de la durée de la campagne pour le support principal dans le cadre de l'attractivité du centre commercial durant les fêtes de fin d'année.
L'offre d'indemnisation du GIE du [Localité 6] à hauteur d'une carte cadeau d'un montant de 100 euros chacune, ou fondée sur les rémunérations habituellement pratiquées et les usages en la matière, ne permet pas de satisfaire à la réparation de ce préjudice, qui doit être intégrale.
Mme [N] affirme avoir subi un préjudice d'ordre professionnel se concrétisant par des moqueries, des remarques d'intervenants et interlocuteurs et une fragilisation de sa crédibilité. Elle ne produit qu'un extrait de conversation sur un réseau social au sein d'un groupe de personnes, lié à son activité professionnelle, dans lequel la publicité litigieuse, figurant sur un panneau urbain, est relayée, accompagnée de réactions sous forme d'émojis, tels qu'un c'ur, et des visages qui rient ou pleurent de rire, avec le commentaire suivant : « on vit des moments formidables ». Cet élément, unique, ne peut suffire à caractériser un quelconque préjudice dans son environnement professionnel, étant constaté qu'il ne concerne pas l'affichage figurant sur l'entrée du centre commercial du Polygone, mais l'un des panneaux publicitaires urbains, rapidement retiré.
En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'atteinte portée à l'image de Mme [N] et de Mmes [O] justifie l'allocation d'une indemnisation provisionnelle à hauteur de 3 000 euros chacune.
L'ordonnance de référé déférée sera confirmée, à l'exception du montant alloué à Mme [N], qui sera réduit.
2 - sur les autres demandes
Succombant principalement sur son appel, le GIE du [Localité 6] sera condamné aux dépens tels que définis par l'article 696 du code de procédure civile, et à verser la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme l'ordonnance de référé déférée, sauf en ce qu'elle a condamné le GIE Groupement des commerçants du centre commercial régional du [Adresse 5] à payer la somme de 5 000 euros à Mme [N] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis au titre de l'atteinte au droit à l'image,:
Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé et ajoutant,
Condamne le GIE Groupement des commerçants du centre commercial régional du [Localité 6] à payer à Mme [D] [N] la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre de l'atteinte à son droit à l'image ;
Condamne le GIE Groupement des commerçants du centre commercial régional du Polygone à payer la somme de 3 000 euros à Mme [D] [N], Mme [L] [O] et Mme [B] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le GIE Groupement des commerçants du centre commercial régional du Polygone aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE