Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
11/12/2025
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 septembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date qui a dû être prorogée
au 11 décembre 2025.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle n°
2024J222 ENTRE décision :
* La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL SUD RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - Madame [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Pascale DRAI-ATTAL -
[Adresse 4] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Pascale DRAI-ATTAL
I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :
FAITS :
La société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES est une société spécialisée dans la collecte d'épargne et la distribution de crédit pour les besoins de financements à titre privé ou professionnel.
La société [F]'S CONCEPT quant à elle était spécialisée dans l'exploitation de fonds de commerce de parfumerie et de cosmétique.
Le 26 avril 2019, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a consenti à la société [F]'S CONCEPT, représentée par sa gérante Madame [F] [Z], un prêt professionnel n°000001959866 d'un montant de 100 000 €, au taux d'intérêt fixe de 1,65 % l'an, remboursable en 84 mensualités.
Madame [F] [Z] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société dans la limite de 50 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités de retard, et pour une durée de 144 mois.
Le 7 mars 2020, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a consenti à la société [F]'S CONCEPT un second prêt n°0002283385 d'un montant prévu de 20 000 €, pour une durée de 84 mois au taux de 1,80 % l'an, dont le montant finalement débloqué s'est élevé à 12 518,75€.
Madame [Z] a signé concomitamment un acte de caution d'un montant de 10 000 €, pour une durée de 144 mois.
Le 27 février 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [F]'S CONCEPT.
Le 23 avril 2024, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 23 juillet 2024, par lettre recommandée la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a mis en demeure Madame [Z], en sa qualité de caution, de régler les sommes restant dues.
Le 26 septembre 2024, n'ayant obtenu aucun règlement, la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a assigné Madame [Z] devant le Tribunal de commerce de Vienne.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges de fond de cette juridiction.
PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 26 septembre 2024, la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a assigné Madame [F] [Z] devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fin d'entendre :
Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 2287-1 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Madame [F] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :
* 50.000,00€ au titre du prêt n°000001959866, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 23 juillet 2024, date de la mise en demeure,
* 6.918,42€ au titre du prêt n°0002283385, outre intérêts postérieurs au 23 juillet 2024 au taux contractuel.
* Condamner la même aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il ne peut y être dérogé.
* Donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de ce qu'elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.
Dans ses conclusions « conclusions n°2 », Madame [F] [Z] demande au tribunal de :
* Rejeter purement et simplement la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes visant la condamnation de Madame [F] [Z] d'un montant de 6918,42€ au titre du prêt 0002283385, et ce en l'absence de régularisation d'un nouveau prêt donc d'un nouvel acte de caution.
* concernant le prêt d'un montant de 50 000€ numéro 00001959866.
* Octroyer à Madame [F] [Z] les plus larges délais pour le règlement de sa créance ce compte tenu de sa situation financière.
* Rejeter toute autre demande.
Dans ses « conclusions en réponse n°2 », déposées le 27 mai 2025, la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant :
* Débouter Madame [F] [Z] de l'intégralité de ses demandes
* Condamner Madame [F] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES une somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses prétentions, la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES expose principalement :
* que Madame [Z] a bien signé un engagement de caution pour le prêt n°000001959866 le 26 avril 2019 ;
* que Madame [Z] a bien signé un engagement de caution pour le prêt n°0002283385 le 7 mars 2020 ;
* que faute de remboursement des prêts par la société [F]'S CONCEPT elle a légitiment appelé la caution
En ce qui la concerne, Madame [F] [Z] fait valoir pour l'essentiel :
* que les plus larges délais de paiements doivent lui être accordés pour le règlement de sa dette au titre de son engagement de caution pour le prêt n°000001959866
* que le prêt n°0002283385 est nul du fait qu'aucun avenant n'a été signé alors que le montant débloqué n'était pas celui du contrat initialement prévu ;
II - MOTIVATION :
Attendu que le Tribunal notera à titre liminaire que le conseil de Madame [Z] n'était pas présent lors de l'audience de plaidoiries pourtant prévue le 18 septembre 2025 ;
Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Sur le prêt n°000001959866
Attendu que, le tribunal observera aux vue des pièces versées au débat et notamment :
* le contrat de prêt n°000001959866 d'un montant de 100.000€ emportant acte de caution personnelle et solidaire de Madame [Z] pour un montant de 50.000 € signé le 26 avril 2019
* la fiche de renseignement patrimoine de Madame [Z]
Attendu que le tribunal constatera que Madame [F] [Z] ne conteste pas cet engagement de caution personnelle et solidaire ;
Attendu que le tribunal considérera que Madame [Z], a valablement souscrit des engagements de caution, et qu'elle ne peut se soustraire à ses obligations ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal condamnera Madame [Z] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES la somme de 50.000 € au titre de son engagement de caution du prêt n°000001959866, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 23 juillet 2024, date de la mise en demeure ;
Attendu que Madame [Z] demande des délais de paiements au motif qu'elle est en arrêt de travail et a de très faibles revenus ;
Attendu que cependant, en 2019, elle a complété la fiche de renseignement patrimoine en faisant état d'un patrimoine disponible d'un montant total de 303 000 euros (pièce n°2 de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES) ;
Attendu que le tribunal constatera que Madame [Z] n'apporte pas la preuve qu'elle n'est plus au moment où elle est appelée en tant que caution, en possession du patrimoine renseigné dans sa fiche de renseignement patrimoine ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal en l'absence d'information suffisante sur la situation de la débitrice, déboutera Madame [Z] de sa demande de délais pour le règlement de sa dette ;
Sur le prêt n°0002283385
Attendu que, le tribunal observera aux vue des pièces versées au débat et notamment :
* le contrat de prêt n°0002283385 d'un montant de 20.000 euros emportant acte de caution personnelle et solidaire de Madame [Z] pour un montant de 10.000 euros signé le 7 mars 2020;
* la fiche de renseignement patrimoine de Madame [Z].
Attendu qu'il ressort également des pièces produites, que le montant effectivement débloqué au titre du prêt n°0002283385 s'est élevé à 12.518,75 euros de sorte que l'engagement de caution souscrit le même jour par Madame [Z] à hauteur de 10.000 euros demeure pleinement couvert par le capital effectivement versé, ce qui le rend valable et opposable ;
Attendu que Madame [Z] s'était un an avant portée caution d'un premier prêt accordé avec une caution dans les mêmes conditions que ce dernier, et qu'elle ne les conteste pas ;
Attendu que le tribunal considérera que Madame [Z], a valablement souscrit des engagements de caution, et qu'elle ne peut se soustraire à ses obligations,
Attendu que le tribunal constatera que le prêt n° 0002283385 a commencé à être remboursé et qu'il reste 6 918,42 euros à payer au moment de l'appel de la caution par la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES ;
Attendu que le tribunal considérera que l'engagement de caution de Madame [Z] au titre du prêt n°0002283385 et a été valablement souscrit et qu'elle ne peu pas se soustraire à ses obligations ;
Attendu que le tribunal condamnera Madame [Z] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES la somme de 6.918,42 € au titre de son engagement de caution du prêt n°0002283385, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 23 juillet 2024, date de la mise en demeure ;
Sur les autres demandes
Attendu que la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [Z] qui perd son procès ;
Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :
* 50.000,00 € au titre du prêt n°000001959866, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 23 juillet 2024
* 6.918,42 € au titre du prêt n°0002283385, outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 23 juillet 2024
DEBOUTE Madame [Z] de sa demande délais pour le règlement de sa dette,
CONDAMNE Madame [Z] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
CONDAMNE Madame [F] [Z] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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