Texte intégral
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWTY
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], sise [Adresse 1]
représentée par Maître Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, avocats au barreau de VANNES substitué par Me Chloé NICOL, avocat au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [H], demeurant CCAS de [Localité 2]
représenté par Maître Thibault NORMAND de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES substituée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES substitué par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me DUMONT
Copie à : Me NORMAND, Me JAOUEN
RG N° 26-70. Jugement du 22 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une convention du 30 novembre 2023, Monsieur [R] [H] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Monsieur [R] [H] et Madame [J] [C] ont également contracté un prêt automobile le 8 janvier 2022 n°DD19227881 pour un montant de 30.125 € remboursable en 60 mensualités de 570,43 € assurances incluses, au taux débiteur contractuel de 3,10% l’an, affecté à l’acquisition d’un véhicule Mercedes Atego immatriculé [Immatriculation 1].
Monsieur [R] [H] a laissé son compte courant fonctionner en position débitrice, de sorte qu’à la date du 10 juin 2024, il affichait un solde débiteur de 555,77 €. De plus, les mensualités du crédit sont revenues impayées à compter de février 2024.
La Caisse de Crédit Mutuel a envoyé une mise en demeure le 10 juin 2024 afin d’enjoindre les emprunteurs au paiement des mensualités échues impayées pour un montant de 2.428,21 €. De plus, il était demandé à Monsieur [R] [H] de s’acquitter du solde du compte courant de 555,77 €. En l’absence de paiement, il était sollicité par courrier recommandé du 18 juillet 2024 la totalité des sommes dues au titre du prêt après déchéance du terme soit la somme de 20.132,75 € ainsi que 571,54 € au titre du solde du compte courant.
Par assignations délivrées les 5 et 7 janvier 2025 (RG n°25-71 et n°25-70), la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a assigné devant le juge du contentieux de la protection de Vannes Monsieur [R] [H] en paiement de la somme de 455,80 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024 ainsi que Monsieur [R] [H] et Madame [J] [C] afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
* 20.304,51 € au titre du prêt susvisé, augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 18 juillet 2024,
* 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a comparu et a sollicité de lui décerner acte de ce qu’elle se désistait de l’instance et l’action engagée à l’encontre de Madame [C].
Elle a ajouté une demande de condamnation de Monsieur [R] [H] à lui régler la somme de 7.804,51 € au titre du prêt susvisé augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024 et lui décerner acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de délais de paiement présentée par le débiteur.
En défense, Monsieur [R] [H] a demandé de constater que plus aucune demande n’est faite au titre du compte courant. Quant au prêt, il a sollicité que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts en raison de ce que la banque, soumise à une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, ne l’a pas respectée. De plus, à aucun moment il n’a été mis en garde sur son risque d’endettement et elle a ainsi commis une faute dont elle doit réparation, demandant de fixer son préjudice à hauteur du solde réclamé au titre du prêt. Enfin, pour le cas où il serait condamné au remboursement de la dette, il sollicite les plus larges délais de paiement. Il a ajouté d’écarter l’exécution provisoire et de condamner l’établissement bancaire et Madame [C] à lui verser 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [J] [C] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action du Crédit mutuel à son encontre et demandé de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [H].
En cours de délibéré, le conseil de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a précisé qu’elle sollicitait toujours l’homologation du protocole d’accord transactionnel (requête n°26/203) conclu avec Madame [C] le 30 janvier 2026, laquelle acceptait de prendre en charge une partie de la créance à hauteur de 12.500 €, avec paiement dans les huit jours de la signature du protocole.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la créance au titre du compte de dépôt :
Il y a lieu de constater qu’il n’y a plus de demande en paiement au titre de ce compte courant à l’audience du 2 juillet 2026.
Sur la créance au titre du prêt :
En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.
L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Cependant, il a été jugé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de Rennes, 29 avril 2022, RG n°19/05085)
En l’espèce, le document interne produit ne fait aucunement mention des références du prêt à l’occasion duquel intervient la consultation. De plus, la clé d’interrogation utilisée ne permet pas de garantir la fiabilité des informations collectées. Il en résulte que cette pièce ne satisfait pas aux exigences des textes précités.
La déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en application des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation.
Le débiteur n’est alors tenu qu’au remboursement du capital restant dû, déduction faite des sommes qui seront réglées par Madame [C], soit selon l’historique de prêt et le dernier décompte :
- montant en capital restant dû : 18.281,72 €
- paiement réalisé par Madame : 12.500 €
- reste dû : 5.781,72 €
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 5.781,72 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 18 juillet 2024 le 26 juillet 2024.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
En l’espèce, aucun élément récent n’est produit au soutien des arguments de Monsieur [H] qui indique être sans aucune ressource. En conséquence, il ne peut être fait droit à sa demande de délais de paiement.
Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel :
Il sera procédé par ordonnance distincte à l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 30 janvier 2026 entre Madame [C] et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1].
Il sera donné acte à l’établissement bancaire de sa demande de désistement d’instance et d’action contre Madame [C].
Sur les autres demandes :
Il sera donné acte à Madame [C] de son désistement d’instance et d’action dans ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [H].
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire du jugement est de droit et rien ne justifie de l’écarter.
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [J] [C] ;
Donne acte à Madame [C] de son désistement d’instance et d’action dans ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [H] ;
Constate qu’il n’y a plus de demande en paiement au titre du compte de dépôt ouvert le 30 novembre 2023 ;
Condamne Monsieur [R] [H] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes suivantes :
- 5.781,72 € au titre du solde du prêt n°DD19227881, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 et jusqu’au parfait paiement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire,
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle l’exécution provisoire du jugement,
Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.
Le greffier, Le président,
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