Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 1]
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOF
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23555
KV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil : Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
S.A.S. [1] [2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Karine VALLEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d'appel reçue le 05 mai 2025, la CPAM du Puy-de-Dôme a relevé appel du jugement prononcé le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/00555, l'opposant à la société [2].
Par courrier reçu le 14 août 2026 au greffe de la cour, la CPAM du Puy-de-Dôme a déclaré se désister de son recours.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, la CPAM du Puy-de-Dôme n'a pas assorti son désistement de réserves et l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la formalisation du désistement d'instance, qu'elle a déclaré accepter.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'instance d'appel engagée par la CPAM du Puy-de-Dôme.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la CPAM du Puy-de-Dôme sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,
- Constatons le désistement de la CPAM du Puy-de-Dôme de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 mai 2025 contre le jugement prononcé le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, dans l'affaire, enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/00555, l'opposant à la société [2],
- Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamnons la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens de la procédure d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 15 septembre 2026 à [Localité 1].
La greffière Le conseiller en charge de l'instruction de l'affaire
N. BELAROUI K. VALLEE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment