Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00885 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F27Y
Minute : 26/501
JUGEMENT
DU 16 Septembre 2026
AFFAIRE :
Organisme SILENE
C/
[E] [S], [C] [L]
Copies certifiées conformes
Organisme SILENE
Monsieur [E] [S],
Madame [C] [L],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Organisme SILENE
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Organisme SILENE
sise 17 rue Pierre Mendès France - CS 70063 - 44602 SAINT NAZAIRE
représentée par Madame [F] [I], munie d’un pouvoir spécial
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [S],
demeurant 52 rue Jules GUESDE - PORTE 06 ETAGE 03 - 44600 SAINT-NAZAIRE
Comparant en personne
Madame [C] [L],
demeurant 52 rue Jules GUESDE - Porte 6 étage 3 - 44600 SAINT-NAZAIRE
Comparant en personne
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 06 mai 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00885
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 mai 2022, l’OPH SILENE a donné à bail à Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] un local à usage d’habitation situé au 52, rue Jules GUESDE, Porte n°06, Etage n°03 à Saint-Nazaire (44600), moyennant un loyer total et révisable de 527,19€, provision sur charges incluse.
Par actes de commissaire de justice du 4 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.072,16€, en visant la clause résolutoire.
Une situation d’impayés a été signalée à la CAF de Loire-Atlantique le 7 avril 2025 par le bailleur.
Un plan d’apurement a été établi entre les parties le 29 avril 2025. Cette solution n’a pas permis régulariser la situation. Le plan a été dénoncé par courrier du bailleur du 5 septembre 2025.
Par procès-verbal du 1er octobre 2025 dressé par un conciliateur de justice, un second plan d’apurement a été acté entre les parties. Le plan n’a pas permis de résorber la dette et a été dénoncé par courrier du bailleur du 19 janvier 2026.
Par actes du 19 février 2026, l’OPH SILENE, a fait assigner Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :
1 - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 4 juin 2025 ou subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;
2 - ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;
3 - condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 1.587,86€ au titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* une indemnité d’occupation égale au loyer en cours soit la somme de 434,77€, augmentée des charges, payable à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues au bail ;
* la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et du présent acte.
Le diagnostic social et financier concernant la situation de Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] a été transmis au tribunal le 22 avril 2026. Les éléments d’informations ont pu être contradictoirement débattus à l’audience.
A l’audience du 6 mai 2026 où l’affaire a été retenue, l’OPH SILENE, représentée par Madame [F] [I], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 2.181,99€, arrêtée au 30 avril 2026. Il ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement, les locataires ayant repris le règlement du loyer courant depuis le mois de février 2026.
Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L], comparants en personne, n’ont pas contesté l’existence, ni le montant de la dette locative. Ils ont sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Ils ont déclaré que Monsieur [E] [S] était en arrêt de travail et percevait environ 2.200€ de rémunération mensuelle lorsqu’il travaillait à temps plein en intérim et que Madame [C] [L] était mère au foyer. Ils ont déclaré avoir quatre enfants et ont proposé de verser 150€ en plus du loyer courant afin d’apurer la dette locative.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L’action de l’OPH SILENE, introduite postérieurement au 1er mars 2026, est recevable, car il est justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure civile modifiés suivant l’article 128 de la loi de finance n°2026-103 du 19 février 2026 et le décret n°2026-250 du 7 avril 2023 relatif à la contribution pour l’aide juridique.
L’action de l’OPH SILENE en constatation de la clause résolutoire est recevable car l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l’audience, soit le 20 février 2026, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de l’OPH SILENE, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l’assignation a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF de Loire-Atlantique le 7 avril 2025 et les assignations délivrées le 19 février 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Les locataires n’ont pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l’octroi des délais de paiement. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.
En l’espèce, les défendeurs se sont présentés à l’audience et ont actualisé leur situation sociale et financière. Il ressort des éléments versés aux débats que les locataires ont repris le règlement de leur loyer courant depuis le mois de février 2026. Par ailleurs, le plan d’apurement qu’ils proposent est compatible avec la situation. Dès lors, compte tenu de ces éléments et du fait que le bailleur ne s’y soit pas opposé, il convient d'accorder aux locataires des délais de paiement tels qu'édictés au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus le temps des délais accordés. Si les locataires respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] jusqu’à leur sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 434,77€, augmenté des charges qu’ils auraient payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les sommes dues
Le décompte locatif produit n'appelant aucune critique et la dette n’étant pas contestée, Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] seront solidairement condamnés à payer à l’OPH SILENE la somme de 2.181,99€, arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner les locataires au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 avril 2025, de l’assignation et de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 17 mai 2022 entre l’OPH SILENE, Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] relatif au local à usage d’habitation situé au 52, rue Jules GUESDE, Porte n°06, Etage n°03 à Saint-Nazaire (44600), et ce à compter du 5 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] à payer à l’OPH SILENE la somme de 2.181,99€, arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
AUTORISE Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] à se libérer de leur dette par mensualités de 50€ en sus des loyers et charges courants, pendant les 6 premiers mois, puis par mensualités de 150€, en sus des loyers et charges courants, les 15 mois suivants, la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
RAPPELLE que pendant le temps du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;
DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation solidairement due par Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] à l’OPH SILENE sera équivalent au montant du loyer du logement, soit la somme de 434,77€ augmenté des charges que les locataire auraient payées en cas de non-résolution du bail, à compter du premier impayé de l’échéancier jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE l’OPH SILENE de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [S] et Madame [C] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 avril 2025, de l’assignation et de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 16 SEPTEMBRE 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Estelle HAMON
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