Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/15
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGDC
ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1]
C.H. [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [N] [V],
ET
Madame [O] [M]
née le [...] à [Localité 2]
[...]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me Anne-Camille VIEILLE, avocate au barreau de la Charente,
Mandataire :
ATI 16 - Tuteur
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent,
Vu notre saisine en date du 08 janvier 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 08 janvier 2026,
Vu le certificat médical soins psychiatriques « Péril imminent » (article L.3212-1 du code de la santé publique) du docteur [Q] [P], médecin généraliste à [Localité 3], en date du 03 janvier 2026 à 19 heures, indiquant que les troubles de Madame [O] [M] rendent impossible son consentement à des soins et mettent le malade en situation de péril imminent nécessitant sa prise en charge par le C.H. [Etablissement 1] pour permettre des soins immédiats,
Vu la décision, en date du 03 janvier 2026, prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, concernant Madame [O] [M] à compter du 03 janvier 2026 à 19 heures, pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [J] [Y], en date du 04 janvier 2026 à 11 heure 20, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [O] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [U] [G], du 06 janvier 2026 à 15 heure 45, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [O] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 06 janvier 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [O] [M] d'un mois à compter du 06 janvier 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [G], en date du 08 janvier 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [O] [M] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 09 janvier 2026 à Madame [O] [M], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à l’ATI 16, tuteur,
Vu l'avis d'audience à Madame le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 09 janvier 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [O] [M],
Vu la réponse, en date du 11 janvier 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [O] [M] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne-Camille VIEILLE, en date du 12 janvier 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [O] [M].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [O] [M] présente une altération de ses facultés mentales (troubles de la personnalité de type état limite) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Madame [O] [M] a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 03 janvier 2026 selon la procédure de péril imminent pour sa santé. Selon le certificat médical initial du même jour émanant du Docteur [P] du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 3], elle présentait un comportement agité et des violences envers le personnel soignant et les autres résidents de son lieu de vie ([Etablissement 2]), malgré la majoration de son traitement, ainsi que des mutilations répétées sur sa main gauche mettant en jeu le pronostic fonctionnel de cette main et nécessitant une opération, de telle sorte qu’elle présentait un danger pour elle-même.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent qu’elle a des troubles du comportement de type automutilations dans des situations de stress et de frustration, avec des plaies profondes générant des risques infectieux majeurs nécessitant des soins afin de permettre la cicatrisation.
Il est fait état également d'un retard mental, d'angoisses abandonniques et d'épisodes d’agitation avec hétéro agressivité. Dans le service, elle est dans une passivité relative et exprime des idées suicidaires en lien avec le sentiment d’obstruction de son avenir. Il est noté une conscience partielle des troubles et une absence de critique.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 06 janvier 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [G] en date du 08 janvier 2026 reprend les mêmes observations.
A l'audience, Madame [O] [M], qui ne s’exprime pas spontanément, reconnaît qu’elle se fait du mal quand elle est énervée. Sur questions, elle précise qu’elle a de nouveaux médicaments, qu’elle ets d’accord pour rester à l’hôpital mais qu’elle aimerait sortir dans le parc.
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond indique que sa cliente ne demande pas la levée de la mesure et lui a indiqué qu’elle rencontrait des difficultés avec une personne à la [Etablissement 2] d’où son état d’agitation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [O] [M] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors qu'elle n'en a que partiellement conscience.
Alors que ses troubles du comportement persistent, la mette en danger au vu du retentissement fonctionnel possible sur l'usage de sa main et empêchent actuellement l'intervention chirurgicale nécessaire, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît indispensable aux fins de lui apporter les soins adaptés pour stabiliser son état et permettre la prise en charge nécessaire.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [O] [M] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [O] [M] ;
ORDONNONS le maintien [O] [M], née le [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à [Localité 5], le 13 Janvier 2026.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Notifié par courriel le 13 Janvier 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [O] [M] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- M. DIRECTEUR DU C.H. [Etablissement 1]
- Me Anne Camille VIEILLE
- ATI 16 - Tuteur
La Greffière,
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