Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [W] [P]
Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 2]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00335 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYXB
N° MINUTE : 13
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 mai 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH,
[Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [W] [P],
[Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 mai 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 29 mai 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00335 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYXB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juin 2020, à effet du 14 mai 2016, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], escalier 2, 5ème étage, porte 05G, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 511,13 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7 546,54 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [P] le 17 décembre 2024.
Par assignation du 26 novembre 2025, l’ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [P], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,12 247,67 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 29 octobre 2025, à actualiser le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 13 mars 2026, l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève désormais à 15 481,73 euros. Il indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose ainsi aux délais sollicités.
Mme [W] [P] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement et indique être en capacité de verser la somme mensuelle de 200 euros pour apurer sa dette. Au soutien de sa demande, elle fait valoir l’ancienneté de son occupation du logement, son état de santé dégradé et ses faibles revenus.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l’espèce, l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer la somme de 7546,54 euros dans un délai de deux mois, reproduisant textuellement les dispositions légales et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 16 décembre 2024.
Or, d’après l'historique des versements, cette somme n’a pas été réglée dans son intégralité par Mme [W] [P] dans le délai imparti.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 février 2025.
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du dernier décompte produit à l’audience que Mme [W] [P] n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, le dernier versement qu’elle a effectué datant du mois de juin 2025.
Ainsi, les conditions imposées par la loi pour bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ne sont pas réunies pour faire droit à sa demande.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 mars 2026, Mme [W] [P] lui devait la somme de 15 481,73 euros. Il convient néanamoins de déduire de cette somme les frais de contentieux qui lui ont été facturés.
La créance de l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH s’élève ainsi à la somme de [Localité 4],52 euros, ce que Mme [W] [P] ne conteste pas.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation échues au 2 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.
Compte-tenu des versements faits par la défenderesse depuis la délivrance du commandement de payer, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1342-10 du code civil.
Par ailleurs, Mme [W] [P] sera condamnée à verser à l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, outre les charges, payable et révisable dans les mêmes conditions que celle prévues au contrat résilié, à compter de l’échéance du mois de mars 2026, jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 décembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 juin 2020 entre l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, d’une part, et Mme [W] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], escalier 2, 5ème étage, porte 05G est résilié depuis le 17 février 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [W] [P], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [W] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], escalier 2, 5ème étage, porte 05G ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [W] [P] à payer à l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 15 189,52 euros (quinze mille cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation échues au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Mme [W] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter de l’échéance du mois de mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
DÉBOUTE l’ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 décembre 2024,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
ORDONNE la transmission de la présente décision à M. LE PRÉFET DE [Localité 1],
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge