Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE SUR INCIDENT
* Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 1] -Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
* Madame [O] [T] née [F], demeurant [Adresse 12]
* Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 6]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Stanislas MOREL, Avocat au Barreau du Havre, DPCMK- [Adresse 7]
PARTIE(S) EN DEFENSE SUR INCIDENT
* La société CAPSTONE CONSTRUCTION, [Adresse 8] -La société CAPSTONE DEVELOPPEMENT, [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dénommée sociétés du groupe CAPSTONE.
DÉFENDEUR -
représenté(e)s par
La Cabinet d'Avocats DEBROSSE, Avocat au Barreau de LYON, SELARL DEBROSSE AVOCATS – Toque 199, [Adresse 10]
EN PRESENCE DE
* La société SKALI CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
* La société PEGASUS prise en la personne de son représentant légal
* La société ALTITUDE prise en la personne de son représentant légal
* Monsieur [A] [I]
* Monsieur [N] [R]
Représenté(e)s par
Maître Charles-André CAZES, Avocat au Barreau de ROUEN
* Madame [K] [J]
Représenté(e) par
Maître Pascal HUCHET, Avocat au Barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Vincent VERCOUSTRE et Stéphane AUBE
DEBATS
Audience de Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 29/03/2024 a tenu l'audience le 31/03/2026 pour entendre les plaidoiries
sur incident avant dire droit
, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Octobre 2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LES FAITS
Attendu que selon le contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juin 2020, Madame [T] a été embauchée par la société CAPSTONE CONSTRUCTION en qualité d'assistante administrative, salariée, elle avait pour fonction de réaliser l'accueil téléphonique des sociétés CAPSTONE CONSTRUCTION et CAPSTONE DEVELOPPEMENT, d'effectuer des tâches administratives et de tenir le planning, que son contrat de travail prévoyait expressément qu'elle était placée sous la responsabilité de Monsieur [R], directeur général de la société.
Attendu que selon le contrat de travail en date du 1er octobre 2021, Monsieur [L] a été embauché par la société CAPSTONE CONCEPT en qualité de directeur d'agence, salarié statut cadre, son contrat de travail prévoyait expressément qu'il était placé sous la responsabilité de la gérante Madame [J] et sous l'autorité de la société mère du groupe CAPSTONE, représentée par Monsieur [U], Président.
Attendu ensuite que selon le contrat de travail à durée indéterminée à effet au 10 janvier 2022, Madame [Z] a été embauchée par la société CAPSTONE CONSTRUCTION en qualité de chef de projet salariée, statut cadre, elle se devait de gérer les projets de construction de son employeur tant en phase conception qu'en phase réalisation et ce sous la responsabilité de Monsieur [R], directeur général de la société.
Attendu enfin et selon le contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 2021 et à effet au 21 février 2022 que Monsieur [C] a été embauché par la société CAPSTONE CONSTRUCTION en qualité de responsable travaux, salarié statut cadre, il avait pour fonctions préparer, planifier et gérer les chantiers, travaux et projets de la société, qu'il était placé sous la responsabilité de Monsieur [R], directeur général de la société, comme expressément mentionné dans son contrat.
Attendu que par trois courriers datés du 12 décembre 2023, Madame [T], Madame [Z], Monsieur [L] et Monsieur [C] ont tous les trois étés licenciés pour faute grave par leur employeur.
Que par actes délivrés dans les 15 jours suivants, ils ont été assignés devant la juridiction de céans par la société CAPSTONE CONSTRUCTION et par la société CAPSTONE DEVELOPPEMENT qui réclament, in solidum notamment avec leur ancien responsable, leur condamnation au paiement de la somme de 3.693,356 euros au profit de l'une et 2.725,977 euros au profit de l'autre, outre 100.000 euros chacune en indemnisation d'un préjudice moral et 50.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que pour justifier du bien-fondé de ces demandes extrêmement lourdes à l'encontre des concluants, les deux sociétés demanderesses invoquent :
* Contre Madame [Z]
Qu'elle aurait adressé un courriel le 16 mai 2023 à une société MEDIACO envoyant une offre commerciale au nom de la société SKALI, qu'elle aurait participé à détourner un client CAPSTONE CONSTRUCTION, projet « [B] », pour être l'auteur d'un descriptif technique général utilisé par son directeur général, Monsieur [R], qu'elle aurait participé au projet de création d'une société SKALI, laquelle, selon les demanderesses, détournait des clients au détriment de la société CAPSTONE CONSTRUCTION.
* Contre Monsieur [C]
Qu'il aurait participé à demander à une société SAUTREUIL de scinder une facture à charge d'une société PEGASUS en faisant porter une partie de la somme réclamée 5 500 euros à la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'il aurait participé au projet de création de la société SKALI, lequel projet, selon les demanderesses, détournait des clients au détriment de la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'il aurait facturé à la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'il aurait facturé à la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'il aurait facturé à la société CAPSTONE CONSTRUCTION des frais relatifs à un projet de chantier « [B] » pour la société SKALI à [Localité 4].
* Contre Madame [T]
Qu'elle aurait participé au projet de création de la société SKALI, lequel, selon les demanderesses, détournait des clients au détriment de la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'elle aurait répondu à des courriels de son directeur général, Monsieur [R] concernant la réalisation d'une facture au profit de la société PEGASUS et lui demandant de lui envoyer deux factures émises par un tiers.
* Contre Monsieur [L]
Qu'il aurait participé au projet de création de la société SKALI, lequel projet, selon les demanderesses, détournait des clients au détriment de la société CAPSTONE CONSTRUCTION, qu'il aurait chargé son temps de travail passé sur des projets SKALI en imputant des heures sur des dossiers du groupe CAPSTONE.
Attendu que les quatre salariés contestent vivement les faits de concurrence déloyale par parasitisme, désorganisation ou confusion qui leur sont reprochés par les sociétés CAPSTONE CONSTRUCTION et CAPSTONE DEVELOPPEMENT, qu'ils contestent également les préjudices invoqués par les requérantes qui apparaissent tant infondés que nondémontrés, qu'avant cela et in limine litis, ils entendent faire valoir l'incompétence de la juridiction de céans au profit du conseil de prud'hommes.
DEMANDES DES PARTIES
Madame [E] [Z], Monsieur [Y] [C], Madame [O] [T], Monsieur [P] [L] demande au Juge de la mise en état de :
* SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Conseil de prud'hommes du HAVRE ;
CONDAMNER in solidum la société CAPSTONE CONSTRUCTION et la société CAPTONE DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de chaque demandeur au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Vu des conclusions d'incident déposées, la société CAPSTONE CONSTRUCTION et la société CAPSTONE DEVELOPPEMENT demandent au Juge de la mise en état de :
* DE SE DECLARER COMPETENT.
MOYENS ET PRETENTIONS
Madame [Z], Monsieur [C], Madame [T] et Monsieur [L] soulignent qu'attendu que l'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :
« 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes »
Que l'article L.1411-1 du code du travail dispose quant à lui : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
Qu'il convient en outre de rappeler que la compétence exclusive du conseil de prud'hommes pour trancher des litiges opposant un salarié à son employeur est d'ordre public.
Que la Cour de cassation a notamment eu à le rappeler concernant des litiges portant sur des questions de concurrence déloyale commis par un salarié (Cass. soc. 16-1-2008 n° 05-21.757 - Cass. soc. 30-6-2010 n° 09-67.496)
Qu'ainsi et en droit, l'action en concurrence déloyale exercée par un ancien employeur à l'encontre de son ancien salarié sur la base d'actes qu'il considère comme fautifs est de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.
Que par un arrêt récent du 8 décembre 2022, la Cour de cassation a encore validé ce principe indiscutable pour les actes commis durant l'exécution du contrat de travail :
« 10. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était reproché à M. [U], qui n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, des agissements qui consistaient à avoir conservé, après la rupture du contrat de travail, des données commerciales et financières de la société BFSA et à avoir détourné sa clientèle, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces faits, postérieurs à la rupture du contrat de travail, étaient sans lien direct avec celui-ci, en a exactement déduit que l'action envisagée contre M. [U] relevait de la compétence du tribunal judiciaire, de sorte que le litige, éventuellement à venir entre des sociétés commerciales et une personne physique non commerçante, ayant vocation à être pour partie jugé par une juridiction civile, le président du tribunal judiciaire, statuant comme juge des requêtes, était compétent. »
(Cass. civile 2, 8 décembre 2022, 21-17.887)
Attendu qu'il est en l'espèce établi que les concluants sont tous d'anciens salariés de la société CAPSTONE CONSTRUCTIONS sauf Monsieur [L], salarié de la société CAPSTONE CONCEPT, que les faits reprochés aux concluants l'ont été exclusivement durant le temps où ils étaient salariés de sociétés du groupe CAPSTONE, et sous la direction et le contrôle de leur ancien directeur général, qu'il est ainsi évident que l'action engagée contre eux dépend de la seule compétence de la juridiction prud'homale et absolument pas de la juridiction commerciale.
Que le fait de faire valoir que tous les défendeurs auraient participé à une action commune ne peut pas dispenser la juridiction concernée d'avoir à identifier l'existence de faits commis personnellement par chacun des mis en cause et même de déterminer d'éventuels pourcentages de responsabilité entre eux, que pour rappel, il est demandé par les sociétés CAPSTONE CONSTRUCTION et CAPSTONE DEVELOPPEMENT une somme totale de plus de 5.000.000 euros à l'encontre des défendeurs, solidairement.
Qu'il soit au contraire manifeste que ce litige n'est pas indivisible dans la mesure où des fautes précises ont été reprochées aux anciens salariés et ont justifiés leur licenciement pour faute grave, que ces derniers doivent trouver à pouvoir se défendre des faits litigieux devant la juridiction compétente compte tenu de leurs statuts.
Qu'il convient enfin de préciser que Madame [Z], Monsieur [C] et Madame [T] ont saisi le conseil de prud'hommes de requêtes contestant les licenciements prononcés à leur encontre, qu'ainsi et pour tous les motifs sus énoncés, les concluants sont bien fondés à demander que la juridiction de céans se déclare incompétente pour traiter des demandes présentées contre eux par les sociétés CAPSTONE CONSTRUCTIONS et CAPSTONE DEVELOPPEMENT.
Les sociétés CAPSTONE CONSTRUCTIONS et CAPSTONE DEVELOPPEMENT répondent que les défendeurs ont soutenu à l'audience que le présent litige ne relèverait pas, pour partie, de la compétence de la juridiction consulaire, ceci car plusieurs personnes mises en cause étaient salariées des sociétés CAPSTONE et que des procédures prud'homales avaient été engagées à la suite de leurs licenciements, nous avons notamment soutenu que les instances prud'homales concernant Mme [Z], M. [C] et Mme [T] avaient fait l'objet de décisions de radiation prononcées par le Conseil de prud'hommes du Havre, les deux premières l'étant pour défaut de diligences des précités dans la mise en état des dossiers.
Les sociétés CAPSTONE soulignent également que plusieurs protagonistes du présent litige se retrouvent aujourd'hui réunis au sein de GROUPE TAÏGA, ainsi :
Mme [E] [Z] exerce les fonctions de Directrice de projets au sein du GROUPE TAÏGA ;
Mme [O] [T] exerce les fonctions d'Assistante administrative au sein du GROUPE TAÏGA ;
M. [Y] [C] exerce les fonctions de Directeur de Travaux au sein du GROUPE TAÏGA ;
M. [N] [R] y exerce des fonctions de Direction du GROUPE TAÏGA.
Les documents sociaux obtenus révèlent en outre que M. [A] [I] et M. [N] [R] participent aujourd'hui à la gouvernance du GROUPE TAÏGA, les statuts mis à jour de la société démontrent par ailleurs l'existence d'un actionnariat pluripersonnel et d'une organisation sociétaire structurée, et laissent à penser que tous les protagonistes de l'aventure «
SKALI
» se retrouvent désormais associés au sein de la société GROUPE TAIGA, les paraphes des derniers statuts publiés l'attestant.
L'existence même de la société GROUPE TAÏGA vient ainsi confirmer rétrospectivement que les faits dénoncés par les concluantes s'inscrivaient dans une logique entrepreneuriale collective et autonome, ces éléments sont d'ailleurs d'une importance telle que les sociétés CAPSTONE CONSTRUCTION et CAPSTONE DEVELOPPEMENT ont engagé la mise en cause de GROUPE TAÏGA, les éléments confirment que le litige soumis au Tribunal dépasse très largement le cadre de l'exécution de contrats de travail et concerne la constitution, l'organisation et le développement d'une activité économique concurrente autonome.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l'incompétence au profit du Conseil de prud'hommes du HAVRE :
Attendu que l'article L.1411-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
Attendu Que la Cour de cassation a notamment eu à le rappeler concernant des litiges portant sur des questions de concurrence déloyale commis par un salarié (Cass. soc. 16-1-2008 n° 05-21.757 - Cass. soc. 30-6-2010 n° 09-67.496), qu'ainsi et en droit, l'action en concurrence déloyale exercée par un ancien employeur à l'encontre de son ancien salarié sur la base d'actes qu'il considère comme fautifs est de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.
Attendu que les faits reprochés aux quatre salariés l'ont été durant le temps où ils étaient sous contrats de travail des sociétés du groupe CAPSTONE.
Le tribunal jugera que l'action engagée contre eux dépend de la seule compétence du Conseil de Prud'hommes du HAVRE.
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Les sociétés du groupe CAPSTONE succombant, elles seront condamnées au paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de chacun des quatre demandeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE les demandes de Madame [E] [Z], Monsieur [Y] [C], Madame [O] [T] et Monsieur [P] [L] recevables et bien fondées,
DEBOUTE les sociétés du groupe CAPSTONE de l'ensemble de leurs demandes,
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du Conseil des Prud'hommes du HAVRE,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et à leurs conseils en lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile,
DIT qu'à défaut d'appel dans le délai de 15jours suivant la notification du jugement, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe du Tribunal de céans à la juridiction de renvoi
ORDONNE la poursuite des débats à l'audience de Monsieur Olivier FRAQUET du 15 décembre 2026 à 09h30,
Condamne in solidum la société CAPSTONE CONSTRUCTION et la société CAPSTONE DEVELOPPEMENT à verser à Madame [E] [Z], Monsieur [Y] [C], Madame [O] [T] et Monsieur [P] [L] la somme de 1 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la société CAPSTONE CONSTRUCTION et la société CAPTONE DEVELOPPEMENT aux dépens de l'instance d'incident.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.