Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00783 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MUP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[B] [C]
[P] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [T] [O], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [B] [C], demeurant [Adresse 2]
Mme [P] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé en date du 10 juin 2022 à effet au 16 juin 2022, la S.A VILOGIA a donné à bail à M. [B] [C] et Mme [P] [E] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°038959 situés [Adresse 3][Localité 3]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 561,78 euros majoré d’une provision sur charges de 34,85 euros pour le logement et un loyer de 56,43 euros pour le stationnement, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, la S.A VILOGIA a fait signifier à M. [B] [C] et Mme [P] [E] un commandement de payer la somme principale de 1.912,54 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la S.A VILOGIA a fait assigner M. [B] [C] et Mme [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que M. [B] et Mme [P] [E], sont occupants sans droit ni titre ; A défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges ;Ordonner l’expulsion de M. [B] et Mme [P] [E], ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement et dans l’emplacement de stationnement, dans le délai de deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Condamner solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] au paiement de la somme de 5.219,64 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail ; Condamner solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] au paiement des loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’au jour du jugement ; Condamner solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ; Condamner en outre solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ; Condamner solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire ; Condamner solidairement M. [B] [C] et Mme [P] [E] aux entiers frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 28 mai 2026 et reçue au tribunal avant l’audience. Elle indique que le logement est occupé par Mme [P] [E] et leurs trois enfants mineurs, que M. [B] [C] est incarcéré, que les ressources mensuelles du foyer s’élèvent à 760 euros et qu’il n’existe pas de dossier de surendettement en cours.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la S.A VILOGIA comparaît représentée par M. [T] [O], régulièrement muni d'un pouvoir. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 9.848,28 euros et indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.
Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [B] [C] et Mme [P] [E] n’ont pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [B] et Mme [P] [E], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux :
La S.A VILOGIA justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 22 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A VILOGIA justifie avoir notifié au préfet du Nord le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation des baux :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Les baux conclus le 10 juin 2022 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [B] [C] et Mme [P] [E] le 22 octobre 2024, pour la somme en principal de 1.912,54 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le versement effectué dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux se sont trouvées acquises à la date du lundi 23 décembre 2024, 24h00.
L’expulsion de M. [B] [C] et Mme [P] [E] seront, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A VILOGIA fait ressortir une dette d’un montant de 10.599,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, soit 220,98 euros, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, soit 213,40 euros, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance, soit 317,24 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 9.848,28 euros.
M. [B] et Mme [P] [E], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le contrat de location prévoit que les locataires sont conjoints et solidaires pour l’exécution des obligations du bail.
Ces termes étant contradictoires, l’obligation des preneurs au paiement de la dette ne pouvant être que conjointe ou solidaire, il y a lieu d’interpréter cette clause dans le sens le plus favorable aux locataires et, en conséquence, de condamner les défendeurs conjointement au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La demande de condamnation solidaire doit donc être rejetée.
Il convient par conséquent de condamner conjointement M. [B] [C] et Mme [P] [E] à payer à la S.A VILOGIA la somme de 9.848,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 30 juin 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
M. [B] [C] et Mme [P] [E] sera également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 666,61 euros pour le logement et 63,12 euros pour le stationnement, pour la période courant du mois de juillet à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A VILOGIA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les demandes accessoires :
M. [B] et Mme [P] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A VILOGIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A VILOGIA recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 10 juin 2022 entre la S.A VILOGIA d’une part, et M. [B] [C] et Mme [P] [E] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation porte n°39 et l’emplacement de stationnement n°038959 situés [Adresse 4], à [Localité 4], sont acquises à la date du 23 décembre 2024, 24h00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour M. [B] [C] et Mme [P] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE conjointement M. [B] [C] et Mme [P] [E] à payer à la S.A VILOGIA la somme de 9.848,28 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE M. [B] [C] et Mme [P] [E] à payer à la S.A VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 666,61 euros pour le logement et de 63,12 euros pour le stationnement, à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.A VILOGIA ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision;
DEBOUTE la S.A VILOGIA de sa demande de condamnation solidaire et toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à M. [B] [C] et Mme [P] [E] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [C] et Mme [P] [E] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;