Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03875 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJQO
N° MINUTE : 25/03875
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant
à :
Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Madame [U] [N]
CCC à Monsieur [P] [W]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2024, M. [W] [P], a donné à bail à Mme [N] [U] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 390 euros, outre un dépôt de garantie d’un montant de 780 euros (soit 390 euros x 2).
Par requête enregistrée le 02 octobre 2025, Mme [N] [U] a attrait M. [W] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 780 euros assortie de la majoration de 10 % par mois de retard.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 avril 2026 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de produire le contrat de bail.
Le dossier a été évoqué une dernière fois à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle Mme [N] [U] a comparu en personne et maintenu ses demandes.
Elle expose qu’elle a quitté les lieux loués le 11 mai 2024 et que le montant du dépôt de garantie ne lui a pas été restitué, précisant qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi.
En défense, M. [W] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 10 février 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la restitution du dépôt de garantie :
L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Aux termes de l’article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l'espèce, Mme [N] [U] produit à l’appui de sa demande :
Le contrat de colocation en date du 1er mars 2024 ;Les échanges de courriels en date des 17 et 30 juillet 2024, comprenant notamment un solde de tout compte d’un montant de 430 euros, la somme de 350 euros ayant été déduite du dépôt de garantie ;Le constat de carence dressé par le Conciliateur de justice le 06 janvier 2025.
Au regard des éléments versés, il est établi que Mme [N] [U] a versé un dépôt de garantie d’un montant de 780 euros à la signature du bail.
Il apparait que Mme [N] [U] a quitté le logement loué le 11 mai 2024. Il convient de relever qu’aucun état des lieux d’entrée ni état des lieux de sortie n’est produit. Il ressort du solde de tout compte envoyé par courriel le 17 juillet 2024 que le bailleur a retenu la somme de 350 euros au titre de frais de peinture et de nettoyage. M. [W] [P] n’a toutefois pas comparu malgré la convocation régulière qui lui était faite. Or, il lui appartient de justifier des retenues effectuées sur le dépôt de garantie de la locataire en produisant un état des lieux de sortie qui constate les désordres énumérés sur le décompte susmentionné. En l’absence d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie, le logement sera présumé restitué en bon état par Mme [N] [U], de sorte que les sommes retenues sur le dépôt de garantie ne sont pas justifiées.
Dès lors, M. [W] [P] sera condamnée à payer à Mme [N] [U] la somme de 780 euros au titre du dépôt de garantie.
Sur la majoration légale de 10 % :
L’article 22 alinéa 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que M. [W] [P] n’a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai prévu d’un mois, puisque les états de lieux d’entrée et de sortie sont réputés conformes, de sorte que celui-ci sera majoré de la somme correspondant à 10 % du loyer mensuel (soit 39 euros) pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 11 juin 2024, soit un mois après le départ de Mme [N] [U].
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l'espèce M. [W] [P], sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONDAMNE M. [W] [P] à payer à Mme [N] [U], [I] la somme de 780 euros en restitution du dépôt de garantie, majorée de 39 euros pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 11 juin 2024 ;
CONDAMNE M. [W] [P], aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 août 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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