Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [V] [I] M. [K] [A]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005215
DEFENDEUR : M. [Y] [H] [Adresse 1] N° RCS 497 839 696 2007 A 462 VENTE DE [Localité 1] ET SANDWICHES SUR PLACE OU A EMPORTER KEBABS
EN PERSONNE
Intervenant :
[U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
25 MARS 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [Y] [H] [Adresse 1]
Désignant :
[U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [M] [J] en qualité de juge-commissaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005215
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [Y] [H]
* [U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Y] [H], en personne
* [U] [R] (SELARL), représentée par Me [U] [R], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [U] [R] rappelle les termes de son précédent rapport et indique au tribunal :
Etre toujours dans l'attente de la situation comptable portant sur la période d'observation malgré la production des autres documents sollicités lors de la précédente audience.
Qu'il n'y pas de difficulté particulière. Le dirigeant a effectué des versements à hauteur de 3 000€ entre ses mains.
Solliciter le renouvellement de la période d'observation mais rappelle à M.
[Y] qu'il doit produire une situation comptable sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel.
Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme d'environ 180 000€ dont 70 000€à titre provisionnel.
Monsieur [Y] [H] précise au tribunal que le comptable n'a pas eu le temps de faire le prévisionnel mais lui a indiqué qu'il allait le faire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu le précédent rapport du mandataire judiciaire, vu les éléments sollicités, vu l'absence de communication de ces éléments à ce jour et vu les versements effectués ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation de M. [H] [Y] sous réserve de communication des éléments sollicités.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais rappelle au dirigeant qu'il doit produire les éléments sollicités.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 25/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que M. [Y] [H] doit produire une situation comptable sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/03/2027 DE :
M. [Y] [H] [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE M. [Y] [H] doit produire une situation comptable sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel.
DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de M. [Y] [H], si la société M. [Y] [H] ne se présente pas à la prochaine audience.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
M. [Y] [H] [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoqué.
RAPPELLE à M. [Y] [H] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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