Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03836 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5E6
Monsieur [V] [N]
c/
S.A.S. M+ MATERIAUX
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 28 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2024 (R.G. 2023F00929) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 août 2024
APPELANT :
Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Arménien, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. M+ MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Sophie HUI BON HOA, avocat au barreau de BORDEAUX,
et assistée de Maître Céline DONAT, avocat au barreau de PERPIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS M+ Matériaux, dont le siège est à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de négoce de matériaux de construction et de matériaux tous corps d'état.
Au cours de l'année 2021, la société Themis Construction s'est approvisionnée en marchandises auprès de la société M+ Matériaux, ce qui a donné lieu à l'émission de 15 factures entre le 30 avril et le 7 juillet 2021.
Dans ce contexte, le 27 janvier 2021, trois lettres de change stipulées 'sans frais' d'un montant de 10 000 euros chacune, ont été tirées à vue sur la société Themis Construction. Chacune de ces traites porte la mention manuscrite 'traite avalisée personnellement par Monsieur [V] [N], gérant', suivie d'une signature.
Les factures n'ayant pas été payées, la société M+ Matériaux a présenté les traites au paiement auprès de sa banque le 16 juillet 2021, qui les lui a retournées impayées pour défaut de provision du compte bancaire de la société débitrice.
Dans ces circonstances, la société M+ Matériaux a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 30 décembre 2021, enjoignant la société Themis Construction de lui payer la somme de 17 413,93 euros.
La société Themis Construction n'ayant pas formé opposition, la société M+ Matériaux a procédé à l'exécution forcée de l'ordonnance pour la somme de 10 247,52 euros, portant le montant de sa créance à la somme de 7 166,41 euros.
Par acte du 22 décembre 2022, la société M+ Matériaux a fait assigner la société Themis Construction en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux, lequel, par jugement du 17 mai 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Themis Construction.
La société M+ Matériaux a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, elle a mis en demeure M. [S], en sa qualité d'avaliste, de lui payer la somme de 7 166,41 euros.
2. À défaut de paiement, la société M+ Matériaux a, par acte du 6 juin 2023, fait assigner M. [N], en sa qualité d'avaliste, devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 7 166,41 euros, outre intérêts, au titre du solde des factures impayées, et de la somme de 1 000 euros pour résistance abusive.
3. Par jugement contradictoire du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- condamné M. [N] à payer la somme de 7 166,41 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023 ;
- condamné M. [N] à verser à la société M+ Matériaux la somme de 1 000 pour résistance abusive ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- condamné M. [N] à payer la société M+ Matériaux la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 14 août 2024, M. [N] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société M+ Matériaux.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 1er octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [N] demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 511-21 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 503 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Vu les pièces,
A titre principal,
- juger que M. [N] n'est pas le signataire de la lettre de change au regard de sa démission,
- juger qu'il existe un doute sur sa qualité de gérant au moment de la régularisation de l'aval,
- juger qu'en l'absence de signification de l'ordonnance du 30 décembre 2021 celle-ci est inopposable à l'avaliste,
- juger que la société M+ Matériaux a failli dans son obligation d'information de l'avaliste,
- dire irrecevable la procédure de recouvrement de la société M+ Matériaux,
En conséquence,
- réformer la décision attaquée et ce faisant,
- condamner la société M+ Matériaux au paiement de la somme la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 700 dont distraction au profit de la Selarl De Legem Conseils en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner la société M+ Matériaux aux entiers dépens.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société M+ Matériaux demande à la cour de :
Vu les articles L. 511-2, L. 511-7, L. 511-19, L. 511-21, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511-44 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code procédure civile,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat,
- juger que la société Themis Construction était redevable d'une somme de 7 166,41 euros au titre du solde de factures impayées,
- juger que M. [N] s'était valablement engagé solidairement avec la société Themis Construction, à concurrence de 30 000 euros, au titre de l'aval qu'il a donné sur des lettres de changes tirées sur cette dernière,
- juger que la résistance dont fait preuve M. [N] a été source d'un préjudice pour la requérante, du fait du décalage de trésorerie qui en résulte,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 28 mai 2024, en ce qu'il a :
condamné M. [I] à payer à la société M+ Matériaux la somme en principal de 7 166,41 euros, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la dernière mise en demeure qui lui a été adressée, soit le 31 mai 2023,
condamné M. [I] à verser à la société M+ Matériaux la somme de 1 000 euros pour résistance abusive,
condamné M. [I] au règlement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens,
- rejeter tout argument contraire,
- condamner M. [N] au règlement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
7. Au préalable, il est observé que les nombreux 'juger que' figurant au dispositif des conclusions des parties ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus le récapitulatif des moyens articulés.
Sur la demande principale en paiement de la société M+ Matériaux
Moyens des parties
8. M. [N] sollicite l'infirmation du jugement entrepris, faisant valoir qu'il n'a jamais été associé ou gérant de la société Themis Construction. Il se prévaut à cet égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 juillet 2023 ayant annulé la cession de parts sociales dont il a bénéficiée ainsi que d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2021, soit antérieur aux lettres de change, l'ayant révoqué de son mandat de gérance.
Il soulève en outre l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société M+ Matériaux au motif que l'ordonnance portant injonction de payer ainsi que l'assignation en redressement judiciaire, actes relatifs à la société Themis Construction, ne lui ont pas été signifiées.
Enfin, il soutient que l'assignation en redressement judiciaire et la liquidation judiciaire qui s'en est suivie prive le garant qu'est l'avaliste d'une chance de recouvrer sa créance au sens de l'article L. 511-21 dernier alinéa du code de commerce.
9. La société M+ Matériaux conclut à la recevabilité de sa demande et à la confirmation du jugement entrepris.
Réponse de la cour
10. Aux termes de l'article L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
L'article L. 511-21 du même code dispose :
'Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.'
Selon l'article L. 511-38 du même code,
'I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.'
L'article L. 511-39 du même code énonce :
'Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.'
Enfin, selon l'article L. 511-44 du même code, tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
11. Au préalable, comme le relève justement l'intimée, M. [N] est mal fondé à prétendre que sa responsabilité en qualité d'avaliste ne peut être recherchée en l'absence de signification de l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la société Themis Construction ou de l'assignation en redressement judiciaire diligentée à l'encontre de cette dernière, aucun texte n'imposant de telles diligences. Il ne peut non plus être valablement soutenu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Themis Construction interdirait la mobilisation de la garantie que constitue l'aval.
12. La cour observe ensuite que la société M+ Matériaux justifie du principe et du quantum de sa créance, lesquels ne sont au demeurant pas contestés, par la production de la demande d'ouverture de compte client de la société Themis Construction, des factures et bons de livraison des commandes passées par cette dernière au cours de l'année 2021.
13. Au soutien de sa demande en paiement du solde de sa créance à l'encontre de M. [N] en qualité d'avaliste, la société M+ Matériaux produit trois lettres de change du 27 janvier 2021 portant la mention manuscrite 'traite avalisée personnellement par Monsieur [V] [N], gérant', suivie d'une signature.
14. Si M. [N] soutient que les signatures portées sur ces lettres de change sont fausses, il ne conteste pas en réalité avoir signé celles-ci, son argumentaire consistant à contester sa qualité d'associé ou gérant de la société Themis Construction en se prévalant à cet effet d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2023 prononçant la nullité de la cession de parts sociales dont il avait bénéficié ainsi qu'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2021 au terme duquel il est acté de sa démission de ses fonctions de gérant.
15. Cependant, outre le fait que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2021 actant de la démission de M. [N] des fonctions de gérant de la société Themis Construction a fait l'objet d'une annonce légale postérieurement à la signature des lettres de change, de sorte qu'au jour de celle-ci la modification de gérance n'était pas opposable à la société M+ Matériaux conformément aux dispositions de l'article L. 210-5 du code de commerce, il sera rappelé qu'en application de l'article L. 511-21 alinéa 2, l'avaliste peut être un tiers totalement étranger à l'opération, de sorte que comme le relève pertinemment l'intimée, la circonstance que M. [N] ait eu, ou non, la qualité d'associé ou de gérant au jour où il a donné son aval, importe peu. En toutes hypothèses, M. [N] ne pouvait, en la même qualité, être à la fois tireur des lettres de change et donneur d'aval, et s'est manifestement engagé à titre personnel ainsi qu'en attestent les termes 'traite avalisée personnellement par Monsieur [V] [N], gérant'.
16. Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce selon lesquelles l'avaliste est tenu dans les mêmes termes que celui dont il s'est porté garant, il sera fait droit à la demande en paiement de la société M+ Matériaux à l'encontre de M. [N].
17. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la résistance abusive
18. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a condamné M. [N] à payer la somme de 1 000 euros à la société M+ Matériaux à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement étant confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
19. Succombant en son recours, M. [N] en supportera les dépens et sera équitablement condamné à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statutant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [N] aux dépens d'appel,
Condamne M. [N] à payer à la société M+ Matériaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.