Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06087 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2B4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01429
Madame [O] [W]
Chez Madame [U] [W] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Isabelle BORDENAVE, conseillère de la mise en état, assistée de Sophie PENEAUD, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06087 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2B4,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juillet 2024,
Vu le message adressé le 24 octobre 2024 à Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocate de Mme [O] [W], appelante, sollicitant ses observations avant le 8 novembre 2024 sur la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à ce jour, Me VIBOUREL n'a formulé aucune observation ;
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens .
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024
La greffière La conseillère de la mise en état
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