Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06153
APPELANTE
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 372
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [S] a interjeté appel par déclaration du 29 mai 2023 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 26 janvier 2023 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 22 septembre 2026, Madame [P] [S] demande à la cour de:
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action de l'appel enregistré à la Cour sous le n° de rôle 23/03618
En conséquence
- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Laisser les dépens respectifs à la charge de chacune des parties.
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 22 septembre 2026, la société [1], qui indique accepter ce désistement, demande à la cour de:
- Lui donner acte de son acceptation au désistement d'instance et d'action de Madame [P] [S] de l'appel enregistré sous le n° RG 23/03618,
En conséquence
- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. La société [1] accepte expressément le désistement.
Ces désistements d'appel et d'appel incident sont parfaits.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à Madame [P] [S] de son désistement d'instance et d'action et à la société [1] de son acceptation de ce désistement ;
DONNE ACTE à la société [1] de son désistement d'appel incident ;
DECLARE les désistements parfaits ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment