Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 38Z
N° RG 25/04544
N° Portalis DBX4-W-B7J-URTN
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[L] [P]
[O] [W] épouse [P]
C/
Société AEGIS, prise en la personne de Maître [I] [V], mandataire judiciaire, désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 11 septembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Société CB PERFORMANCES
S.A.S. CB PERFORMANCES, prise en la personne de son Président y domicilié en cette qualité
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé de s opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [P]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [O] [W] épouse [P]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Société AEGIS, prise en la personne de Maître [I] [V], mandataire judiciaire, désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 11 septembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Société CB PERFORMANCES, dont le siège social est [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CB PERFORMANCES, prise en la personne de son Président y domicilié en cette qualité, dont le siège social est [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Pierre Philippe FRANC, avocat au barreau de Paris
EXPOSE DU LITIGE
Par devis accepté en date du 01/03/2024, Monsieur et Madame [L] et [O] [P] ont confié à la société ARMAING CHAUFFAGE CLIMATISATION, exerçant sous l’enseigne [G], la fourniture et la pose d’un « Kit Photovoltaïque autoconsommation 3 KW micro-onduleur », moyennant le prix de 6.535,00 € TTC.
Les clients ont réglé deux acomptes le 04/03/2024 et le 16/05/2024, pour un total de 5.228,00 €.
Faisant valoir l’absence de toute prestation, la liquidation judiciaire de la société ARMAING CHAUFFAGE CLIMATISATION le 25/07/2024, la reprise des actifs par la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B en date du 25/07/2024, et le refus du repreneur, la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B, d’exécuter le chantier aux conditions prévues avec la société ARMAING CHAUFFAGE CLIMATISATION ou de leur rembourser les acomptes versés, par acte de commissaire de justice en date du 24/03/2025 (affaire enrôlée sous le numéro 25/1434), Monsieur et Madame [L] et [O] [P] ont fait assigner la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner aux dépens et à leur payer les sommes de 5.228,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 05/12/2024, à titre de restitution des acomptes, et de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi à l’audience du 26/05/2025 à la demande des parties, dont la défenderesse qui était représentée par son conseil, la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 11/09/2025, les époux [P] ont fait assigner le mandataire liquidateur, la SELARL AEGIS, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice en date du 16/10/2025 (affaire enrôlée sous le numéro 25/4544), aux fins de voir ordonner la jonction des deux affaires et fixer au passif de la procédure collective de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B leur créance de 7.028 € se décomposant comme suit :
5.228,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 05/12/2024, à titre de restitution des acomptes, 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,300,00 € au titre des dépens, à passer en frais privilégiés.
A l'audience du 01/12/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes formées dans l’assignation du 16/10/2025.
Ni la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE, ni son liquidateur ne sont présents ou représentés, alors que la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B était représentée à l’audience du 26/05/2026 et que la SELARL AEGIS a été citée à son domicile.
Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros 25/1434 et 25/4544 sous le numéro unique 25/1434.
En principe, le jugement de cession d’actifs entraîne la purge des dettes antérieures du débiteur en procédure collective et le cessionnaire n'est pas tenu des dettes du débiteur, à l'exception des sûretés de financement transférées en application de l'article L. 642-12 du code de commerce. Le cessionnaire acquiert ainsi les actifs « nets » de tout passif.
Cependant, l’article L642-7 alinéa 3 du code de commerce prévoit que le contrat cédé dans le cadre de la cession d’actifs doit être exécuté à ses clauses et conditions initiales.
En l’espèce, la société ARMAING CHAUFFAGE CLIMATISATION a été placée en redressement judiciaire le 11/03/2024. Par jugement du 25/07/2024, elle a fait l’objet d’un plan de cession d’actifs au profit de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B, et par un second jugement du 25/07/2024, elle a été placée en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN, dans son courriel du 07/11/2024, précise que « le repreneur s’est engagé dans le cadre de la cession à reprendre tous les contrats en cours, nonobstant le versements d’acompte à [Localité 3].
Le repreneur doit donc exécuter le chantier aux conditions contractuelles et ne saurait demander des sommes supplémentaires. »
Ainsi, il apparaît que la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B, dans son offre de reprise, s’est engagée à reprendre les contrats clients et non les seuls contrats fournisseurs. Elle devait donc poursuivre l’exécution des travaux convenus sans solliciter de supplément de prix non justifié par de nouvelles prestations.
Or, au lieu de poursuivre les travaux selon devis accepté par les époux [P], elle leur a présenté un nouveau devis du 04/11/2024 avec un prix largement majoré à 10.552,99 € TTC (au lieu de 6.535,00 € TTC), soit un solde à régler à la fin des travaux de 5.325,00 € acomptes de 5.228,00 € déduits, et ce pour des travaux strictement identiques.
Ce devis n’a pas été accepté et la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B a refusé par courriel du 25/11/2024 de rembourser les acomptes alors qu’elle les mentionnait elle-même dans son devis du 04/11/2024.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.216-2 du code de la consommation “le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.”
En l’espèce, la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B a refusé d’exécuter le contrat aux conditions prévues initialement. Le contrat est donc résolu à ses torts et elle doit donc restituer les acomptes versés de 5.228 € sans pouvoir exciper qu’elle n’a pas perçu personnellement les acomptes puisqu’elle a repris les contrats clients en cours dans le cadre de son offre de rachat.
Dans ces conditions, aux termes de l’article L.216-3 du code de la consommation, la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B doit rembourser la totalité des sommes versées, soit 5.228,00 €.
Il convient donc de fixer la créance de Monsieur et Madame [L] et [O] [P] dans la procédure collective de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B à la somme de 5.228,00 €. Il n’y a lieu de faire mention des intérêts légaux.
La S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de justice dans la liquidation judiciaire de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B.
Eu égard à la situation financière de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B qui est en liquidation judiciaire, il n’est pas inéquitable que Monsieur et Madame [L] et [O] [P] conservent à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû engager pour agir en justice. Leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort :
ORDONNE la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros 25/1434 et 25/4544 sous le numéro unique 25/1434 ;
FIXE la créance de Monsieur et Madame [L] et [O] [P] dans la liquidation judiciaire de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B à la somme de 5.228,00 € ;
DEBOUTE Monsieur et Madame [L] et [O] [P] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice dans la liquidation judiciaire de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B ;
RAPPELLE que le présent jugement est opposable à la SELARL AEGIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CB PERFORMANCES – ENERGIE B.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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