Texte intégral
Le 18 décembre 2025
---
Dossier N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMUI
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
S.C.I. LA RASLIERE
C/
M. [H] [U]
----
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 18 décembre 2025
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA RASLIERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [N] [R] (Gérant)
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 3]
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER, en présence de Madame [L] [I] magistrat à titre temporaire stagiaire
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA RASLIERE a donné à bail à Monsieur [H] [U] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 5 octobre 2024, pour un loyer mensuel de 590€ hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, la SCI LA RASLIERE a fait signifier un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [U] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 400 euros de dommages et intérêts, de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, la SCI LA RASLIERE - représentée par son gérant Monsieur [N] [R] - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 9001,05 euros et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis le début du bail.
Bien que régulièrement convoqué par citation à étude, Monsieur [H] [U] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 2 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI LA RASLIERE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 5 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article 2.11) et un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 4 mars 2025, pour la somme en principal de 3575 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 avril 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
La SCI LA RASLIERE produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [U] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3575€ à la date du 4 mars 2025. Monsieur [H] [U] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’il sera condamné à verser à bailleur cette somme de 3575€.
Monsieur [H] [U] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 5 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 715 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, aucune demande de sursis à expulsion n’est présentée au juge et Monsieur [H] [U] n'a en tout état de cause pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d’une suspension des effets de la clause résolutoire.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de Monsieur [H] [U].
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, l'assignation ne détaille pas le préjudice indépendant du retard qu'aurait subi le bailleur et ce dernier n'apporte à l'audience aucun élément de nature à établir un tel préjudice.
La demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [H] [U] sera condamné à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 octobre 2024 entre la SCI LA RASLIERE et Monsieur [H] [U] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 4 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [U] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LA RASLIERE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à la SCI LA RASLIERE la somme de 3575€ (décompte arrêté au 4 mars 2025 ), avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à la SCI LA RASLIERE une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 5 avril 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 715 € ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à la SCI LA RASLIERE la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment