Texte intégral
Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYS6
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Etablissement public MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par madame [N] [H], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [M],
né le 29 Novembre 2002, demeurant [Adresse 2]
sous curatelle de madame [X] [W], de l'UDAF 54, représentée par Me Thuy-héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 156
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLÉ lors du délibéré,
DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le : à [S]
Copie simple délivrée le : à [S], Me KOHLER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2023, l’office public de l’habitat de [Localité 1] (ci-après [S]) a donné à bail à Monsieur [U] [M] l’appartement à usage d’habitation n° 09017, rez-de-chaussée, [Adresse 3] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable initial de 321,67 euros, comprenant le loyer du logement, les provisions sur charges, ainsi que la prestation TV.
Des loyers étant restés impayés, [S] a fait délivrer à Monsieur [U] [M] par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, un commandement de payer la somme en principal de 959,68 euros pour les arriérés de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, [S] a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute de paiement et d’assurance,- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [M], et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; le demandeur sera autorisé à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s’y trouvant ;- condamner Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 3 433,57 euros pour le logement ladite somme avec intérêts de droit ;- condamner Monsieur [U] [M] au paiement des loyers et charges impayés échus entre la date de la délivrance de l’assignation et celle de la décision à intervenir ;- condamner Monsieur [U] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus les charges récupérables normalement dues pour leur occupation jusqu’au départ définitif des lieux, soit 339,40 euros au 8 septembre 2025 ;- voir revaloriser cette indemnité d’occupation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du Code de la construction et de l’habitat pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera ;- condamner le défendeur au paiement d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;- condamner Monsieur [U] [M] au paiement de tous les dépens du procès, y compris les frais du commandement de payer en résiliation du bail, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Au dernier stade de la procédure, par conclusions datées du 3 septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [M], assisté par sa curatrice, l’Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle, demande au tribunal de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par acquisition des effets de la clause résolutoire ;- suspendre les effets de la clause résolutoire pour une durée de 24 mois à compter de la - décision de la commission de surendettement, soit à compter du 25 août 2026 ;- dire que si le paiement des loyers et charges courants est respecté la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;- constater l’effacement des dettes au regard de la décision de la commission en date du 25 août 2026 ;- débouter [S] de l’intégralité de ses demandes plus amples et contraires ;- dire que chacune des parties conservera les dépens à sa charge.
L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 7 septembre 2026 lors de laquelle, [S], représenté par Mme [N] [H], munie d’un pouvoir pour ce faire, a actualisé le montant de l’arriéré locatif à la somme de 7 964,28 euros, incluant les sommes au titre du supplément de loyer et à la somme de 6 494,24 euros, après déduction des sommes au titre du supplément de loyer.
Monsieur [U] [M], représenté par son avocat, a indiqué avoir bénéficié d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire effaçant la dette locative.
Le bailleur a précisé qu’il ne ferait pas de recours contre cette décision. Il a toutefois maintenu ses demandes au titre des dépens.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à la résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de paiement
En l’espèce, il résulte des déclarations des parties formulées à l’audience du 7 septembre 2026 et des pièces versées aux débats que, par décision du 25 août 2026, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a imposé un effacement total des dettes à l’égard de Monsieur [U] [M], retenant la créance du bailleur pour un montant effacé de 7.192,71 euros.
Bien que le délai de contestation de trente jours, prévu à l’article R. 733-6 du code de la consommation pour former une contestation ne soit pas expiré à la date de l’audience, le bailleur a indiqué oralement ne pas entendre former de recours contre cette décision et a expressément limité ses prétentions au seul paiement des dépens.
Dès lors, il convient de constater que les demandes tendant à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion du locataire, ainsi qu’à la condamnation en paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation sont devenues sans objet.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] [M] sera condamné aux dépens, y compris les frais du commandement de payer en résiliation du bail.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que les demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail conclu le 08 septembre 2023 entre, d’une part, l’office public de l’habitat de [Localité 3] HABITAT et, d’autre part, Monsieur [U] [M], concernant le logement situé n° 09017, rez-de-chaussée, [Adresse 3] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], à l’expulsion de Monsieur [U] [M], ainsi qu’à la condamnation en paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation sont devenues sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M], assisté par sa curatrice, l’Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle au paiement des dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer en résiliation du bail ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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