Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°483/2026
N° RG 26/00697 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVE5
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Octobre 2026 à 09H32 pour :
M. [U] [K]
né le 05 Octobre 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11H01 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'ORNE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[U] [K], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 29 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [U] [K] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Angers en date du 23 mai 2025.
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 17 août 2026 par le Préfet de l'Orne, notifié le 03 septembre 2026.
Monsieur [U] [K] a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet de Maine-et-[Localité 2] en date du 20 mai 2025, notifié le 21 mai 2025.
Le 29 septembre 2026, Monsieur [U] [K] s'est vu notifier par le Préfet de l'Orne une décision du 29 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 septembre 2026, Monsieur [U] [K] [U] [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 02 octobre 2026, reçue le 02 octobre 2026 à 14h 25 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [K].
Par ordonnance rendue le 03 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le 06 octobre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 27 octobre 2026, reçue le jour même à 16h 02 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [K].
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet de l'Orne concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [U] [K] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 29 octobre 2026 à 09h 31, Monsieur [U] [K] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incohérence de l'horaire de notification de la décision, antérieur au prononcé de la décision, rendant la procédure irrégulière, et d'autre part le défaut de diligences de la part du Préfet qui n'a effectué que deux relances des autorités consulaires tunisiennes.
Le procureur général, suivant avis écrit du 29 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [U] [K] rappelle être dépourvu de passeport et de tout document d'identité, étant arrivé mineur en France.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [U] [K] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de tout retour des autorités tunisiennes.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'Orne demande aux termes d'un mémoire d'appel parvenu le 29 octobre 2026 à 10h 35, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge et renvoyant à ses précédentes écritures.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de première instance
Il est rappelé que les dispositions de l'article R 743-7 du CESEDA prévoient notamment lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, que l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
En l'espèce, si l'ordonnance attaquée du 28 octobre 2026 a été prononcée le jour même à 11h 01 et notifiée à Monsieur [K] le jour même à 10h 20, ce dernier horaire mentionné apparaît clairement frappé d'une erreur matérielle, alors qu'il faut lire plutôt 11h 20, les pièces de la procédure permettant de s'assurer que la décision a été transmise au greffe du centre de rétention à 11h 06 aux fins de notification à l'intéressé.
Il s'ensuit que les dispositions de l'article R 743-7 susvisées ont bien été respectées, et qu'il n'a aucunement été porté atteinte aux droits de l'intéressé, qui a pu interjeter appel de la décision dans les délais légaux, et pouvait exercer ses droits reconnus par l'article L744-4 comprenant notamment celui de demander l'assistance d'un conseil et de communiquer avec une personne de son choix et avec une association d'aide aux retenus, tandis que la décision a été notifiée également au conseil de l'étranger.
Ce moyen ne saurait utilement prospérer.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [U] [K], se déclarant de nationalité tunisienne et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 29 septembre 2026 à 09h 08, à sa levée d'écrou, et dès le 09 septembre 2026, le Préfet de l'Orne a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces justificatives, comprenant en particulier une planche photographique et un jeu d'empreintes décadactylaires. Le 29 septembre 2026, le Préfet a averti les autorités consulaires tunisiennes du placement en rétention de l'intéressé et relancé le lendemain lesdites autorités consulaires au sujet de la demande de laissez-passer consulaire. Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités consulaires saisies, relancées le 21 octobre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires des pays susceptibles de reconnaître ou d'accueillir l'intéressé, étant précisé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Au surplus, il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Le moyen sera donc rejeté.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, Monsieur [U] [K] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [K] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise expressément dans sa saisine du 27 octobre 2026 le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de Monsieur [K], il a déjà été établi précédemment qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant de la condamnation récente du 23 mai 2025 prononcée par le tribunal correctionnel d'Angers notamment à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une interdiction pendant trois ans d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Madame [I] [G], outre l'interdiction temporaire du territoire français, pour des faits d'usage de faux document administratif en récidive, recel de bien provenant d'un vol, escroquerie, détention frauduleuse de faux document administratif et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, faits commis les 25 avril 2025 et 20 mai 2025, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative et partant, de prolongation de la rétention administrative, conformément aux dispositions précitées, d'autant plus qu'il est rappelé que la répression des violences intrafamiliales et sexistes s'inscrit dans le cadre d'une politique publique prioritaire.
En conséquence, alors que trois critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [K] à compter du 29 octobre 2026 à 09h 08, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 29 Octobre 2026 à 17h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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