Texte intégral
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBMU - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/384
AFFAIRE N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBMU
AFFAIRE :
URSSAF DE BOURGOGNE
C/
Société EURO HABITAT 89
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition
URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard CLEMENCEAU
CEDEX 9
21037 DIJON
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
à
défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition
Société EURO HABITAT 89
19 rue de Chantecoq
89100 SENS
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Juillet 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS EURO HABITAT 89 a été affiliée auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) Bourgogne au titre du régime général, pour son activité de construction de maison individuelle ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par courrier expédié le 2 juillet 2025 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, ladite société a formé opposition à une contrainte délivrée le 12 juin 2025 par l’URSSAF Bourgogne et signifiée le 17 juin suivant par acte d’huissier pour un montant de 8 150 euros, comprenant 7 764 euros de cotisations et 386 euros de majorations de retard dues au titre des mois de juillet à novembre 2024.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026.
A l'audience, l'URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
déclarer l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour cause de défaut de motivation,condamner la SAS EURO HABITAT 89 aux frais de signification de la contrainte de 75,98 euros,condamner la SAS EURO HABITAT 89 aux entiers dépens de l’instance,lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.
Au visa de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse soutient que l’opposition n’est pas motivée, de sorte que le recours est irrecevable en la forme.
La SAS EURO HABITAT 89, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Elle ne fait donc valoir aucun moyen de défense. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé que le cotisant qui forme opposition à la qualité de défendeur à l’instance (Soc. 6 février 2003, n°00-22.014)
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'irrecevabilité du recours
En vertu de l’article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Par ailleurs, si en application de l’article 126 du Code de procédure civile la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation de l’opposition à contrainte est susceptible d’être régularisée, cette régularisation doit toutefois intervenir avant l’expiration du délai de quinze jours pour former opposition.
Il convient enfin de rappeler que l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé de l’obligation de motiver son opposition à peine d’irrecevabilité du recours.
En l'espèce, il est observé que la contrainte litigieuse rappelle expressément que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité et renvoie à l’article susvisé. L’acte de signification rappelle également cette exigence de motivation à peine d’irrecevabilité prévue par les dispositions règlementaires. La SAS EURO HABITAT 89 a donc été précisément informée des conséquences d'un défaut de motivation.
Or, force est de constater que le recours introduit par cette dernière ne précise aucunement les raisons de son opposition, la cotisante se contentant d'exposer qu’elle entend former opposition sans expliquer plus clairement les raisons de son recours.
Il ne résulte ainsi de l'opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l'objet du présent litige.
Il apparaît en conséquence impossible de déterminer les prétentions de l’opposante et cette dernière ne comparaissant pas en outre à l'audience, le fondement de son recours n'a pu être explicité.
Par conséquent, l'obligation de motivation dans l'acte d'opposition ainsi que la production d’une copie de la contrainte critiquée constituant des formalités substantielles, l'opposition sera déclarée irrecevable.
La contrainte du 12 juin 2025 retrouve ainsi sa pleine force exécutoire pour son entier montant de 8 150 euros ce, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le fond ou sur une demande de condamnation au paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.
En conséquence, la SAS EURO HABITAT 89, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE irrecevable l’opposition formée par la SAS EURO HABITAT 89 à l'encontre de la contrainte délivrée par l'URSSAF Bourgogne le 12 juin 2025 ;
RAPPELLE que la contrainte du 12 juin 2025 retrouve sa pleine force exécutoire ;
CONDAMNE la SAS EURO HABITAT 89 aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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