Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025
Maintien période d'observation : FP RENOVATIONS (SARL) RG 2025 006414 PC 41225255
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31/07/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 26 juin 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FP RENOVATIONS (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité tous travaux de peinture de façades de bâtiments et d'isolation de combles, démoussage et imperméabilisation des toitures, travaux ponctuels, revêtements de sols et menuiserie.
Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N], représentée par Maître [K] [N] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société FP RENOVATIONS (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025 et Monsieur [Q] [C], Madame [R] [X], salariée, ainsi que la SELARL [N], représentée par Monsieur [G] [P], ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FP RENOVATIONS (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République, dans son avis écrit, ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République, dans son avis écrit, autorisera la société FP RENOVATIONS (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société FP RENOVATIONS (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 26 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 11 décembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société FP RENOVATIONS (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 4 décembre 2025 à 9h00 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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