Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 23/01073 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTFK
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à
Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON,
vestiaire : 938
Me Tony REALE,
vestiaire : 1349
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Tony REALE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Monsieur [K] [A]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant n’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mars 2020, Madame [L] [U] conduisait un véhicule de marque AUDI RS3 lorsqu’elle a été heurtée par la voiture RENAULT CLIO conduite par Monsieur [K] [A], assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Par courrier du 15 novembre 2022, Monsieur [P] [U] a mis en demeure la société AXA France IARD de l’indemniser de son préjudice financier tenant au paiement des échéances prévues par le contrat de location avec option d’achat conclu le 25 octobre 2019 avec la SA CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements).
Par acte de commissaire de justice signifié les 6 et 15 février 2023, Monsieur [P] [U] a fait assigner en responsabilité Monsieur [K] [A], ainsi que la SA AXA France IARD, devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir et de la prescription, déclaré recevable l’action de Monsieur [U], réservé les dépens et les frais non répétibles de l’incident.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2025, Monsieur [P] [U] sollicite du tribunal de :
DECLARER son action recevable et bien fondée
DIRE ET JUGER que Monsieur [A] est civilement responsable du sinistre
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] et la société AXA à lui payer la somme de 77 679,60 euros, soit :
37 077,90 € au titre des loyers déjà versés40 601,70 € au titre des 45 loyers restant dus
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] et la société AXA à lui payer 3000 euros à titre de dommages et intérêts
ASSORTIR toutes les condamnations des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2020, date de la survenance du sinistre et d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir
SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] et la société AXA à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] et la société AXA aux dépens.
Monsieur [U] agit sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour rechercher la responsabilité de Monsieur [A], et sur les articles L. 124-3 et suivants du code des assurances pour obtenir la prise en charge de son préjudice par l’assureur de ce tiers responsable, la société AXA France IARD. Il reproche à Monsieur [A] un refus de priorité, à l’origine de la collision survenue le 14 mars 2020.
Monsieur [U] allègue un préjudice économique, en faisant valoir qu’il a réglé vingt-sept loyers jusqu’en février 2022 et en affirmant que la société CGL lui réclame les quarante-cinq échéances restantes, en application du contrat de location avec option d’achat conclu le 25 octobre 2019, et ce alors qu’il n’a plus l’usage de son véhicule, déclaré économiquement irréparable par un rapport d’expertise du 2 juin 2020. Il soutient également avoir perdu une chance de devenir propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat en fin de contrat, grâce au financement opéré en partie par le règlement des loyers.
Par ailleurs, le demandeur conclut à la résistance abusive de la société AXA, en ce que l’assureur a multiplié les exceptions dilatoires pour gagner du temps et ne pas l’indemniser, ce qui l’a placé en situation d’interdit bancaire.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, la SA AXA France IARD sollicite du tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes
ECARTER l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à venir
CONDAMNER Monsieur [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, au profit de la SELARL LX [Localité 1] par application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société AXA France IARD estime qu’aucun préjudice n’est caractérisé dès lors que les vingt-sept loyers versés par Monsieur [U] l’ont été au titre de la location de la voiture jusqu’à l’accident. Concernant les loyers postérieurs, la partie défenderesse considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une part qu’il en est contractuellement redevable, d’autre part qu’il les a effectivement payés puisqu’un incident de paiement est survenu.
La société AXA France IARD conteste toute résistance abusive, aux motifs qu’aucune indemnisation n’est due et que Monsieur [U] a été particulièrement opaque sur sa situation, fournissant les pièces utiles uniquement dans le cadre de la présente instance.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [A] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de Monsieur [A]
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [U] reproche à Monsieur [A] un défaut de priorité à l’origine de la collision entre leurs véhicules, survenue le 14 mars 2020. Monsieur [A] a admis ce déroulement de l’accident dans le constat amiable contradictoire dressé le jour même. Au demeurant, cette faute n’est pas discutée par la société AXA France IARD. La responsabilité de Monsieur [A] est donc engagée.
Monsieur [U] forme une seule prétention indemnitaire, tout en invoquant un préjudice économique, tiré de l’obligation de payer les échéances du contrat de location avec option d’achat, et une perte de chance de pouvoir acquérir le véhicule au terme de la location.
Force est de constater que cette perte de chance n’est pas évaluée, ni chiffrée.
Concernant le préjudice économique, le tribunal note que Monsieur [U] verse uniquement la page de ses relevés de compte entre janvier 2020 et mars 2022 sur laquelle figure un prélèvement d’une échéance de contrat de location avec option d’achat.
Contrairement à ce qu’indique la société AXA, cela ne peut correspondre strictement à la contrepartie de l’usage du véhicule avant l’accident puisque celui-ci est survenu en mars 2020 et non en mars 2022.
Pour autant, le tribunal remarque que :
Les prélèvements inscrits sur les relevés de compte sont de 902,26 euros alors que la simulation de location en date du 19 septembre 2019 (pièce n°2 du demandeur) prévoyait 71 loyers fixes de 902,10 euros TTC ;En ne produisant qu’une seule page de chaque extrait de compte, Monsieur [U] ne permet pas à la juridiction de s’assurer du bon encaissement des paiements allégués ;Monsieur [U] affirme avoir réglé les loyers jusqu’en février 2022, alors que sa pièce n°5 indique qu’il a été inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en avril 2022, après avoir été avisé le 25 mars 2022 de la nécessité de régulariser un incident de paiement dont le montant et la date restent ignorés ;Le prélèvement de mars 2022 n’a pas été rejeté (d’autant que la provision du compte était suffisante) mais remboursé, sans explication du demandeur sur ce point.
Surtout, le tribunal ignore pour quelle raison Monsieur [U] aurait continué à régler les loyers sans contrepartie, alors que le contrat de location stipule en ses articles 18, 19 et 20 que :
En cas de sinistre partiel, il appartient au locataire de procéder à la remise en état du véhicule à ses frais et de poursuivre le paiement des loyers ;En cas de sinistre total, le locataire doit restituer l’épave au bailleur et le contrat de location est résilié de plein droit au jour du sinistre ; si le montant estimé des réparations est supérieur à la différence entre la valeur vénale à dire d’expert et la valeur de sauvetage retenue, le bailleur se réserve le droit de déclarer le véhicule non réparable ; en cas de sinistre total, le locataire doit verser au bailleur une indemnité correspondant au montant de l’option d’achat prévue à l’article 20a.
Ainsi, il n’est pas contractuellement prévu que le contrat se poursuive en cas de sinistre total, auquel peut s’apparenter la situation d’un véhicule considéré comme économiquement irréparable à l’issue d’une expertise.
D’ailleurs, Monsieur [U] ne démontre pas quelle a été la position du bailleur quant au caractère partiel ou total du sinistre à l’issue du rapport d’expertise du 2 juin 2020.
En tout état de cause, il ne justifie par aucune pièce que la société CGL lui aurait réclamé les 45 échéances restant à courir jusqu’à l’issue de la location, alors que cette affirmation fonde une partie de sa prétention indemnitaire.
Par ailleurs, le tribunal relève des incohérences dans les autres pièces produites par le demandeur en lien avec le véhicule accidenté :
Le constat amiable rempli le 14 mars 2020 par Madame [U] mentionne une immatriculation « WW 749 GF » alors que le rapport d’expertise en date du 2 juin 2020, en suite d’un examen du 18 mai, fait état d’une immatriculation « WW 061 WK » ;Cette contrariété d’immatriculation ne s’explique pas par la chronologie des certificats provisoires d’immatriculation puisque le véhicule aurait d’abord été immatriculé « WW 061 WK » du 24 juillet 2019 au 23 novembre 2019, avant de passer à l’immatriculation « WW 749 GF » du 14 janvier 2020 au 13 mai 2020 ;Au demeurant ces certificats provisoires d’immatriculation ne mentionnent pas le même numéro d’identification du véhicule, la dernière série de chiffres étant différente (901860/991860) ;
Au regard de toutes ces discordances, le tribunal considère que Monsieur [U] ne rapporte pas la preuve du préjudice économique qu’il allègue. Il doit donc être débouté de sa prétention indemnitaire et de ses prétentions subséquentes relatives aux intérêts et à la fixation d’une astreinte.
Sur la résistance abusive
Vu l’article 1240 précédemment énoncé
L’obligation d’indemniser de la société AXA France IARD n’étant pas établie, aucune résistance abusive de l’assureur ne peut lui être imputée. La prétention indemnitaire afférente doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner Monsieur [P] [U] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [U] sera également condamné à payer à la SA AXA France IARD la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Monsieur [U] sur ce fondement sera rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DEBOUTE Monsieur [P] [U] de toutes ses prétentions
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la SA AXA France IARD la somme de 1500 euros au titre des frais non répétibles de l'instance
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment