Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54770 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFVH
N° :5/MM
Assignation du :
26 Juin 2026
N° Init : 25/58448
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ATELIER 11
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance SMABTP , en qualité d’assureur de la Société LES PAVEURS DE MONTROUGE.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS - #P0197
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SMA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2026 et les motifs y énoncés
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SMABTP en mise hors de cause et en intervention volontaire de la SMA SA, qui formule protestations et réserves ;
Vu notre ordonnance du 12 février 2026 par laquelle M. [I] a été commis en qualité d’expert (RG 25/58448) et celle du 20 mars 2026 ayant désigné M. [V] [L] pour le remplacer (RG 25/58448) ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment l’avis de l’expert caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, la société SMA SA, assureur de la société Les paveurs de Montrouge et de mettre hors de cause la société SMABTP.
Compte tenu de cette nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause la SMABTP ;
Recevons l’intervention volontaire de la SMA SA ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- la SMA SA en sa qualité d’assureur de la société Les paveurs de Monrouge
notre ordonnance du 12 février 2026 par laquelle M. [I] a été commis en qualité d’expert (RG 25/58448) et celle du 20 mars 2026 ayant désigné M. [V] [L] pour le remplacer (RG 25/58448) ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
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