Texte intégral
N° RG 24/03750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKVC
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [A] [N]
née le 24 juillet 1959 à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DRÔME
Monsieur [Q] [S]
né le 27 octobre 1987 à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDEURS :
Madame [T] [B]
née le 22 juillet 1970 à [Localité 3] (26)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME
Monsieur [D] [O]
né le 12 novembre 1974 à [Localité 5] (07)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] se sont rendus acquéreurs de l’appartement de Madame [T] [B] et de Monsieur [D] [O], dépendant d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3], suivant acte reçu le 27 juin 2024 par Maître [Z], notaire à [Localité 3].
La vente a été conclue moyennant le prix de 220.000 euros, décomposé comme suit :
- MEUBLES à concurrence de : 3.800 euros,
- BIEN à concurrence de : 216.200 euros.
Après leur prise de possession, les acquéreurs ont informé les vendeurs de l’infestement de l’appartement par des punaises de lit.
Par courrier du 01 octobre 2024, il a été proposé à Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] de régler amiablement le litige par l’annulation de la vente et de la restitution le prix payé ainsi que les frais notariés.
Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] ont dans un premier temps sollicité un délai afin de rassembler les fonds nécessaires à la restitution du prix de vente, avant de se rétracter, et aucune solution amiable n’est intervenue.
Par actes de commissaire de justice des 13 novembre 2024, Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] ont assigné Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 avril 2026, ils demandent de :
- RECEVOIR Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] en leur acte introductif d’instance et l’y déclarer bien fondée ;
- DONNER ACTE à Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] qu’ils ont fait procéder en tant que de besoin à la publication de l’assignation au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 3] ;
- PRONONCER la résolution, et à défaut l'annulation de la vente intervenue entre Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] d’une part et Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] d’autre part ;
- CONDAMNER, in solidum ou à défaut solidairement, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] à restituer à Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] le prix de vente de deux cent seize mille deux cents euros (216 200,00 EUR) assorti des intérêts ayant couru depuis la vente, outre le remboursement des frais d'acte notarié et toute taxe acquittée,
- ORDONNER la réintégration dans le patrimoine de Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] du bien litigieux objet de la vente, incluant les meubles et objets mobiliers définis à l'acte du 27 juin 2024 et notamment le canapé laissé sur place ;
- CONDAMNER, in solidum ou à défaut solidairement, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] au paiement à Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] d'une somme de 6014.04 décomposée comme suit :
o 3.800 euros au titre de l'annulation de la vente du mobilier laissé par Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] dans le logement ;
o 982,04 euros au titre des charges de copropriété et de la taxe foncière ;
o 363 euros TTC au titre du traitement réalisé par la société AVIPUR de [Localité 3] ;
o 869 euros TTC au titre de l’achat auprès de la société EXCELLIUL PROFESSIONNEL d'un appareil à vapeur sèche pour lutter contre l'invasion des punaises ;
- CONDAMNER, in solidum ou à défaut solidairement, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] au paiement à Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] d'une somme de 20.000 euros au titre de la résistance abusive et du préjudice lié à l’impossibilité d’utiliser le bien ;
- CONDAMNER, in solidum ou à défaut solidairement, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] aux frais de publicité au service de publicité foncière de l'assignation et du jugement à intervenir,
- REJETER l’intégralité des demandes de Madame [T] [B] et de Monsieur [D] [O] ;
- CONDAMNER, in solidum ou à défaut solidairement, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] au paiement d'une somme de 9000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 28 mai 2026, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] demandent de :
- RECEVOIR Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] en leurs présentes conclusions et les déclarer bien fondées.
- DECLARER irrecevable l’action en nullité de vente immobilière, faute pour Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] de justifier de la publication de leur assignation.
- DEBOUTER Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] de leur action en garantie des vices cachés et de l’ensemble de leurs demandes après l’avoir déclaré mal fondées et injustifiées.
- CONDAMNER Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] au paiement d’une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Subsidiairement
- REDUIRE les demandes indemnitaires.
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la fin de non-recevoir :
Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] concluent à l’irrecevabilité de l’action, l’assignation n’ayant pas été publiée.
Outre que cette fin de non-recevoir n’a pas été soumise au Juge de la mise en état, et est donc à ce stade irrecevable en application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, les demandeurs produisent la preuve de la publication de l’assignation, démontrant la recevabilité de leur action.
Sur l’existence d’un vice caché :
Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente. La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur.
Sur les conséquences des vices cachés, les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
L’article 1643 du Code civil dispose que : « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ». L’application d’une clause de non-garantie des vices cachés suppose que le vendeur soit de bonne foi, et ne connaissait pas le vice au moment de la vente.
En l’espèce, l’acte de vente du 27 juin 2024 comporte une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.
Les demandeurs produisent un écrit, qui ne remplit pas les conditions de formalisme attachées aux attestations, de Madame [R] [Y], habitant dans le même immeuble que celui dans lequel se trouve l’appartement litigieux. Elle expose avoir eu des punaises de lit en mars 2024, et en avoir averti ses voisins, notamment la locataire habitant au 3ème étage, ainsi que Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O], dont elle affirme qu’ils avaient également constaté la présence de ces insectes chez eux. Deux factures au nom de Madame [Y] sont également produites, des 06 mai 2024 et 14 juillet 2024, relatives au traitement des punaises de lit.
L’attestation de Monsieur [X] [K] fait état de la présence de punaises de lit dans l’appartement occupé par ses locataires, au 3ème étage de l’immeuble, dont il parait avoir eu connaissance postérieurement au mois de septembre 2024. Il ajoute que de ce fait, il s’est rendu compte que les demandeurs ne vivaient pas dans leur bien pour ces mêmes raisons, sans qu’il ne puisse être déduit des termes de son attestation s’il a personnellement constaté la présence de punaises de lit chez Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] ou si cela lui a été seulement rapporté.
Monsieur [E] [P], auto-entrepreneur dans le domaine de la rénovation, atteste avoir réalisé des travaux de ponçage et vitrification du parquet du 26 juin au 1er juillet 2024 dans l’appartement des demandeurs. Il a été averti par la suite, le 10 juillet 2024, que les demandeurs avaient constaté la présence de punaises de lit la veille au soir, et avoir par la suite découvert ces insectes dans ses effets personnels. Il a également vidé l’aspirateur utilisé dans l’appartement en cause et a constaté la présence d’une multitude de punaises de lit dans le sac.
Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] produisent également une facture du 18 juillet 2024 relative à une intervention pour traiter la présence de punaises de lit, ainsi qu’un rapport de la société ECO FLAIR du 10 janvier 2026 attestant de la présence de punaises de lit à cette date, mais bien postérieurement à la vente.
Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] produisent quant à eux une attestation émanant de Madame [W] [I], locataire habitant au 3ème étage de l’immeuble, qui conteste avoir été avertie de la présence de punaises de lit par Madame [R] [Y] et ajoute n’en avoir pas eu chez elle. Madame [H] [L], propriétaire de cet appartement, confirme n’avoir jamais été destinataire d’une telle information de la part de Madame [R] [Y].
Ils produisent également les attestations de quatre personnes ayant participé à leur déménagement, les 15 et 23 juin 2024, qui toutes indiquent ne pas avoir constaté la présence de punaises de lit, ni dans le logement, ni chez eux par la suite. Une autre attestation, émanant de Madame [J] [C], assistante commerciale de la société DEMENAGEMENTS DELACCQUIS CONTINI qui a réalisé le déménagement des défendeurs le 17 juin 2024, confirme que la présence de punaises de lit n’a pas été constatée à cette date. Enfin, Madame [M] [F], nièce de Madame [T] [B], indique avoir passé une nuit dans le logement en question en mai 2024, sans avoir constaté la présence de punaises de lit.
Suite à la mise en demeure qui leur a été adressée par le conseil des demandeurs, Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] ont tout d’abord envoyé un courriel le 02 octobre 2024 dans lequel ils contestaient avoir eu des punaises de lit chez eux, et avoir été informés par Madame [R] [Y] que celle-ci en avait, avant d’envoyer un courrier deux jours plus tard par lequel ils sollicitaient un délai supplémentaire afin de réunir les fonds nécessaires pour la restitution du prix du bien, tout en réitérant leur désaccord sur les faits qui leur étaient imputés. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une reconnaissance de responsabilité de leur part. Les demandeurs font en outre état d’une conversation téléphonique dans laquelle Madame [T] [B] aurait reconnu avoir eu connaissance de la présence de punaises de lit dans l’appartement, mais qui est contestée en défense et n’est démontrée par aucune pièce.
Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la seule personne ayant constaté antérieurement à la vente du 27 juin 2024 la présence de punaises de lit chez elle est Madame [R] [Y]. Si celle-ci affirme que les défendeurs avaient constaté la présence de ces insectes chez eux, les intéressés contestent ces déclarations, et l’ensemble des personnes ayant participé à leur déménagement ont pu indiquer ne pas avoir constaté la présence de punaises de lit, y compris un professionnel du déménagement. Il sera en outre observé que Madame [R] [Y] indique avoir également informé “la locataire du 3ème étage” de la présence de punaises de lit, information qui n’est pas corroborée, voire qui est infirmée par les attestations de Madame [W] [I] et de Madame [H] [L]. La présence de punaises de lit dans l’appartement litigieux antérieurement à la vente, et la connaissance de cette infestation par les vendeurs, ne peut donc être fondée sur le seul témoignage de Madame [R] [Y].
Il ne peut en outre être déduit du seul fait que l’appartement de Madame [R] [Y] était infesté de punaises de lit dès mars 2024 que l’appartement de Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] l’était aussi avant la vente, Madame [W] [I] ayant témoigné que tant qu’elle occupait l’appartement elle n’a pas été confrontée à ce problème, et Monsieur [X] [K] ne l’ayant en tout état de cause découvert qu’après septembre 2024, et donc postérieurement à la vente du 27 juin 2024.
Enfin, Monsieur [E] [P] est intervenu postérieurement au déménagement des défendeurs, et sur une période de temps qui a couru de la veille de la vente jusqu’à quelques jours après celle-ci, et il ne peut donc être déduit de sa relation des faits ni la présence de punaises de lit antérieurement au jour de la vente, ni la connaissance de ce fait par les vendeurs, qui avaient alors quitté les lieux.
Il s’ensuit que les demandeurs ne rapportent pas la preuve ni de l’antériorité de la présence de punaises de lit à la vente, ni de la connaissance du vice par les vendeurs. Ils seront donc déboutés de l’intégralité de leurs demandes, tant fondées sur la garantie des vices cachés que sur l’obligation d’information précontractuelle, pour les mêmes raisons.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] sont condamnés aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DECLARE irrecevable la fin de non recevoir soulevée par Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O] tenant au défaut de publication de l’assignation à la publicité foncière;
DEBOUTE Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] à verser à Madame [T] [B] et Monsieur [D] [O], unis d’intérêt, une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [N] et Monsieur [Q] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier