Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10385 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34JT
Minute : 26/474
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [S] [D]
Madame [R] [C]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [D],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
comparant en personne
Madame [R] [C],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 25 septembre 2025 la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [S] [D] et [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 13 janvier 2022 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 2] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 1.627,99 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 6 janvier 2025, et lui sont redevables de celle de 2.240,75 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'août 2025 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [S] [D] et [R] [C], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société CDC HABITAT SOCIAL a réduit à la somme de 1.980,89 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[S] [D] a pour sa part reconnu devoir cette somme, moins celle de 750 euros réglée le 6 mai 2026 et ne figurant pas dans le décompte, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 100 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la société CDC HABITAT SOCIAL a déclaré ne pas être opposée.
Quant à [R] [C], pourtant citée à personne, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [S] [D] et [R] [C] restent redevables envers la société CDC HABITAT SOCIAL, après déduction des frais de contentieux, d'un montant total de 244,94 euros, de la somme de 1.735,95 euros au titre des loyers et charges échus au 6 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à lui payer cette somme, mais en deniers ou quittances, eu égard au règlement allégué.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT SOCIAL n'y étant pas opposée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [S] [D] et [R] [C] à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 100 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et ils seront solidairement redevables jusqu'à leur expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [S] [D] et [R] [C] à payer (en deniers ou quittances) à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.735,95 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 1.627,99 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Dit que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspend toutefois les effets et autorise [S] [D] et [R] [C] à s'acquitter de leur dette par versements de 100 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef ;
- ils seront solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamne en sus et in solidum à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [S] [D] et [R] [C] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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