Texte intégral
N° RG 25/07838 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SK
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53J
N° RG 25/07838 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SK
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[R], [A] [M], [B], [X], [K] [E] épouse [M]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [R], [A] [M]
né le 15 Juillet 1983 à THIONVILLE
de nationalité Française
2 lotissement Les Jardins des Greleyres
33670 LA SAUVE
défaillant
N° RG 25/07838 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SK
Madame [B], [X], [K] [E] épouse [M]
née le 11 Février 1986 à CENON
de nationalité Française
2 lotissement Les Jardins des Greleyres
33670 LA SAUVE
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse d’épargne) a émis le 29 janvier 2014 une offre de prêt immobilier au bénéfice de Monsieur [R] [M] et de Madame [B] [E], époux [M], acceptée le 10 février 2024 par chacun des coemprunteurs, pour un montant de 159 665,51 €, ultérieurement ramené à 159 049,67 €, remboursable sur une durée de 300 mensualités à compter du 5 décembre 2015, avec la garantie à 100 % de la Compagnie européenne de garanties et caution (CEGC) organisme de caution mutuelle.
Un premier avenant de janvier 2016 a réduit l’intérêt contractuel de 3,45 % l’an à 2,45 % l’an, suivi d’un second avenant décembre 2019, de réduction à 1,75 % l’an avec une suspension des échéances de remboursement sur une période de six mois à compter du 5 décembre 2019.
En raison d’une défaillance dans le remboursement du prêt à compter du 5 octobre 2024, la Caisse d’épargne leur adressait une mise en demeure de régulariser suivi d’un courrier recommandé du 10 juillet 2025 notifiant la résolution du contrat de prêt, avec une demande de paiement des sommes dues à la CEGC, et information aux débiteurs principaux par courrier du 24 juillet 2025.
La CEGC a payer à la Caisse d’épargne le montant du capital restant dû et des échéances impayées le 25 août 2028 à l’origine d’une quittance subrogative.
Par acte du 26 septembre 2025, la CEGC a assigné les époux [M], au visa notamment de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, aux fins de condamnation solidaire à payer la somme de 121 930,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2025, outre une somme de 2510,54 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
L’acte introductif d’instance a été régulièrement cité à l’étude pour chacun des époux [M], avec mention de la vérification l’exactitude de l’adresse, mais ces derniers n’ont pas comparu à défaut d’avoir constitué avocat.
La CEGC produit au soutien de sa demande les seules dix sept pièces énumérées sur le bordereau annexé à l’assignation introductive d’instance, valant conclusions, de sorte que la demande sera déclarée régulière et recevable.
L’ordonnance de clôture a été rendue de 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande, la CEGC produit l’offre de prêt immobilier, dénommé “ prêt habitat primo ressort”, émise 29 janvier 2014 par la Caisse d’épargne, acceptée par les époux [M] le 10 février 2014, pour un montant de 159 665,51 €, au taux contractuel de 3,45 % l’an (TEG 4,29 %) remboursable en 300 mensualités à compter du 5 décembre 2015, outre le tableau d’amortissement ainsi que l’engagement de caution de la CEGC du prêt précité le 13 janvier 2014, et les deux avenants concernant la diminution du taux d’intérêt dans les conditions rappelées ci-dessus, respectivement de janvier 2016 et décembre 2019, avec les tableaux d’amortissement respectisf joints.
Par lettre recommandée du 23 avril 2025 adressée à chacun des coemprunteurs solidaires, avec accusés de réception signés le 26 avril suivant, la Caisse d’épargne leur notifie la mise en demeure de payer des échéances impayées du 5 octobre 2024 aux 5 avril 2025 pour la somme de 5265,99 € et, par un second courrier recommandé du 10 juillet 2025, adressée également chacun des coemprunteurs, avec accusés de réception signés le 15 juillet suivant, elle leur notifie la résolution du contrat de prêt à défaut d’avoir pu aboutir à une solution de remédiation et à la régularisation des impayés, avec mise en demeure de payer la somme de 127 306,27 €, correspondant selon décompte au 10 juillet 2025 aux échéances impayées du 5 novembre 2024 au 5 juillet 2025 et au capital restant dû outre les intérêts et l’indemnité de déchéance.
Par lettre du 23 juillet 2025, la Caisse d’épargne a notifié une mise en demeure à la CEGC de procéder au règlement du dossier des époux [J], suivie d’une lettre recommandée du 24 juillet 2025 adressé par la CEGC à chacun des coemprunteurs, le rappelant la qualité de l’organisme de caution solidaire de leur prêt et du versement dans un délai de huit jours à compter de la réception du règlement par la caution de leur dette à la Caisse d’épargne, en les invitant à remplir un questionnaire ainsi qu’à trouver une solution la plus appropriée au règlement de leur dette envers la caution.
La CEGC produit également la quittance subrogative émise par la Caisse d’épargne le 25 août 2025 reconnaissant avoir reçu de cette caution la somme globale de 119 365,52 € le 25 août 2025, en exécution de son engagement de caution du prêt de 159 049,67 € consenti aux époux
[M].
Par courrier recommandé 29 août 2025 adressé à chacun des époux [M], avec accusés de réception signés le 30 août suivant, le conseil de la CEGC leur notifie une mise en demeure de payer la somme de 119 365,52 € en joignant au courrier une copie de la quittance subrogatative.
La CEGC produit en dernière pièce la requête adressée au juge de l’exécution de ce tribunal le 15 septembre 2025, avec l’ordonnance de ce magistrat rendue le 16 septembre 2025 l’autorisant à pratiquer ou à constituer une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant aux époux [M], pour un montant de 121 930,22 € principal outre votre somme de frais.
Dans son acte introductif d’instance valant conclusions, la CEGC fonde sa demande sur l’article 2305 du code civil applicable aux faits de l’espèce, s’agissant d’un prêt immobilier consenti avant la réforme du 15 septembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2002, lequel dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, ce recours ayant lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, mais néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle et elle a aussi un recours pour les dommages-intérêts s’il y a lieu.
Il ressort de l’examen de l’ensemble des documents produits et décrits ci-dessus que la demande de la CEGC est fondée à l’application de l’article 2305 du code civil précité, de sorte que les époux [M] seront condamnés à payer à la CEGC une somme de 121 930,22 €, correspondant au montant ayant été réglé à la Caisse d’épargne, augmentée des frais exposés pour le recouvrement des sommes dues depuis la dénonciation des poursuites aux débiteurs et les intérêts jusqu’à la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2025 sur la somme principale de 119 365,52€.
Condamnés aux dépens, les époux [M] seront condamnés à payer une somme de 1200 € à la CEGC au titre des frais non compris dans les dépens, lesquels ne comprennent pas les frais d’hypothèques judiciaires ne figurant pas à l’article 695 du code de procédure civile et n’étant pas le support nécessaire à la présente procédure, mais sont appréciés dans le cadre de la demande au titre des frais irrépétibles.
Par ces motifs
Le tribunal,
Déclare la demande régulière et recevable,
Condamne solidairement Monsieur [R] [M] et Madame [U] [E], épouse [M], à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) une somme de 121 930,22 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2025 sur la somme principale de 119 365,52 €, et jusqu’au paiement effectif,
Condamner in solidum Monsieur [R] [M] et Madame [U] [E], épouse [M], à payer les dépens, ne comprenant pas les frais consécutifs à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ainsi qu’à payer à la Compagnie européenne de garanties et caution une somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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