Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :
Président
: M. Claude CHARMOT
Juges : M. Nicolas BENNANI M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [X], procureur de la République adjoint, qui sollicite la résolution du plan de redressement de l'EURL NB' ENTREPRISE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
la SELARL [Z] [I] en la personne de Me [O] [I] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL NB' ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Citée par acte extrajudiciaire de Me [P] [H], commissaire de justice à [Localité 2] (91), le 30 juillet 2026 pour l'audience du 14 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL NB' ENTREPRISE, désignant la SELARL [Z] [I] en la personne de Me [O] [I], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 16 février 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a homologué le plan de redressement de l'EURL NB' ENTREPRISE, désignant la SELARL [Z] [I] en la personne de Me [O] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La durée du plan a été fixée à 10 ans pour expirer le 16 février 2036.
Le Tribunal a été saisi sur requête de la SELARL [Z] [I] en la personne de Me [O] [I], ès-qualités commissaire à l'exécution du plan, des difficultés que rencontre l'EURL NB' ENTREPRISE à régler son passif.
A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [O] [I], commissaire à l'exécution du plan,M. [W] [M], gérant de l'EURL NB'ENTREPRISE.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 16 février 2026,
Que ce plan prévoyait :
Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l'arrêté du plan, sauf accord dérogatoire,
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d'égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire.
Que le plan prévoyait une provision mensuelle des échéances.
Que la durée du plan de redressement a été fixée à 10 ans pour expirer le 16 février 2036.
Attendu que le dirigeant a obtenu un moratoire de l'UNEDIC-AGS pour le règlement de la créance superprivilégiée,
Que la mensualité de juillet 2026 de l'échéancier établi avec l'UNEDIC-AGS n'a pas été réglée,
Que depuis l'arrêté du plan, les engagements pris par l'EURL NB'ENTREPRISE n'ont pas été tenus concernant le provisionnement des échéances du plan,
Attendu que depuis l'arrêté du plan, l'activité de l'EURL NB' ENTREPRISE est déficitaire,
Qu'elle a crée de nouvelles dettes, notamment fiscales et sociales pour un montant total de 145 135,20 euros,
Que lors de l'audience, le dirigeant, a indiqué avoir subi une perte de clients en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Qu'il ressort de ces éléments que l'EURL NB' ENTREPRISE ne peut plus faire face aux annuités du plan de redressement, et qu'il existe un nouvel état de cessation des paiements,
Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement avec toutes conséquences de droit, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Que depuis l'arrêté du plan, aucune provision n'a été réglée pour permettre le remboursement du passif, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 février 2026.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Déclare résolu le plan de redressement de l'EURL NB' ENTREPRISE homologué le 16 février 2026,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL NB' ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Fixe provisoirement au 16 février 2026 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [T].
Nomme SELARL [Z] [I] en la personne de Me [O] [I] [Adresse 1] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W] [S] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [V], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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