Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTIW
[P] [S] épouse [A]
c/
[E] [J] [T] épouse [F] [L]
[U] [F] [L]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 21/03511) suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024
APPELANTE :
[P] [S] épouse [A]
née le 28 Juin 1953 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[E] [J] [T] épouse [F] [L]
née le 11 Janvier 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Commerçant indépendant
demeurant [Adresse 2]
[U] [F] [L]
né le 23 Février 1967 à [Localité 4]
de nationalité Portugaise
Profession : Electricien
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Cloé MAHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
1. Madame [P] [A] et son frère, Monsieur [R] [S], ont recueilli dans la succession de leurs parents une propriété à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].
2. Dans le cadre du règlement de cette succession et de la vente de l'immeuble, un protocole d'accord a été établi entre les cohéritiers, prévoyant notamment qu'une servitude de passage et de passage de réseaux souterrains serait constituée au profit de la propriété de Madame [A] lors de la régularisation de l'acte authentique.
3. Monsieur et Madame [U] [F] [L] ont acquis l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] suivant acte authentique du 30 mars 2016.
4. Cet acte a institué, au profit du fonds appartenant à Madame [A], une servitude réelle et perpétuelle de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule, ainsi qu'un droit de passage de canalisations d'eaux usées.
5. L'acte précise que ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de quatre mètres, selon l'emprise figurée au plan annexé, depuis l'[Adresse 4] jusqu'à la propriété de Madame [A].
6. Il stipule également que le passage doit demeurer libre à toute heure du jour et de la nuit, ne peut être encombré ni obstrué et que l'utilisation de celui-ci ne doit pas occasionner de nuisances au propriétaire du fonds servant.
7. Il était en outre prévu que Madame [A] déplacerait le portail existant afin de permettre l'accès à la servitude, une somme de 3 000 euros ayant été séquestrée sur sa part du prix et une astreinte de 75 euros par jour de retard étant prévue pour garantir l'exécution de cet engagement.
8. Après la vente, le portail existant a été retiré mais n'a pas été repositionné à l'entrée de la servitude.
9. Monsieur [F] [L] a ultérieurement fait installer, en 2019, un portail électrique destiné à clôturer sa propriété.
10. Madame [A] s'est opposée à cette installation, soutenant qu'elle faisait obstacle à l'exercice de son droit de passage, notamment en raison de l'absence de télécommande et de la réduction alléguée de la largeur utile du passage.
11. Des échanges ont eu lieu entre les parties et une tentative de conciliation a été engagée, sans parvenir à mettre fin au différend.
12. Madame [A] a fait assigner Monsieur et Madame [F] [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin notamment d'obtenir le retrait du portail sous astreinte et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts.
13. Les époux [F] [L] ont conclu au rejet de ces demandes et ont formé diverses demandes reconventionnelles, tendant notamment à l'extinction de la servitude conventionnelle, au déplacement de la boîte aux lettres et des containers de Madame [A] et à l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi.
14. Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes, constaté l'extinction de la servitude conventionnelle de passage, ordonné la publication de cette décision au service de la publicité foncière et condamné Madame [A] à déplacer sa boîte aux lettres et à ne plus positionner ses poubelles devant le [Adresse 3], sous astreinte.
15. Le tribunal a également débouté les époux [F] [L] de leur demande de dommages-intérêts et condamné Madame [A] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
16. Madame [A] a relevé appel de cette décision le 22 janvier 2024.
17. En cause d'appel, elle demande notamment à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'extinction de la servitude, de dire que celle-ci demeure en vigueur, de condamner les époux [F] [L] à lui remettre une télécommande permettant l'ouverture du portail et de faire cesser les obstacles à l'exercice de son droit de passage.
18. Les époux [F] [L] sollicitent pour leur part la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts, et demandent à la cour de condamner Madame [A] à leur payer 3 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts ainsi que 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence et le caractère de la servitude
19. Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
20. Selon l'article 686 du même code, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
21. En l'espèce, l'acte authentique du 30 mars 2016 établit expressément, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage au profit du fonds appartenant à Madame [A].
22. Cette stipulation ne se borne pas à constater l'existence d'un passage légal mais détermine précisément son assiette, sa largeur, son mode d'exercice, ses bénéficiaires et les obligations respectives des propriétaires des fonds servant et dominant.
23. Le caractère réel et perpétuel de la servitude est expressément affirmé par le titre, qui prévoit que le droit profite aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, ainsi qu'à leur famille, leurs ayants droit et leurs préposés.
24. La convention prévoit en outre un droit de passage de canalisations d'eaux usées, ce qui confirme la volonté des parties de créer un ensemble de droits réels attachés au fonds dominant et non de constater une simple situation temporaire d'enclave.
25. Il convient dès lors de déterminer si, malgré son caractère conventionnel et les termes mêmes de l'acte, la servitude litigieuse peut être éteinte sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.
Sur l'application de l'article 685-1 du code civil
26. L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave, et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
27. Toutefois, ce texte ne s'applique qu'à la servitude de passage ayant son fondement légal dans l'état d'enclave.
28. Une servitude conventionnelle ne disparaît donc pas du seul fait de la cessation de l'enclave.
29. Par exception, l'article 685-1 peut recevoir application lorsque l'état d'enclave a constitué la cause déterminante de la stipulation conventionnelle, la convention n'ayant alors eu pour objet que de fixer l'assiette et les modalités d'exercice d'un passage dont le fondement demeurait légal.
30. Il appartient, dans cette hypothèse, à celui qui sollicite l'extinction de la servitude de démontrer à la fois que l'état d'enclave constituait la cause déterminante de la servitude et que cet état a cessé.
31. En l'espèce, les époux [F] [L] soutiennent que Madame [A] aurait reconnu, dans ses conclusions de première instance, que l'état d'enclave constituait la cause déterminante de la servitude.
32. Ils se prévalent notamment de la formule selon laquelle « si la propriété de Madame [A] n'avait pas été enclavée, aucune servitude de passage n'aurait été prévue ».
33. Ils invoquent également les développements par lesquels Madame [A] soutenait que sa propriété ne disposait pas d'accès à la voie publique et que la servitude avait précisément été instituée en raison de cette situation.
34. Toutefois, ces affirmations doivent être replacées dans le contexte du litige soumis au premier juge.
35. En effet, Madame [A] soutenait alors que la servitude était nécessaire à l'exercice effectif de son droit d'accès et répondait aux contestations des époux [F] [L] relatives à la réalité de son enclavement.
36. Or, une partie peut, au cours d'une instance, développer une argumentation juridique ou factuelle relative aux conditions d'exercice d'un droit sans que chacune de ses affirmations puisse être isolée de son contexte et qualifiée d'aveu judiciaire ayant pour effet de modifier la nature juridique d'un droit réel expressément créé par un acte authentique.
37. Surtout, l'acte du 30 mars 2016 ne mentionne pas que la servitude est consentie à titre temporaire, ni qu'elle cessera en cas de disparition de l'enclave.
38. Il ne contient aucune référence à l'article 682 du code civil ni à un état d'enclave existant à la date de sa conclusion.
39. Au contraire, les parties ont choisi de créer une servitude « réelle et perpétuelle », bénéficiant aux propriétaires successifs du fonds dominant.
40. Le titre organise de manière particulièrement détaillée l'exercice du passage, sa largeur, son assiette, son entretien et les obligations respectives des propriétaires.
41. Ces stipulations excèdent ainsi le simple aménagement d'une servitude légale préexistante.
42. Il s'en déduit que la servitude litigieuse constitue une servitude conventionnelle dont la disparition éventuelle de l'état d'enclave ne suffit pas à entraîner l'extinction.
43. La circonstance que Madame [A] ait pu soutenir, dans le cadre de la première instance, que sa propriété était enclavée ne saurait, à elle seule, transformer rétroactivement le fondement conventionnel de la servitude en fondement légal.
44. De même, le fait que les époux [F] [L] aient accepté de consentir cette servitude parce qu'ils pensaient que Madame [A] ne disposait pas d'autre accès ne permet pas, en l'absence de stipulation en ce sens, de subordonner la permanence du droit réel à la persistance de cette situation.
45. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a constaté l'extinction de la servitude conventionnelle de passage.
Sur l'aveu judiciaire invoqué par les époux [F] [L]
46. L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
47. L'aveu judiciaire ne peut cependant porter que sur un fait et non sur une qualification juridique ou sur les conséquences de droit que le juge doit tirer des faits établis.
48. Les développements contenus dans les conclusions de Madame [A] relatives à l'enclavement de son fonds ne peuvent donc avoir pour effet de déterminer, à eux seuls, la qualification juridique de la servitude telle qu'elle résulte de l'acte authentique.
49. En outre, l'affirmation selon laquelle la servitude avait été rendue nécessaire par la situation alléguée d'enclavement ne constitue pas nécessairement la reconnaissance que les parties avaient entendu faire de cette situation la condition juridique de la survie du droit réel.
50. Le titre doit être interprété dans son ensemble.
51. Or, aucune stipulation de l'acte authentique ne subordonne la servitude à la persistance d'une situation d'enclave.
52. Le caractère « réel et perpétuel » expressément conféré à la servitude est au contraire difficilement conciliable avec l'analyse selon laquelle celle-ci aurait dû disparaître automatiquement dès que le fonds dominant bénéficierait d'un autre accès.
53. Il n'y a donc pas lieu de considérer que les écritures de première instance de Madame [A] constitueraient un aveu judiciaire ayant pour effet de rendre applicable l'article 685-1 du code civil.
54. Le moyen tiré de l'irrévocabilité de l'aveu judiciaire est, par conséquent, inopérant.
Sur la demande subsidiaire de nullité pour vice du consentement
55. Les époux [F] [L] soutiennent subsidiairement que leur consentement à la constitution de la servitude aurait été vicié par une erreur ou un dol tenant aux affirmations de Madame [A] sur l'absence d'accès à la voie publique.
56. Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de nature à déterminer une partie à contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
57. Encore faut-il que soient établis le vice invoqué, son caractère déterminant et, s'agissant du dol, les man'uvres ou dissimulations ayant provoqué le consentement.
58. En l'espèce, il n'est pas démontré que Madame [A] aurait, lors de la conclusion de l'acte authentique, mis en 'uvre des man'uvres destinées à tromper les acquéreurs.
59. Il n'est pas davantage établi que les époux [F] [L] auraient conditionné leur acquisition à la seule constitution d'une servitude temporaire et révocable en cas de découverte ultérieure d'un autre accès.
60. L'acte authentique a été conclu devant notaire et la servitude y est décrite de manière précise.
61. Les époux [F] [L] ne peuvent donc utilement solliciter aujourd'hui l'annulation de cette servitude au seul motif que son maintien leur apparaît désormais inutile ou excessivement contraignant.
62. Le moyen tiré du vice du consentement sera rejeté.
Sur le droit des époux [F] [L] de clôturer leur propriété
63. L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée à l'article 682 du même code.
64. Le droit de clôturer le fonds servant subsiste dès lors sous réserve de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice de la servitude de passage.
65. En l'espèce, le portail installé par les époux [F] [L] est situé à l'entrée de l'assiette de la servitude et permet le contrôle de l'accès à leur propriété.
66. La largeur de l'assiette demeure de quatre mètres, ainsi que le prévoit le titre.
67. Il n'est pas établi que l'installation du portail aurait matériellement réduit l'assiette de la servitude à une largeur incompatible avec l'usage prévu par l'acte.
68. Le seul fait que la largeur du portail soit de 3,50 mètres ne suffit pas à caractériser une atteinte au droit de passage dès lors qu'il n'est pas démontré que cette largeur ne permettrait pas le passage des véhicules correspondant à l'usage du fonds dominant.
69. Il convient donc de débouter Madame [A] de sa demande tendant à la suppression du portail.
70. En revanche, le maintien du portail ne saurait avoir pour effet de priver Madame [A] de l'usage effectif du passage qui lui est conféré par le titre.
Sur la remise d'une télécommande
71. Dès lors que la servitude conventionnelle demeure en vigueur, les modalités matérielles d'accès doivent permettre au propriétaire du fonds dominant d'en bénéficier normalement.
72. Les époux [F] [L] indiquent eux-mêmes, dans leurs conclusions, qu'une clé et une télécommande peuvent être remises à Madame [A] si la cour devait retenir le maintien de la servitude.
73. Cette position est cohérente avec leur obligation de ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de passage.
74. Il convient en conséquence de leur enjoindre de remettre à Madame [A] une télécommande permettant l'ouverture du portail, ainsi qu'une clé ou tout dispositif permettant son ouverture manuelle en cas de défaillance du système électrique.
75. Cette remise devra intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt.
76. Une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois apparaît suffisante pour assurer l'exécution de cette obligation.
Sur la boîte aux lettres
77. Le titre constitutif de servitude confère à Madame [A] un droit de passage et de passage de canalisations.
78. Il ne lui confère aucun droit de jouissance privative de l'assiette de la servitude ni aucun droit d'y installer durablement un équipement étranger à l'exercice du passage.
79. L'installation d'une boîte aux lettres ne constitue cependant pas, par elle-même, une aggravation de la servitude dès lors qu'elle n'entrave pas matériellement le passage et qu'elle correspond aux modalités normales d'accès au courrier.
80. Les époux [F] [L] ne démontrent pas que la présence de la boîte aux lettres de Madame [A] sur ou à proximité immédiate de l'assiette du passage empêcherait effectivement la circulation des véhicules ou porterait atteinte à leurs droits de propriétaire.
81. Il n'est pas davantage établi que cette installation aurait pour effet de transformer l'assiette de la servitude en espace de jouissance privative du fonds dominant.
82. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à Madame [A] de déplacer sa boîte aux lettres sous astreinte.
83. Il sera en revanche rappelé que cette installation ne devra pas faire obstacle au passage ni empêcher la fermeture ou l'ouverture normale du portail.
Sur les containers à déchets
84. Les mêmes principes s'appliquent aux containers à déchets.
85. Le droit de passage implique que son assiette demeure libre, conformément aux stipulations expresses de l'acte du 30 mars 2016.
86. Il appartient donc à Madame [A] de veiller à ce que ses containers ne stationnent pas sur l'assiette du passage lorsqu'ils sont susceptibles d'en gêner l'utilisation.
87. Toutefois, en l'absence de preuve d'une obstruction permanente ou répétée d'une gravité justifiant le maintien de l'astreinte prononcée par le premier juge, il n'y a pas lieu de maintenir une mesure coercitive générale.
88. Le jugement sera infirmé de ce chef et Madame [A] sera déboutée de sa demande tendant à ce que les époux [F] [L] soient empêchés de faire obstacle au dépôt de sa boîte aux lettres, sous réserve du respect de l'assiette et de l'exercice normal du passage.
Sur les demandes de dommages-intérêts des époux [F] [L]
89. Les époux [F] [L] sollicitent la somme de 3 000 euros chacun en réparation d'un préjudice moral qu'ils imputent au comportement de Madame [A].
90. Ils invoquent notamment différents incidents relatifs au portail, des échanges de messages, des difficultés liées à la boîte aux lettres et aux containers ainsi que des comportements qu'ils qualifient de vindicatifs et agressifs.
91. Il résulte certes des pièces produites que des relations particulièrement conflictuelles se sont instaurées entre les parties.
92. Cependant, l'exercice par Madame [A] de son droit de passage, la contestation de la régularité du portail et les démarches entreprises pour faire reconnaître ses droits ne sauraient, en eux-mêmes, être qualifiés de fautifs.
93. Les attestations et échanges produits ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de certitude une volonté délibérée de nuire aux époux [F] [L].
94. Les constatations relatives à l'ouverture du portail ne suffisent pas davantage à établir que Madame [A] aurait volontairement dégradé le bien ou cherché à empêcher les époux [F] [L] de clore leur propriété.
95. Il n'est notamment pas démontré que les actes dénoncés excéderaient les limites d'une contestation, certes persistante et conflictuelle, relative à l'exercice de la servitude.
96. La preuve d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil n'étant pas rapportée avec le degré de certitude requis, la demande de dommages-intérêts des époux [F] [L] sera rejetée.
97. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande indemnitaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
98. Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dispositions relatives à la boîte aux lettres et aux conséquences de l'extinction de la servitude.
99. Madame [A], qui obtient pour l'essentiel gain de cause en appel sur le principe du maintien de la servitude, ne peut être considérée comme la partie perdante.
100. Les époux [F] [L] seront donc déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
101. Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel.
102. Les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [F] [L] et Madame [E] [F] [L] de leur demande de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Dit que la servitude réelle et perpétuelle de passage et de passage de canalisations d'eaux usées constituée au profit du fonds appartenant à Madame [P] [A] par acte authentique du 30 mars 2016 demeure en vigueur ;
Dit que la cessation alléguée de l'état d'enclave du fonds dominant n'est pas de nature, en l'espèce, à entraîner l'extinction de cette servitude conventionnelle ;
Déboute Monsieur [U] [F] [L] et Madame [E] [F] [L] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la servitude pour vice du consentement ;
Dit que Monsieur [U] [F] [L] et Madame [E] [F] [L] sont fondés à maintenir le portail installé à l'entrée de leur propriété, sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle à l'exercice du droit de passage ;
Déboute Madame [P] [A] de sa demande tendant à l'enlèvement du portail ;
Condamne Monsieur [U] [F] [L] et Madame [E] [F] [L] à remettre à Madame [P] [A] une télécommande permettant l'ouverture du portail ainsi qu'un dispositif permettant son ouverture manuelle en cas de défaillance du système électrique, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ;
Assortit cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Dit que Madame [P] [A] pourra maintenir sa boîte aux lettres à proximité de l'assiette de la servitude, à la condition qu'elle ne fasse pas obstacle au passage, à la fermeture ou à l'ouverture du portail ;
Infirme en conséquence le jugement en ce qu'il a condamné Madame [P] [A] à déplacer sa boîte aux lettres sous astreinte ;
Dit que Madame [P] [A] devra veiller à ce que ses containers à déchets ne soient pas laissés sur l'assiette de la servitude lorsqu'ils sont susceptibles d'en empêcher ou d'en gêner l'exercice ;
Infirme le jugement en ce qu'il a assorti cette obligation d'une astreinte ;
Déboute Monsieur [U] [F] [L] et Madame [E] [F] [L] de leur demande de dommages-intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.