Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/13091 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR64
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [U] [D], entreprise individuelle exerçant sous la dénomination SERENITE DIAGS, inscrite au RSEIRL [Localité 2] METROPOLE sous le n SIREN 849 053 673
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
S.A. GAN ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 4 novembre 2020 Mme [E] [Z] a acquis un appartement sis au [Adresse 1] à [Localité 5] (n°[Cadastre 1] du cadastre).
Le diagnostic portant sur la présence d'amiante dans les parties privatives a été réalisé par M. [U] [D], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne SERENITE DIAGS.
Le 28 juin 2023 Mme [E] [Z] a fait réaliser un nouveau repérage d'amiante par la société Activ'Expertise dont le rapport faisait état d'autres éléments du bâtiment en contenant.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre Mme [E] [Z] et M. [U] [D], ainsi que la SA GAN Assurances, l'assureur de ce dernier, qui a fait en outre réaliser une expertise amiable par la SAS SARETEC le 28 octobre 2024. Aucune solution amiable du litige n'a pu être trouvée.
*
Par actes des 31 juillet et 26 septembre 2024 Mme [E] [Z] a fait assigner M. [U] [D] et la SA GAN Assurances devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de les voir condamner au paiement des dommages et intérêts.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, Mme [E] [Z] demande de :
- condamner in solidum M. [U] [D] et la SA GAN Assurances à lui payer la somme de 16.790,60 euros au titre des dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 capitalisés ;
- les condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [U] [D] et la SA GAN Assurances demandent de :
- à titre principal, rejeter l'ensemble des demandes de Mme [E] [Z] ;
- à titre subsidiaire, déduire la franchise d'assurance de toute condamnation prononcée à l'encontre de la SA GAN Assurances ;
- condamner Mme [E] [Z] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- la condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 17 novembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur les dommages et intérêts sollicités par Mme [E] [Z]
Mme [E] [Z] soutient que M. [U] [D] aurait commis une faute dans la réalisation du diagnostic amiante, en omettant de procéder à l'analyse de plaques se trouvant sous les fenêtres de son appartement, alors qu'il ressort du rapport de la deuxième entreprise intervenue à cette fin qu'elles en contiennent bel et bien.
Toutefois, c'est à bon droit que les défendeurs lui répondent que la mission confiée à M. [U] [D] dans le cadre de la vente immobilière portait sur les parties privatives de l'appartement, ce qui avait permis de constater la présence d'amiante, notamment, dans le garage, alors que les conclusions du deuxième intervenant portent sur des plaques de façade de l'immeuble, devant être considérées comme étant des parties communes de la copropriété. Ces constatations sont également étayées dans le rapport réalisé à la demande de l'assureur, qui a procédé de manière contradictoire et a effectivement conclu que les dalles contenant de l'amiante relèvent des parties communes de l'immeuble, tout en précisant qu'elles sont encapsulées et ne présentent dès lors pas de danger.
Par conséquent, alors que le diagnostic des parties communes ne faisait pas partie de sa mission, aucune faute ne peut être reprochée au défendeur à ce titre, de la même manière qu'à son assureur.
De ce fait, la demande portant sur des dommages et intérêts consécutifs formulée par la demanderesse est mal fondée et sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [E] [Z] succombe dans la présente instance et sera dès lors condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, Mme [E] [Z] sera condamnée à payer à M. [U] [D] et la SA GAN Assurances une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE l'ensemble des demandes formulées par Mme [E] [Z] ;
CONDAMNE Mme [E] [Z] à payer à M. [U] [D] et la SA GAN Assurances la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 24/13091 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR64
[E] [Z]
C/
[U] [D], entreprise individuelle exerçant sous la dénomination SERENITE DIAGS, inscrite au RSEIRL [Localité 2] METROPOLE sous le n SIREN 849 053 673, S.A. GAN ASSURANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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