Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 03/11/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
assistés du Greffier d'audience : Mme Maylis BESSONART
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEFENDEURS (S) :
TXINGUDI HOTEL (SARL) [Adresse 1]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA,
Par acte introductif d'instance de la SELAS A.A.P Wilfried NOEL – Frédéric TARDY, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 11 septembre 2025 par remise à l'étude suivant PV de recherche infructueuse,
* La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, à [Localité 2], ci-après CE,
A fait donner assignation à :
* La SARL, TXINGUDI HOTEL, à [Localité 3], ci-après TXINGUDI,
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :
Vu les articles 1103, 1104, 1105, et 1231-1 et suivants du code civil,
Condamner TXINGUDI à payer à CE :
* Au titre du compte courant n [XXXXXXXXXX01] la somme de 20 588.95 € outre intérêt au taux fixe APC + 2% à compter de la mise en demeure du 06 Janvier 2025,
* Au titre du PGE n° P0005917150, la somme de 15 773.83 € outre intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3% soit 3.73 € à compter du 29 Août 2025,
Condamner également TXINGUDI au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du Jugement à intervenir résultant de l'article 514 du code de procédure civile,
L'affaire est venue à l'audience du 3 novembre 2025.
Bien que régulièrement convoquée, TXINGUDI n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 er décembre 2025.
LES FAITS
Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 17 Avril 2020, CE a consenti à l'hôtel TXINGUDI un prêt avec garantie de l'état dit PGE n°P0005917150, d'un montant de 38 000 €. TXINGUDI a opté pour l'amortissement du prêt sur 5 ans (remboursable au taux de 1.08 %) à l'échéance du PGE.
TXINGUDI a honoré le paiement des échéances du prêt jusqu'au 17 Octobre 2024 date de la première échéance impayée.
Par lettre RAR du 06 Janvier 2025 TXINGUDI a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées du 17 Octobre au 17 Décembre 2024. Cette lettre est demeurée sans effet. Par nouvelle lettre RAR du 12 Février 2025 CE a prononcé la déchéance du terme au titre de ce prêt. Une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée à TXINGUDI le 28 Avril 2025, également demeurée infructueuse.
Par ailleurs TXINGUDI bénéficie auprès de la CE d'une autorisation de découvert sur son compte courant d'un montant maximum de 20 000 € remboursable au taux fixe APC + 2 % soit 8.60 % à la date de l'autorisation. Par lettre du 06 Janvier 2025 la CE a mis en demeure TXINGUDI de régulariser le solde débiteur du compte sans autorisation d'un montant de 20 588.95 € à cette date, à défaut de quoi son compte courant serait clôturé, ce qui s'est produit. Une nouvelle lettre de mise en demeure lui a été adressée le 28 Avril 2025, sans effet. D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Me Uhaldeborde-Salanne, avocat associé de la Société Civile Professionnelle d'Avocats au Barreau de Bayonne UHALDEBORDE SALANNE – GORGUET – VERMOTE – BERTIZBEREA pour CE, expose :
La demande de la CE est fondée sur les articles les articles 1103, 1104, 1105, et 1231-1 et suivants du code civil, s'appuyant sur les pièces suivantes : le contrat de prêt et tableau d'amortissement, les options d'amortissement choisies, le tableau d'amortissement, les lettres RAR du 06/01/2025 (PGE), du 12/02/2025 (PGE), du 28/04/2025 (PGE), la confirmation d'autorisation de découvert du 15/09/2020 et la lettre RAR du 06/01/2025 relative au compte courant.
Défaut à l'audience, TXINGUDI n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
TXINGUDI, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande principale
L'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations.»
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur le Prêt PGE
Au titre du PGE n° P0005917150, La demanderesse demande le paiement de la somme de 15 773.83 € outre intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3% soit 3.73 % à compter du 29 Août 2025.
Le tribunal observe que si le contrat soumis aux débats n'est ni paraphé, ni signé, la demande d'exercice de l'option d'amortissement qui l'accompagne l'est, qu'en outre, par son absence, la défenderesse s'est privée de l'opportunité de potentiellement contester l'existence et la validité de ce contrat, et donc dit que la CE apporte la preuve de l'existence et de la validité de ce contrat de prêt entre les deux parties.
Ce contrat stipule la majoration de 3% du taux contractuel en cas de défaut de paiement.
La pièce N°6, lettre RAR du 12 février 2025, de la CE adressée à TXINGUDI, prononce la déchéance du terme faisant suite aux échéances impayées du 17 octobre 2024 au 17 janvier 2025, et sollicite le règlement immédiat de la somme de 15 473,03 € avec un décompte qui est fidèle aux termes du contrat.
En conséquence de quoi, le tribunal condamnera TXINGUDI à payer à la CE la somme de 15 473,03 €, outre intérêts au taux contractuel de 3.73 % (0,73% + 3%), à compter du 29 Août 2025, date du décompte, et jusqu'à complet paiement.
Sur le compte courant
Au titre du compte courant n [XXXXXXXXXX01] la demanderesse sollicite le paiement de la somme de 20 588.95 € outre intérêt au taux fixe APC + 2% à compter de la mise en demeure du 06 Janvier 2025. La CE soumet aux débats la « confirmation d'une autorisation de découvert » pour un montant maximum de 20 000€ au taux fix APC + 2% par an. Le 6 janvier 2025 la CE a mis en demeure TXINGUDI de régulariser une situation de dépassement du montant maximum de découvert, à défaut de quoi le compte serait clôturé. Une autre mise en demeure le 28 avril 2025 est restée sans effet.
En conséquence de quoi, le tribunal dit que la CE est fondée à demander la régularisation de la situation et donc condamnera TXINGUDI à payer à la CE la somme de 20 588,95 €, outre intérêts au taux fixe APC +2% à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, CE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner TXINGUDI à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la CE du complément de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
TXINGUDI, par son absence, ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dépens :
TXINGUDI succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 472 et 700 du CPC,
Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne la SARL TXINGUDI HOTEL à payer à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 15 473,03 €, outre intérêts au taux contractuel de 3.73 % (0,73% + 3%), à compter du 29 Août 2025, date du décompte, et jusqu'à complet paiement,
Condamne la SARL TXINGUDI HOTEL à payer à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 20 588,95 €, outre intérêts au taux fixe APC +2% à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement,
Condamne la SARL TXINGUDI HOTEL à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et déboute la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes du complément de sa demande,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SARL TXINGUDI HOTEL aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me [H] [A]
Le Président.
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