Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/07567 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFO
AFFAIRE :
S.A.S. M6 PUBLICITE
C/
S.E.L.A.R.L. V&V
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° RG : 2025M06288
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Maryline BUHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. M6 PUBLICITE
N° SIRET : 340 949 031 RCS Nanterre
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250984 -
Plaidant : Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122
****************
INTIMES :
S.A.S. LANSAY FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Maryline BUHL de la SA ACD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 26.00535
S.E.L.A.R.L. V&V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Mission conduite par Me [F] [W] ès qualité d'administrateur de la société LANSAY FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. [C]
mission conduite par Me [O] [M] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LANSAY FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société Lansay France sous sauvegarde, désigné la société V&V administrateur judiciaire et la société de Keating mandataire judiciaire.
La société M6 a déclaré une créance pour un montant total de 436 178, 06 euros à la procédure collective.
Le 15 décembre 2025, le juge-commissaire a, sur cette créance dont 394 854,01 euros était non contesté et précédemment admis, rejeté à hauteur de 41 324,05 euros.
Le 19 décembre 2025, la société M6 Publicité a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa créance à hauteur de 41 324, 05 euros à titre chirographaire.
Par conclusions du 14 janvier 2026, la société M6 Publicité demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 15 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la créance de la société M6 Publicité à hauteur de 41 324, 05 euros à titre chirographaire (au motif que la société M6 Publicité ne justifierait prétendument pas de son rapport contractuel avec la société Lansay France) ;
Statuant à nouveau :
- admettre la créance de la société M6 Publicité au passif de la société Lansay France pour la somme totale de 436 178, 06 euros.
Le 4 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la constitution de M. Buhl, avocat au barreau de Paris, pour la société Lansay France.
La déclaration d'appel et les premières conclusions de l'appelante ont été signifiées à la société V&V, à la société de Keating et à la société Lansay France le 12 février 2026 par remise à personne habilitée. Celles-ci n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Pour écarter la créance déclarée, le juge-commissaire a retenu que le créancier ne produit pas de justificatifs probants de son rapport contractuel avec la société débitrice.
La société M6 Publicité, appelante, soutient que :
- le contrat, au titre duquel elle réclame le paiement de factures échues, est valide et opposable à la société Lansay en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- l'avoir de fin d'ordre n'est pas justifié et ne lui est pas opposable au regard des conditions générales de vente.
Réponse de la cour
L'article L. 624-2 du code de commerce dispose que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
L'article R. 624-5, alinéa 1er, de ce code prévoit que, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Le juge-commissaire n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à la validité du contrat fondant la déclaration de créance (Com, 5 nov. 2003, n°00-17.773 ; 19 mai 2004, n°01-15.741), ni à son exécution défectueuse (Com., 27 mai 2008, n° 06-20.357 ; 16 nov. 2010, n°09-71.592 ; 21 juin 2005, n°04-10.868), du moins lorsque cette contestation est sérieuse (Com, 21 nov. 2018, n°17-18.978, publié).
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : « Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. / Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat. / Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur. »
Le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit (Com., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.341, publié).
Contrairement à ce qu'a retenu le juge-commissaire, la société M6 Publicité justifie d'un rapport contractuel avec la société débitrice par la production du contrat n° 202501-182475 signé le 9 janvier 2025 avec la société Arena media communications, mandatée par la société Lansay France, concernant les investissements publicitaires de cette dernière sur les chaînes de télévision du groupe M6 en 2024.
Le montant de la somme due par la société Lansay France est en revanche contesté. Pour contester la créance déclarée à hauteur de 41 324,05 euros, ladite société a indiqué dans la fiche de contestation de créance du 30 juillet 2025 que ce montant correspond à un « avoir de fin d'ordre » conclu entre les deux parties puis confirmé par un mail en date du 10 février 2025 par la société mandataire de la société M6.
Dans sa réponse à contestation de créance en date du 16 juillet 2025, la société M6 Publicité a expliqué que sa créance de 436 178,06 euros correspond à des factures échues et non réglées du 10 novembre 2023 au 10 février 2025 au titre notamment des campagnes publicitaires diffusées du 1er novembre au 1er décembre 2024 et ce après déduction des remises dites « cours d'ordre » et que la remise « fin d'ordre » s'ajoute en fin d'exercice, sous la forme d'avoir, seulement si l'annonceur a respecté ses engagements et a assuré le paiement intégral des factures de M6 Publicité à leurs dates d'échéance, ce qui n'a pas été le cas, de sorte qu'aucun avoir de fin d'ordre n'avait été émis à la clôture de l'exercice 2024.
Le point II-1 des conditions générales du contrat précité stipule que « la présente convention est conclue sous réserve du respect par l'Annonceur et le Mandataire de toutes les Conditions Générales de Vente de M6 Publicité non modifiées par la présente et notamment (') du paiement à bonne date des factures adressées à l'Annonceur » et que « Le solde des remises sera versé conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente de M6 Publicité à la clôture de l'exercice après vérification du respect des engagements visés ci-dessus et dans la fiche financière annexée aux présentes ».
Il est constant que la société Lansay France n'a pas payé l'intégralité des factures à leur échéance. Ladite société ne pouvait dès lors solliciter la régularisation en fin d'ordre d'une remise.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et la créance de 41 324,05 euros admise, le surplus de la créance, soit la somme de 394 854,01 euros, ayant déjà été admise, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'admettre à nouveau comme le demande la société M6 Publicité.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par la société M6 à hauteur de la somme de 41 324,05 euros ;
Statuant à nouveau,
Admet à titre chirographaire la créance de la société M6 Publicité pour 41 324,05 euros ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment