Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIENM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [D] [O], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SARL [1] une contrainte en date du 15 avril 2024 pour un montant de 31 914 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 mai 2024, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 3 octobre 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, demande au tribunal de déclarer irrecevable car tardive l’opposition de la SARL [1].
En tout état de cause, elle souligne que la SARL [1] connaît une difficulté dans la transmission de ses déclarations sociales nominatives et que la situation est en cours de régularisation.
En défense, la SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la contrainte.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Selon l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Selon l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, et ce quel que soit le mode de signification de l'acte.
Le requérant peut être relevé de la forclusion s'il fait état de circonstances exceptionnelles dont il appartient au juge du fond de préciser la nature et le caractère dans la motivation de sa décision.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée à la SARL [1] le 18 avril 2024. L'acte de signification mentionnait de manière régulière les délais et voies de recours et n’est en tout état de cause pas contesté par la cotisante.
Ainsi, le délai de recours expirait le 3 mai 2024 à minuit.
Or, la SARL [1] a formé son recours par courrier recommandé expédié le 7 mai 2024, selon cachet de la poste.
Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2024, le dirigeant de la SARL [1] a pu indiquer qu’il était hors du département à plusieurs reprises entre mars et avril 2024 et qu’il lui était impossible, compte tenu de la complexité du dossier, de formaliser l’opposition plus tôt.
Néanmoins, le seul fait que son dirigeant soit hors du département ne suffit pas à caractériser une circonstance exceptionnelle permettant de relever la cotisante de la forclusion. En outre, au regard des seuls justificatifs produits par la SARL [1], son dirigeant était de retour en Martinique le 29 avril 2024, soit avant l’expiration du délai de forclusion. Enfin, il est constant que si l’opposition doit être motivée, le cotisant n’a pas à faire valoir l’ensemble de ses moyens de contestation dans son opposition de sorte qu’indépendamment de la complexité du dossier, il appartenait à la SARL [1] de faire opposition dans les délais.
Dès lors, il convient de considérer que l’opposition est tardive et par là irrecevable.
L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le pôle social, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Compte tenu de l’opposition tardive de la SARL [1], la contrainte litigieuse produit donc tous les effets d’un jugement sans que le tribunal, qui n'est pas valablement saisi, ne puisse examiner les moyens au fond soutenus par la défenderesse.
Il convient simplement de relever que la Caisse produit un état des débits arrêté au 24 septembre 2025, aux termes duquel sa créance a été ramenée, frais de justice déduits, à la somme de 16 785 euros.
S’agissant des frais de la contrainte, l’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l’opposition de la SARL [1] ayant été déclarée tardive, il convient de laisser les frais de la contrainte à sa charge.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront à la charge de la SARL [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par la SARL [1] ;
DIT que la contrainte émise le 15 avril 2024 et signifiée à la SARL [1] le 18 avril 2024 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 31 914 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024 produit tous les effets d’un jugement ;
CONSTATE cependant que la contrainte a été ramenée à la somme de 16 785 euros ;
CONDAMNE la SARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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