Texte intégral
Minute 26/
Ordonnance du 07 Août 2026
DOSSIER N° N° RG 25/00393 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SXD
NAC: 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 Août 2026
Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état ,
Mme Virginie NICOLAS, cadre greffier
DEBATS à l’audience publique du 17 Juillet 2026
Notifié RPVA le 7/8/26 et open data
Le
Grosse à
Me Rives,
Me Lienard
Transmis pour execution amende civile le
à
DEMANDEUR
M. [U] [E]
né le 25 Juin 1967 à TOULOUSE (31), demeurant 28 rue du Médoc - 31170 TOURNEFEUILLE
représenté par Me Anne RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 233
DÉFENDEUR
M. [F] [P]
né le 05 Mai 1945 à NARBONNE (11), demeurant 4 Avenue de Saint-Gaudens - 31350 BOULOGNE SUR GESSE
représenté par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant, vestiaire :
*
EXPOSE DU LITIGE:
Vu l’acte introductif d’instance en date du 3 juillet 2025 aux termes duquel Monsieur [U] [E] a fait assigner Monsieur [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en résolution de la vente intervenue le 14 septembre 2022 et portant sur une maison à usage mixte d’habitation et commercial sise à BOULOGNE-SUR-GESSE (31) au prix de 83.000€;
Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026, aux termes desquelles Monsieur [F] [P] demande au juge de la mise en état, outre les dépens de l’incident:
- à titre principal de déclarer Monsieur [U] [E] irrecevable en ses demandes;
- en tout état de cause, de condamner Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- à titre subsidiaire, d’ordonner une consultation confiée à un expert à l’effet de donner son avis sur l’état de la poutre litigieuse et le rôle joué par l’IPN actuellement en place, avec réserve des dépens;
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, aux termes desquelles Monsieur [U] [E] demande au juge de la mise en état, outre les dépens de l’incident:
- à titre principal de débouter Monsieur [F] [P] de sa demande d’irrecevabilité;
- à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [F] [P] de sa demande de désignation d’un expert avec une mission de consultation;
- à titre très subsidiaire, de procéder à la désignation d’un expert judiciaire avec une mesure classique en matière de structure et de solidité de l’ouvrage, en lui imposant un délai court pour déposer ses conclusions, et en mettant à la charge de Monsieur [F] [P] la provision sur les frais d’expertise;
- en tout état de cause, de condamner Monsieur [F] [P] à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile d’un montant de 1.000€;
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;
Vu l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026 au cours de laquelle les parties ont été appelées et entendues sur leurs conclusions écrites et à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 août 2026;
MOTIFS:
1- Sur la fin de non-recevoir:
L’article 789 6° du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, aux termes de ses écritures Monsieur [F] [P] fonde sa demande tendant à l’irrecevabilité de l’action intentée par le demandeur au principal, sur les dispositions de l’article 1103 du code civil, relatives à la portée du contrat et des obligations qui en découlent, ainsi que sur l’opposabilité d’une clause en éviction de la garantie des vices cachés. Or, force est de constater que ce moyen ne concerne que le fond du litige dont la compétence relève de la seule formation de jugement, à l’exclusion du juge de la mise en état dont les compétences sont limitativement énumérées à l’article 789 du code de procédure civile susvisé.
Dans ces conditions, la demande tendant à l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [U] [E] ne pourra qu’être rejetée.
2- Sur la demande de consultation confiée à un expert:
L’article 789 6° du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
La décision qui ordonne la mesure d’instruction doit expliciter les raisons qui la rendent nécessaire, étant précisé que le juge doit s’attacher à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Au cas présent, il résulte de l’assignation délivrée par Monsieur [U] [E] le 3 juillet 2025, que ce dernier fonde son action rédhibitoire sur la garantie des vices cachés en se fondant sur les conclusions du rapport non-contradictoire établi par la société AROBAT le 13 février 2025, corroborées par le constat établi par commissaire de justice le 19 février 2025, et qui se prononcent sur l’état du bien après mise à nu des doublages ayant révélé plusieurs désordres de nature structurel, qu’il prétend pouvoir qualifier de vice caché. Par ailleurs, et pour justifier de la connaissance des vices allégués par le vendeur, Monsieur [U] [E] se fonde notamment sur le caractère relativement récent des revêtements de murs et de plafonds déposés et de la durée durant laquelle son vendeur a été propriétaire du bien au moment de sa cession. Aux termes de ses écritures, Monsieur [F] [P] soutient qu’une mesure de consultation confiée à un expert serait nécessaire dans la mesure où le rapport établi par la société AROBAT l’a été uniatéralement, sans s’expliquer sur l’apport factuel de cette consultation aux éléments déjà fournis et d’ores et déjà mis dans le débat par le demandeur. En outre, il sera rappelé que si effectivement le juge ne peut se fonder uniquement et exclusivement sur un rapport d’expertise établi unilatéralement, il peut toutefois en tenir compte dès lors que ce rapport est corroboré par d’autres éléments de preuve, ce qui semble être le cas en l’espèce.
Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’une consultation confiée à un expert est nécessaire pour apprécier l’issue du litige, de sorte que cette demande formée à titre subsidiaire par le défendeur à l’instance sera rejetée.
3- Sur l’amende civile:
Il résulte de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, au titre des dispositions applicables à toutes les juridictions, que le juge peut d’office prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000€, à l’encontre de celui qui agit de manière dilatoire ou abusive.
En effet, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit mais qui dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts lorsque la demande est faite dans l’intention de nuire, avec malice, de mauvaise foi ou par erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, si Monsieur [U] [E] ne rapporte par la preuve de ce que Monsieur [F] [P] aurait agi dans l’intention de lui nuire, il doit être relevé que les moyens de droit et de fait développé par ce dernier au soutien de l’irrecevabilité de l’action intentée par le demandeur au principal ne pouvaient manifestement pas prospérer, outre que l’incident voué à l’échec a été soulevé devant le juge de la mise en état près de 7 mois après qu’il a constitué avocat, ce qui est tardif, et a nécessité, compte tenu de sa nature, l’organisation d’une audience de plaidoirie, avec pour effet de rallonger d’autant la durée de l’instance en ce compris le délai du délibéré, caractérisant dès lors un comportement dilatoire.
Dans ces conditions, il convient de prononcer une amende civile d’un montant de 150 €.
4- Sur les frais de l’instance et les dépens:
Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [F] [P] sera condamné aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [F] [P] tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [O] [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, satuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, et susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [F] [P] de sa demande tendant à l’irrecevabilité de l’action introduite par Monsieur [U] [E] ;
Déclare recevable l’action introduite par Monsieur [U] [E] selon acte introductif d’instance en date du 3 juillet 2025 ;
Déboute Monsieur [F] [P] de sa demande tendant au prononcé d’une mesure de consultation confiée à un expert ;
Condamne Monsieur [F] [P] au paiement d’une amende civile de 150€ euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [U] [E] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [P] aux entiers dépens de l’incident;
Réserve les autres demandes;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état électronique du 15 octobre 2026 à 9h15 pour conclusion au fond de Monsieur [F] [P];
Le Cadre greffier Le Juge de la Mise en état
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