Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026
N°282
Rôle n° 2025005755
DEMANDEUR(S)
SARL NOREA [K]
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 952 967 107
Représentée par :
Maître Olivier HEGUIN de GUERLE Avocat au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
EURL [M] [E] [P]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 839 116 373
Représentée par
l'Avocat plaidant:
Maître Férouze MEGHERBI Avocat au Barreau de Paris
Représentée par
l'Avocat postulant:
Maître Sandra DE BARROS Avocat au Barreau d'Orléans
SELARL [Adresse 3], prise en la personne de Maître [N] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la société [M] [E] [P]
Demeurant [Adresse 4]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), es qualité d'assureur de la société [M] [E] [P]
Dont le siège social est [Adresse 5] Immatriculée sous le n° SIRET 784 647 349 00074
Représentée par
l'Avocat plaidant:
Maître Marc FLINIAUX Avocat au Barreau de Paris
Représentée par
l'Avocat postulant:
Maître Suzana MADRID Avocat au Barreau d'Orléans
Copie exécutoire délivrée
A : Maître olivier HEGUIN de GUERLE Maître Sandra DE BARROS SELARL VILLA [T] Maître [B] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 27 août 2026 où l'affaire a été prise en délibéré au 08 octobre 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 26 octobre 2026,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe
I – LES FAITS
L'EURL [M] [E] [P] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce d'Orléans.
La SELARL [Adresse 6] intervient en qualité de mandataire de l'EURL [M] [E] [P],
La société NOREA [K] a souhaité déclarer une créance au passif de la procédure collective pour laquelle le Juge-Commissaire a constaté qu'il existait une contestation sérieuse et a invité la société NOREA [K] à saisir la juridiction compétente pour trancher ladite contestation.
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier à l'initiative de la société NOREA [K] en date du 28 octobre 2025 pour l'audience du 20 novembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, la société NOREA [K] demande au Tribunal de :
Vu l'ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de commerce d'Orléans ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité la SARL NOREA [K] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion,
Vu les articles R.624-5 et L.624-2 du Code de commerce, 1231-1, 1231-5 et suivants, 1792 et suivants du Code civil, L241-1 et suivants du Code des assurances, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et le décret n° 80-217 du 20 mars 1980,
Vu les pièces produites et les justificatifs de préjudice,
Vu l'indivisibilité de l'instance de renvoi au fond organisée par l'article R.624-5 du Code de commerce, la connexité particulièrement étroite et l'indivisibilité fonctionnelle entre la fixation de la créance de la SARL NOREA [K] au passif de la procédure collective et la détermination de l'étendue de la garantie de la MAF, ainsi que la régularité de la mise en cause des parties nécessaires ;
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
In limine litis
Juger que le Tribunal de commerce d'Orléans, saisi en application des articles R.624-5 et L.624-2 du Code de commerce, est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par la SARL NOREA [K] à l'encontre de l'EURL [M] [E] [P], de la SELARL [Adresse 6] ès qualités de mandataire judiciaire, et de la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), ès qualités d'assureur de l'EURL [M] [E] [P], en raison de l'indivisibilité de l'instance de renvoi au fond et de la connexité étroite et de l'indivisibilité fonctionnelle existant entre la fixation de la créance et la détermination de la garantie d'assurance, et, en conséquence ;
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la MAF et l'EURL [M] [E] [P] ;
Sur le fond
Fixer judiciairement l'existence, le montant et la nature de la créance de la SARL NOREA [K] au passif de l'EURL [M] [E] [P], pour la somme de 1 079 914,28 €, en principal, intérêts et accessoires, au titre des préjudices matériels, immatériels et moraux justifiés par les pièces produites ;
Condamner in solidum l'EURL [M] [E] [P], en qualité de débiteur, et la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), ès qualités d'assureur de l'EURL [M] [E] [P], à payer à la SARL NOREA [K] l'intégralité des sommes fixées au titre de la créance à savoir 1 079 914,28 € ;
Dans tous les cas juger que la MAF, assureur de l'EURL [M] [E] [P], devra garantir l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de son assuré, dans la limite des montants et conditions de la police d'assurance applicable ;
Juger que la décision à intervenir sera notifiée au juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance au passif de la procédure collective, conformément à l'article R.624-5 du Code de commerce ;
Condamner la/les parties succombantes aux entiers dépens, et subsidiairement, ordonner leur répartition selon l'équité ou en réserver la charge ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir à l'encontre des parties défenderesses, dans la stricte limite des condamnations prononcées à leur encontre, et ce, nonobstant appel éventuel ;
Réserver tous autres droits, moyens et demandes.
Dans ses conclusions aux fins d'incompétence en réplique, l'EURL [M] [E] [P] demande au Tribunal de :
Vu l'article 721-3 du Code de Commerce Vu l'article L 322-26-1 du Code des Assurances
In limine litis,
Juger l'action de la société NOREA [K] à l'encontre de la MAF engagée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;
Juger le Tribunal judiciaire de Paris seul compétent pour statuer à son encontre ;
En conséquence,
Se déclarer incompétente au profit de ce dernier ;
Condamner la société NOREA [K] à payer la société [M] [Etablissement 1] une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ;
Dans ses conclusions aux fins d'incompétence, la MAF demande au Tribunal de :
In limine litis,
Juger le Tribunal de Commerce d'ORLEANS incompétent à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS ;
Débouter par voie de conséquence la Société NOREA [K] de ses demandes à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
Condamner la Société NOREA [K] à 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SELARL [Adresse 6] n'a déposé aucune écriture, et n'était ni présente ni représentée.
III – LES DIRES DES PARTIES
Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, ici au seul titre de l'incompétence, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :
A. Pour la société NOREA [K] :
Vu les conclusions déposées le 12 mai 2026.
B. Pour la société [M] [E] [P] :
Vu les conclusions déposées le 16 février 2026.
C. Pour la société MAF :
Vu les conclusions déposées le 08 janvier 2026.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
A. Sur l'incompétence matérielle et territoriale du Tribunal de Commerce d'Orléans soulevée
in limine litis:
Attendu que l'article R624-5 du Code de Commerce énonce que :
« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »
Attendu que l'article L322-26-1 du Code des Assurances dispose que :
« Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables. »
Attendu que l'article L721-3 du Code de Commerce dispose quant à lui que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
l°
Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celleci. »
Attendu que la Mutuelle des Architectes Français Assurances est une société d'assurance mutuelle relevant du régime de l'article L322-26-1 du Code des Assurances ;
Attendu que faute de disposer d'un objet commercial, les sociétés d'assurance mutuelles, échappent à la compétence d'attribution du Tribunal de Commerce de l'article L721-3 ;
Attendu que l'article R624-5 du Code de Commerce, dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse relative à une créance déclarée, indique que les parties sont invitées par le juge-commissaire à mieux se pourvoir et à saisir « la juridiction compétente »;
Attendu que le texte ne désigne pas spécifiquement le Tribunal de Commerce comme constituant la juridiction compétente, à l'exception de toute autre ;
Attendu par ailleurs, que la procédure collective et son processus de déclaration de créance, d'une part, ainsi que l'action procédant du débat au fond, relatif à ladite créance, d'autre part, ne présentent aucun caractère de connexité en ce que le traitement de l'une et de l'autre par deux juridictions différentes ne nuit aucunement à l'intérêt d'une bonne justice ;
Que la lecture combinée des articles L322-26-1 du Code des Assurances et L721-3 du Code de Commerce conduisent à considérer la compétence du Tribunal Judiciaire ;
Attendu que le Code de Procédure Civile énonce en son article 42 que :«
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.»
Attendu que le siège de la société Mutuelle des Architectes Français Assurances est établi à [Localité 3] ;
Par conséquent le Tribunal de Commerce d'Orléans se déclarera incompétent et renverra la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Paris ;
Il en résulte que le Tribunal dira que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris par les soins de Monsieur le Greffier en chef conformément à l'article 82 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et que les dépens seront partagés par moitié.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Se déclare
incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Paris ;
Dit
que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris par les soins de Monsieur le Greffier en chef conformément à l'article 82 du Code de Procédure Civile ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que les dépens seront partagés par moitié, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 164,59 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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