Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08972 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JGH Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Sylvia PONS
Dossier N°RG 26/08972 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JGH
N° RG 26/08980 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JHL
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sylvia PONS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Emma HIERNARD, greffière ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 29 Octobre 2026 à 15 H 54 tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [D] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée,
est présente à l’audience, représentée par Maître RANNOU
PERSONNE RETENUE
M. [J] [D] [Y]
né le 07 Avril 2004 à [Localité 2]
de nationalité Egyptienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,
est présent à l’audience, assisté de Me Gabriel LASSORT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me HANNELAS avocat plaidant commis d’office et Me [R] élève avocat,
en présence de Monsieur [S], interprète en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
Me RANNOU, représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [J] [D] [Y] a été entendu en ses explications ;
Me [R], avocat de M. [J] [D] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
X se disant [J] [D] [Y], alias [V] [B], né le 07 avril 2004 à [Localité 2] (ÉGYPTE) et de nationalité égyptienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de deux ans, pris par le préfet de la CHARENTE-MARITIME le 26 octobre 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 18H55.
Il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de [Localité 3], le 25 octobre 2026 à 02H20, dans le cadre d’une enquête de flagrance ouverte des faits de violences aggravées par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Sur instructions du Substitut du Procureur de permanence près le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, à 15 heures, sa mesure de garde à vue a été levée le 26 octobre 2026 à 18H50.
Subséquemment, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la CHARENTE-MARITIME, pris le 26 octobre 2026 et notifié le même jour à 18H50.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 29 octobre 2026 à 15H54, par laquelle le préfet de la CHARENTE-MARITIME sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 29 octobre 2026 à 21 heures 16 par laquelle X se disant [J] [D] [Y] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
VU les débats à l’audience du 30 octobre 2026, le conseil de l’intéressé soulevant deux moyens de nullité, soutenant les motifs de la contestation et sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention de X se disant [J] [D] [Y].
VU les observations du conseil de la Préfecture de CHARENTE MARITIME qui conclut au rejet des moyens de nullité, de la contestation et conclut au bien fondé de la prolongation de la mesure de rétention administrative,
VU les déclarations de X se disant [J] [D] [Y], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions de nullité, in limine litis :
1) Sur le maintien en garde-à-vue levée à 18 heures 50, soit 03 heures 50 après les instructions du magistrat du Parquet :
Le conseil de X se disant [J] [D] [Y] soutient que son client a été retenu dans l'attente des décisions préfectorales malgré les instructions du Parquet de LA ROCHELLE de "de mettre fin à la garde à vue des deux mis en causes au moment de leur prise en charge par les effectifs de Police pour leurs conduite au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1].Elle nous demande ensuite de lui transmettre la présente procédure en vue d'un classement 21 pour le nommé [O] [G] et classement 61 pour le nommé [D] [Y] [J].
Elle nous demande de procéder à la destruction de la bombe lacrymogène dont était porteur le nommé [D] [Y] [J], de lever la mesure de garde à vue" (page 42 de la pièce jointe 1).
Il convient de constater que le magistrat du Parquet a donné des instructions conditionnées par la prise en compte de Monsieur [D] [Y] [J] aux fins de conduite au centre de rétention administrative, en vue d’un classement sans suite au motif 61 correspondant à la dite prise en charge ( motif correspondant à « Autre poursuite ou sanction de nature non pénale »).
Dans l’hypothèse où cette procédure administrative ne pouvait être mise en place, le magistrat du parquet conserverait alors toute latitude pour modifier la réponse pénale, notamment un éventuel défèrement.
Dès lors, il y a lieu d’écarter ce moyen de nullité.
2) Sur le moyen de nullité fondé sur le fait que le placement en rétention a été notifié avant la mesure d’éloignement qui le fonde :
Selon l’article L.741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L. 731-1 du CESEDA, auquel l’article L. 741-1 du même code renvoie, dispose que : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé […]. »
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit qu’un arrêté individuel ne devient opposable à son destinataire qu’après notification.
En l’espèce, si la préfecture de la CHARENTE-MARITIME produit bien aux débats, par la pièce jointe n°2 intitulée « Procédure administrative », à la fois l’arrêté portant placement en rétention administrative et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, tous deux en date du 26 octobre 2026, il ressort néanmoins de l’étude de cette pièce que l’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à l’intéressé le jour-même à 18H50, soit à l’issue de sa garde à vue, alors même que l’arrêté lui portant obligation de quitter le territoire ne lui a été notifié qu’à 18H55, soit en aval de l’arrêté portant placement en rétention, lequel ne fait d’ailleurs aucunement mention de cette mesure d’éloignement.
Dès lors, alors que l’Administration ne peut placer en rétention que l’étranger qui fait l'objet de l'une des mesures d’éloignement prévues à l'article L. 731-1 du CESEDA, dûment notifiée, il convient de constater que cette mesure de placement en rétention n'était fondée sur aucune mesure d'éloignement exécutoire, donc sur aucune base légale, de sorte qu'elle est nécessairement irrégulière.
Il convient de souligner que la jurisprudence invoquée par le conseil de la Préfecture de CHARENTE MARITIME se fonde sur un arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2013, arrêt ayant plus de 10 ans et dont l’objet n’e paraît pas transposable au cas d’espèce.
En conséquence, il y a lieu de faire droit au motif de nullité ainsi soulevé par le Conseil de X se disant [J] [D] [Y] et, ainsi, ordonner la main-levée de la rétention administrative dont il fait l'objet sans avoir besoin de statuer sur les autres moyens et exceptions soulevés par les parties, notamment sur la constestation formée par la défense et sur le mérite de la demande en prolongation de la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT au deuxième moyen de nullité soulevé par X se disant [J] [D] [Y] ( mesure de rétention dépourvue de base légale),
DECLARONS, en conséquence, la procédure irrégulière ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes présentées par les parties,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME , de M. [J] [D] [Y] ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [J] [D] [Y] ;
RAPPELONS que l’intéressé a, en l’état, sous réserve d’une éventuelle décision du Tribunal administratif statuant sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 30 Octobre 2026 à 17h 20
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [J] [D] [Y] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [J] [D] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 30 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 30 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Gabriel LASSORT le 30 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 30 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 30 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 30 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 30 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,