Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION – PERIL IMMINENT
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FP3L
MINUTE : 26/691
Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [N]
née le 10 Mars 1964 à [Localité 1]
S/C [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mandataire : [J] [U] / Madame [L]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Magali PAPIS, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent ayant fait parvenir ses observations par écrit le 21 octobre 2026
Madame [X] [N] a été admise le 14 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Madame [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 19 octobre 2026, le directeur de l'établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [N]
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 14 octobre 2026 à 16h42, régulièrement établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- un certificat médical des 24 heures du 15 octobre 2026 à 16h18 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 17 octobre 2026 à 11h18, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 19 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 21 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 22 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Madame [X] [N] précise avoir changé de mandataire et s’être entretenue avec elle. Elle explique les circonstances ayant présidé à son admission, à savoir une crise de panique alors qu’elle prenait part à une représentation théâtrale. Elle ajoute également avoir pris de manière irrégulière son traitement. Elle dit avoir vécu avec difficulté la mesure d’isolement. A l’extérieur, elle est hébergée au sein d’un appartement thérapeutique où elle dit ne pas pouvoir être visitée, y compris par son mandataire. Elle ajoute enfin qu’il lui aurait été promis une sortie sous 72 heures, elle souhaite regagner son logement.
Maître Magali PAPIS conseil de Madame [X] [N], est entendue en ses observations. Elle ne relève pas de difficulté procédurale et fait état du sentiment de culpabilité de sa cliente d’être malade. Elle relève que celle-ci n’avait apparemment aucun suivi extérieur avec un psychiatre.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée dans le cadre d'un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 14 octobre 2026, suite à une décompensation d’un trouble bipolaire avec troubles anxieux majeurs, désorganisation psychomotrice avec trouble du comportement, la patiente étant prostrée, mutique et opposante aux soins.
Au jour de l'avis médical motivé du 19 octobre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme complète. Il relève une amélioration de l’état, la patiente étant plus calme et de meilleur contact. Le médecin relève toutefois la nécessité de poursuivre l’observation avant d’envisagée toute levée de la mesure.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, la patiente décrivant par ailleurs avoir pris irrégulièrement son traitement à l’extérieur, il convient de s’assurer avant toute sortie de la mise en œuvre des relais utiles à la poursuite des soins, telle justifiée par les médecins.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [X] [N] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [N] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [N] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée, son mandataire ( M. [U],Mme [L]) et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 22 octobre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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