Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Benoît DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVA ETRANGER :
M. [U] [V] [L]
né le 13 juin 1994 à [Localité 1] (GABON)
de nationalité GABONAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 (notifiée le 24 septembre 2026) de M. [T] prononçant le placement en rétention administrative de l'intéressé ;
Vu la décision rendue par le 29 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 octobre 2026 inclus ;
Vu la confirmation de cette ordonnance par décision du 30 septembre 2026 de la cour d'appel de Metz ;
Vu la requête de Monsieur le préfet de la Marne en nouvelle prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2026 à 09h54 par le juge du tribunal judiciaire de Metz qui a ordonné la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 22 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de Seine Saint Denis, pour le compte de M. [U] [V] [L] interjeté par courriel du 24 octobre 2026 à 19h11 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
-M. [U] [V] [L], appelant, assisté de Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de Seine Saint Denis, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [T], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [N] [D] et M. [U] [V] [A] [W] ont présenté leurs observations ;
M. [T], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [U] [V] [A] [W] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur l'irrégularité de la procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
L'article R. 743-3 du CESEDA énonce que :
' Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Il avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le magistrat du siège du tribunal judiciaire '.
Sur le moyen tiré de la prétendue violation du premier alinéa de cet article, il y a lieu d'approuver le premier juge qui, après avoir relevé qu'il est établi par courriel envoyé aux parties le 23 octobre 2026 à 11h38 par le greffe du JLD que la préfecture a transmis la saisine relative à l'intéressé le jeudi 22 octobre 2026 à 13h50, en a déduit que les formalités visées audit alinéa avaient été respectées et qu'aucun grief n'était démontré.
Sur le moyen tiré du défaut de transmission par le greffe de première instance de la procédure et de l'avis d'audience au procureur de la République près le tribunal judiciaire, il convient de considérer, à l'instar du premier juge, qu'aucun grief n'est démontré par M. [U] [V] [L]. Les droits de la défense de celui-ci n'ont pas été bafoués. En tout état de cause, le parquet général a été avisé de l'audience d'appel et pouvait ainsi faire valoir les éventuelles observations du Ministère public devant le magistrat délégué de la cour d'appel.
Les deux irrégularités soulevées sont donc écartées.
Pour le surplus, la cour adopte les moyens pertinents du premier juge.
Il s'ensuit que l'ordonnance du 24 octobre 2026 est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable, mais mal fondé, l'appel de M. [U] [V] [A] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 24 octobre 2026 à 09h54 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 25 Octobre 2026 à 16h16.
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUVA
M. [U] [V] [L] contre M. [T]
Ordonnnance notifiée le 25 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [U] [V] [L] et son conseil, M. [T] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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