Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/01784 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSIP
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [C] [P]
représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Appelant
Madame [D] [N]
représentée par Me Khaled HARRAG, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 15 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par jugement du 22 janvier 2026 le tribunal judicaire de Nice dans le litige opposant M.[C] [P] à Mme [D] [N], a notamment :
-rejeté la demande formulée par M. [C] [P] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ;
-rejeté l'ensemble des demandes formulées par M. [C] [P] ;
-rejeté la demande formulée par Mme [D] [N] à titre de dommages-intérêts ;
-condamné M. [C] [P] à verser à Mme [D] [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté la demande formulée par M. [C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [C] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration au greffe du 12 février 2026 M.[P] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026 Mme [N] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524'du code de procédure civile et la condamnation de M.[P] à lui payer la somme de 5 000'euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile, ainsi que de la condamner aux dépens.
M.[P] n'a pas conclu à l'incident.
En application des dispositions de l'article 455'du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.
MOTIVATION
1-Sur'la demande de'radiation pour inexécution'de l'ordonnance entreprise
Aux termes de l'article'524 alinéa 1'du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas'd'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la'radiation'du rôle de l'affaire lorsque'l'appelant'ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée'd'appel'ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que'l'appelant'est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2'du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles'905-2,'909,'910'et'911.
Par jugement attaquée, M.[P] a été condamnée à payer à Mme [N] la somme de 5'000 euros, outre les dépens.
Il n'a fait valoir aucun motif à l'appui de cette inexécution et il n'est pas justifié du versement effectif des sommes dues par lui.
Par voie de conséquence, sans confirmation de l' intimée de la réalité de l'exécution, il y a lieu de prononcer la'radiation'de la présente procédure du rang des affaires en cours.
3-Sur'l'article 700'du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident seront à la charge de M.[P].
PAR'CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par décision insusceptible de déféré devant la cour,
Prononce la radiation'de la présente affaire ;
Rappelle que l'affaire ne pourra être ré-enrôlée qu'après exécution par l'apeplant totale de la décision attaquée;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article'700'du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
Dit que les dépens du présent incident seront supportés par M.[C] [P].
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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