Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00361
N° Portalis DBYC-W-B7K-MCHT
60A
c par le RPVA
le
à
Me Sandrine MARTIN,
Me Pascal ROBIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Sandrine MARTIN,
Me Pascal ROBIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine MARTIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A. BPCE IARD ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
CPAM D [C] ET VILAINE, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE :
Société d’assurance BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER : Graciane GILET, greffier lors des débats, et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convocation en vue d’une médiation pénale, M. [V] [R], demandeur à l’instance, a subi un accident de la circulation le 12 octobre 2025, provoqué par Mme [S] [B], dont le véhicule est assuré auprès de la société anonyme (SA) BPCE IARD. L’accident a entraîné pour M. [R], une incapacité totale de travail de quatre-vingt-dix jours (pièce n°2 demandeur).
Suivant rapport d’imagerie par résonance magnétique du 27 février 2026, il a été établi que la fracture du poignet gauche de M. [R] n’est pas consolidée et est associée à une composante oedémateuse localisée (pièce n°5 demandeur).
Suivant note d’honoraire et facture des 16 et 19 décembre 2025, M. [R] a procédé a des suivis psychologiques et de kinésithérapie (pièces 6 et 8 demandeur).
Suivant copie de reçu pour solde de tout compte du 19 février 2026, M. [R] a été licencié (pièce n°9 demandeur).
Par actes de commissaire de justice, en date du 6 mai 2026, M. [R] a ensuite assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 46, 145, 236 et 809 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, la BPCE et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’[C] et Vilaine, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie par l’assignation ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux organismes sociaux ;
- mettre les frais d’expertise à la charge de la BPCE ;
- la condamner au paiement d’une provision à faire valoir sur l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 20 000 € ;
- la condamner au paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience utile et sur renvoi du 2 septembre 2026, M. [R], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation et de ses pièces. Il a également indiqué oralement s’opposer à la désignation du docteur [X].
La BPCE Assurances IARD est intervenue volontairement à l’instance en tant que « véritable assureur de Madame [B] », à la place de la BPCE IARD.
Bien que régulièrement assignés, par remise de l’acte à personnes habilitées, la CPAM d’[C] et la BPCE IARD Assurance n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
La juridiction rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent des prétentions (Civ. 2ème 09 janvier 2020 n° 18-18.778 et 13 avril 2023 n° 21-21.463 et Civ. 3ème 16 septembre 2021 n° 20-11.053 et 19-20.153 ).
Vu l’article 472 du code de procédure civile :
Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La BPCE Assurances IARD est intervenue volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui la rend dès lors partie au présent procès.
Sur le désistement partiel
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le demandeur s’est implicitement désisté de sa demande à l’encontre la BPCE IARD. Cette dernière n’ayant pas comparu, ni ne s’étant fait représenter, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment de ce désistement de sorte que son caractère parfait sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile :
Aux termes de ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
En l’espèce, M. [R] sollicite une expertise aux fins d’évaluer les séquelles dont il souffre en raison de l’accident survenu le 12 octobre 2025.
La BPCE Assurances IARD ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.
La CPAM d’[C] et Vilaine n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter. Néanmoins, eu égard à sa qualité de tiers payeur dont il est justifié (pièce demandeur n°4), les opérations d’expertise ainsi ordonnées doivent l’être également à son contradictoire.
Sur la demande de provision
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1ère 04 novembre 1987 n° 86-14.379 Bull. n°282).
En l’espèce, M. [R] sollicite la condamnation de la BPCE à lui verser une provision, d’un montant de 20 000 €, à faire valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Cette dernière s’oppose à cette demande et sollicite que la provision soit réduite à 3 500 €. Elle sollicite également que 2 500 € y soient déduits de cette provision, eu égard de la somme précédemment versée par son assureur.
Le principe de l’obligation de la BPCE Assurances IARD, dont elle ne conteste pas l’existence et conformément à la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est établi. S’agissant, par contre, du quantum de cette obligation, le demandeur réclame l’indemnisation à titre provisoire de chefs de préjudices découlant de l’accident du 12 octobre 2025.
Comme tels, l’expert présentement désigné aura pour mission de se prononcer à leur sujet.
Or, tranche une contestation sérieuse, le juge des référés qui ordonne une provision sur une obligation dont l’étendue donne lieu à désignation d’un expert (Civ. 1ère 15 janvier 2014 n°11-29.038 Bull. n°5).
En raison de l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu de fixer à 3500€ la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [R], dont il conviendra de déduire la somme de 2500€ déjà versée.
Sur les demandes annexes
Vu l'article 491 du code de procédure civile :
Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.
M. [R], qui succombe, supportera la charge des dépens et il ne saurait, en conséquence, être fait droit à sa demande relative aux frais irrépétibles.
DISPOSITIF
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la BPCE Assurances IARD ;
Constatons le caractère parfait du désistement du demandeur à l’endroit de la BPCE IARD ;
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, le docteur [E] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 5] à [Localité 1] (35) port. : 06.60.38.78.56, courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. [R] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime ainsi que le relevé des débours de son organisme de sécurité sociale) ;
- recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation ;
- examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'accident de circulation survenu le 12 octobre 2025, les suites immédiates et leur évolution ;
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
- prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères) ;
- en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ;
- dire si les lésions ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré en indiquant la date à laquelle les activités habituelle pouvaient être reprises ;
- dire si l’arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits dommageables, en évaluer la durée et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel et/ou complet, avec ou sans la nécessité d’aménagements ;
- préciser si l’aide d’un tiers et/ou d’un dispositif technique était ou est (en cas d’absence de consolidation) nécessaire jusqu’à la consolidation, en proposer une évaluation qualitative et quantitative, sa durée et sa fréquence d’intervention ;
- se faire communiquer, si nécessaire, par la victime ou le tiers payeur le relevé des décomptes des prestations de l’organisme social de la victime et les arrêts de travail médicalement autorisés et indiquer si les prestations figurant sur ces décomptes sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits dommageables ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique” ;
- si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
- décrire les séquelles imputables à l’accident, et fixer, par référence à la dernière édition du “barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteintes permanentes à l’Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
- dire si, malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante ;
- décrire la nécessité d’une assistance par tierce personne imputable à l’accident et quantifier cette assistance ;
- décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence et le renouvellement;
- donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif ;
- rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- lorsque que la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
- conclure en rappelant la date de l’accident, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité d’une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [R] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties s'il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons la BPCE Assurances IARD à payer à M. [R] la provision de 3 500€ dont il conveint de déduire la somme de 2 500€ déjà versé à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
Laissons la charge des dépens au demandeur ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande.
La greffière Le juge des référés