Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4613 N° RG : 2026CG00423 SA LYONNAISE DE BANQUE contre M. [M] [O] [P]
DEMANDEUR
SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] non comparant Me [L] [F] [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [M] [O] [P] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 26 juin 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [O] [P] aux fins d'entendre :
Condamner Monsieur [M] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant 201 la somme de 2.881,57 € outre intérêts au taux légal du 24 janvier 2025 au jour du règlement ;
Condamner Monsieur [M] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant 209 la somme de 11.757,78 € outre intérêts au taux légal du 24 janvier 2025 au jour du règlement ;
Condamner Monsieur [M] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du contrat de prêt de 143.000 € la somme de 64.634,64 € correspondant à 50 % des sommes restant dues, outre intérêts au taux conventionnel de 4,60 % l'an du 23 octobre 2024 au jour du règlement ;
Condamner Monsieur [M] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du contrat de prêt de 60.000 € la somme de 30.315,05 € correspondant à 50 % des sommes restant dues, outre intérêts au taux conventionnel de 4,00 % l'an du 23 octobre 2024 au jour du règlement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Monsieur [M] [P] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
------SUR CE
Les parties ont sollicité le retrait du rôle ;
Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le N° 2026CG00423.
Met les dépens à la charge de la SA LYONNAISE DE BANQUE.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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