Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/13667 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOD
Ordonnance n° 2026/M
Madame [S] [J]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [T] [J]
représenté par Me Michel LAO de la SELARL SELARL D'AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [J]
représenté par Me Michel LAO de la SELARL SELARL D'AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 9 septembre 2025 ayant notamment:
- rejeté les exceptions de litispendance et de connexité,
- rejeté les moyens tirés de l'absence d'autorisation à citer à bref délai et de l'absence de délai raisonnable pour organiser la défense,
- déclaré nulles et de nul effet les décisions prises par Mme [S] [J] telles que consignées dans le procès-verbal du 23 juin 2025,
- déclaré qu'il appartiendra au liquidateur amiable qui sera désigné de procéder à toutes les publicités et formalités légales en la matière, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés de Marseille,
- rejeté les demandes de M. [Z] [J] et M. [T] [J] sollicitant la condamnation sous astreinte de Mme [S] [J] à ne pas faire usage du procès-verbal des décisions qu'elle a prises unilatéralement le 23 juin 2025 et à procéder à ses frais, à toute radiation ou retrait de formalités corrélatives aux décisions qu'elle a prises unilatéralement le 23 juin 2025 d'ores et déjà prises en compte par le registre du commerce et des sociétés de Marseille,
- condamné Mme [S] [J] à payer à M. [Z] [J] et M. [T] [J] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
- condamné Mme [S] [J] aux dépens;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 24 novembre 2025 par Mme [S] [J];
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en vertu de l'article 906 du code de procédure civile adressé le 28 novembre 2025 par les soins du greffe au conseil de l'appelante,
Vu les conclusions d'incident notifiées par RVPA le 26 février 2026 et le 2 mars 2026 par M. [Z] [J] et M. [T] [J] aux fins de:
Vu les articles 906-2 et 915-1 du code de procédure civile,
- juger que Mme [S] [J] n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois, à compter de la notification de l'avis d'orientation et de fixation à bref délai,
Par voie de conséquence,
- ordonner la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 novembre 2025,
- condamné Mme [S] [J] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;
Vu le courrier du conseil de Mme [S] [J] du 11 mars 2026 intitulé ' conclusions d'incident' constitué des conclusions qu'elle a déjà adressées au greffe les 26 février et 27 février 2026;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026 par M. [Z] [J] et M. [T] [J] maintenant l'intégralité de leurs prétentions;
MOTIFS
En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
En vertu de ces dispositions, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions à la cour et les notifier aux avocats constitués.
La remise au greffe et la notification au conseil constitué sont deux diligences différentes, l'une comme l'autre étant prescrites à peine de caducité.
Ainsi la remise des conclusions au greffe, bien qu'intervenue dans les délais, ne purge pas le défaut de leur notification au conseil constitué de la partie adverse.
En l'espèce, suite à l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai émis au visa de l'article 906 du code de procédure civile en date du 28 novembre 2025, Mme [S] [J] disposait d'un délai de deux mois pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier au conseil constitué le 15 décembre 2026 dans les intérêts de M. [Z] [J] et M. [T] [J];
Or, si Mme [S] [J] a remis ses conclusions n° 1 d'appelante au greffe le 12 janvier 2026, celles-ci n'ont pas été notifiées aux intimés dans les délais impartis, ces derniers justifiant avoir été uniquement destinataire le 12 janvier 2026 d'une transmission consistant en douze pièces visées au bordereau.
Aucune notification des conclusions d'appelante n'ayant été effectuée à M. [Z] [J] et M. [T] [J] avant le 28 janvier 2026, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
L'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 24 novembre 2025 par Mme [S] [J] à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 9 septembre 2025,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [S] [J] aux dépens du présent incident.
Fait à [Localité 2], le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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