Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00798 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHP
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53B-0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
C/
M. [X] [M] [F]
Mme [P] [L] [J] [Q] épouse [F]
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Le
ce + ccc à Me GONDER
(dossier à envoyer à Me BIRET-BULCOURT)
ccc à :
- M. [F]
- Mme [F]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) - MALTE
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurence BIRET-BULCOURT, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [L] [J] [Q] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ESSONNE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 21 février 2021, la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a consenti à M. [X] [F] et à Mme [P] [Q] épouse [F], solidairement, un prêt personnel n° 43846677029003 destiné à un regroupement de crédit, d'un montant de 32.032,00 € remboursable en 119 échéances mensuelles de 391,20 € (assurances comprises) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 4,84 % (taux annuel effectif global de 5,05 %).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée datée du 11 novembre 2023, (accusé réception signé le 18), la « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a mis en demeure les emprunteurs de lui payer l'arriéré de 1.627,38 € dans le délai de 10 jours et qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Par lettres recommandées du 6 décembre 2023 (accusés réception du 19), elle leur a notifiée la déchéance du terme, leur demandant de lui payer la somme de 28.918,82 €.
Le 9 janvier 2024, la « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a cédé sa créance à la société « INVESTCAPITAL LTD ».
Par exploits de commissaire de justice du 15 avril 2025, la société « INVESTCAPITAL LTD », venant aux droits de la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE », a fait assigner M. et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 1324 du code civil et L.312-39 (311-30 ancien) du code de la consommation, aux fins de :
-In limine litis,
-Juger que la société de droit maltais « INVESTCAPITAL LTD » a intérêt et qualité pour agir à l'encontre de M. et Mme [F],
-A titre principal,
-Condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer :
1°. -la somme principale de 26.921,58 €,
2°. -l'indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû : 1.997,24 €,
3°. -les intérêts de retard au taux contractuel,
-Rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme [F],
-A titre subsidiaire,
-Prononcer la résiliation du contrat de regroupement de crédits du 21 février 2021,
-Condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer :
1°. -la somme principale de 26.921,58 €,
2°. -l'indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû : 1.997,24 €,
3°. -les intérêts de retard au taux contractuel,
-Rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme [F],
-En tout état de cause,
-Condamner solidairement M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
-Condamner solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 au cours de laquelle a été soulevée d'office la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La société « INVESTCAPITAL LTD », représentée par son conseil qui est substitué par Maître Laurence BIRET-BULCOURT, a maintenu les demandes.
Assignés à l'étude, M. et Mme [F] n'ont été ni comparants ni représentés.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
1) Sur l'intérêt et la qualité à agir de la demanderesse
Aux termes de l'article 1324 du code civil, « la cession [de créance] n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
En l'espèce, la société « INVESTCAPITAL LTD » fait valoir que la « BNP PERSONAL FINANCE » lui a cédé le 9 janvier 2024 la créance qu'elle détenait à l'égard de M. et Mme [F].
Elle produit, pour en justifier, une « attestation de cession de créance » qu'elle a établie avec la « BNP PERSONAL FINANCE », dûment signée par le cédant et le cessionnaire le 9 janvier 2024, précisant la nature de la créance à savoir un prêt personnel n° 43846677029003 au nom de [F] [X] et [P]. Elle soutient que la cession de créance a été valablement notifiée aux débiteurs à l'occasion de la délivrance des deux assignations du 15 avril 2025.
Dès lors que l'opposabilité de la cession de créance peut résulter de tout acte de procédure informant le débiteur de manière précise de la cession, notamment une assignation, et la loi ne prévoyant aucun délai pour notifier ladite cession, « INVESTCAPITAL LTD » a bien intérêt et qualité à agir dans la présente instance.
2) Sur la forclusion
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 août 2023. Les assignations ayant été délivrées le 15 avril 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action en paiement de la société « INVESTCAPITAL LTD » est recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L'article L.312-29 du code de la consommation prévoit que « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. »
L'article L.341-4 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-29 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la notice d'assurance.
En l'espèce, la société « INVESTCAPITAL LTD » ne verse aux débats aucune notice d'assurance, se bornant à fournir (page 4/5 de l'offre de crédit) une simple « demande d'adhésion à l'assurance facultative » signée par les emprunteurs, sans autre document y relatif à l'appui.
L'offre de contrat de crédit contient cependant (page 5/5) l'affirmation selon laquelle M. et Mme [F] « après avoir pris connaissance […] de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance […] reconnais[sent] rester en possession […] de la notice d'information d'assurance. »
A cet égard, la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.890, publié au Bulletin) a jugé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis notamment la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l'occurrence, « INVESTCAPITAL LTD » ne corrobore pas la clause type selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que celle-ci leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt. Elle n'a donc pas satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n° 43846677029003.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, M. et Mme [F] ne doivent être reconnus redevables que du montant du prêt soit 32.032,00 € avec déduction des versements qu'ils ont effectués depuis le début du contrat soit, selon l'historique de compte produit, la somme de 10.541,16 € outre celle de 3.350,00 € versée postérieurement à la déchéance du terme (cf. pièce n° 6 de la demanderesse).
Ils seront donc condamnés à payer à « INVESTCAPITAL LTD » la somme de 18.140,84 € (32.032,00 – 10.541,16 – 3.350,00).
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Il y a donc lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations précontractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin) a également considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique des défendeurs, révélée par les impayés, et le montant de leur dette impliquent qu'à la signification du jugement il leur sera fait application du taux légal de 2,76 % (taux au second semestre 2025), majoré à 7,76 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 4,84 % et ce alors même que la société « INVESTCAPITAL LTD » est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 18.140,84 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M et Mme [F] succombent à l'instance. Ils seront condamnés aux entiers dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la société « INVESTCAPITAL LTD » ;
DÉCHOIT totalement la société « INVESTCAPITAL LTD » de son droit aux intérêts pour le contrat de crédit n° 43846677029003 ;
CONDAMNE solidairement M. [X] [F] et Mme [P] [Q] épouse [F] à payer à la « INVESTCAPITAL LTD », au titre du contrat de crédit n° 43846677029003, la somme de dix huit mille cent quarante euros et quatre-vingt quatre centimes (18.140,84 €), et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE M. [X] [F] et de Mme [P] [Q] épouse [F] aux dépens ;
REJETTE la demande de la « INVESTCAPITAL LTD » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE