Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/00155 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JE2
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Ninon FORCINA
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Nathalie CAMIN
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nathalie CAMIN , avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [X] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ninon FORCINA, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
De l’union de Monsieur [K] [G] et de Madame [X] [T] sont issus deux enfants :
- [L] né le [Date naissance 3] 2014
- [R] née le [Date naissance 4] 2016.
Les parties ont divorcé par convention par acte d’avocats en date du 6 mars 2019. Il a été stipulé un exercice conjoint de l’autorité parentale et la fixation d’une contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à la somme mensuelle de 190 euros par enfant.
Par jugement du 9 novembre 2022 le juge aux affaires familiales a rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, modifié le droit d’accueil paternel et ordonné en accord avec les parties une médiation.
Par jugement du 19 décembre 2024 le juge aux affaires familiales a notamment
- débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de diminution de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- ordonné le partage par moitié entre les parents des frais extraordinaires des enfants sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur la dépense engagée et avec un réglement dans le mois suivant la présentation de la facture acquittée.
Déclarant agir en vertu de cette décision Madame [X] [T] a fait pratiquer le 4 décembre 2025 sur les comptes bancaires de Monsieur [K] [G] ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 810,96 euros. La saisie a été totalement fructueuse.
Le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [K] [G] le 5 décembre 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026 Monsieur [K] [G] a fait assigner Madame [X] [T] devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de Monsieur [K] [G] par lesquelles il a demandé de
- déclarer nulle la dénonce de la saisie-attribution eu égard à l’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation
- déclarer la demande de mainlevée de la saisie-attribution recevable
- constater que la saisie-attribution est nulle et de nul effet
- en conséquence ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- débouter Madame [X] [T] de sa demande de saisie-attribution
- condamner Madame [X] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner Madame [X] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de Madame [X] [T] par lesquelles elle a demandé de
- dire et juger que la dénonce de la saisie-attribution est valable à défaut pour Monsieur [K] [G] de se prévaloir d’un grief
- dire et juger que la saisie-attribution est valable et bien fondée
- valider l’acte de dénonce de la saisie-attribution et la saisie-attribution
- débouter Monsieur [K] [G] de ses demandes
- condamner Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- condamner Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur l’exception de nullité :
Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et, dans tous les cas, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité alléguée ».
Si effectivement le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution opérée le 4 décembre 2025 mentionne que la contestation doit être élevée au plus tard le 5 janvier 2025, Monsieur [K] [G] ne justifie pas d’un grief résultant de l’irrégularité, grief qui ne peut être que de nature procédurale au sens de l’article 114 du code de procédure civile, c’est-à-dire que cette irrégularité l’a empêché d’exercer normalement les droits de la défense et/ou de bénéficier d’un accès effectif au tribunal et des garanties d’un procès équitable. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la nullité n’est pas encourue.
Sur la demande de mainlevée :
L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Dans le cas présent, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 19 décembre 2024 a ordonné un partage par moitié entre les deux parents des frais exceptionnels des enfants sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur la dépense engagée. A défaut de précision, l’accord peut donc être exprès ou tacite.
Les frais exceptionnels ne sont pas définis par le code civil. Il s’agit donc de frais qui par nature sont des frais extra-ordinaires destinés à couvrir les besoins non courants ni quotidiens de la vie des enfants.
La saisie-attribution a été opérée pour recouvrer des frais d’optique et des activités sportives des enfants. Il s’agit bien de dépenses extraordinaires. La décision de justice précitée vaut donc titre exécutoire pour le paiement par l’un des parents des frais visés, à hauteur de la moitié des frais avancés sous réserve de l’accord préalable de l’autre.
S’agissant des frais réclamés au titre des activités scolaires (inscription d’[L] à [Etablissement 1] de [Localité 4] le 02/10/25 pour un montant de 145 euros et inscription d’[R] à l’école de danse le 10/09/25 pour un montant de 525 euros selon les factures produites), Madame [X] [T] a pris le soin dès le 1er juillet 2025 de solliciter Monsieur [K] [G] lui proposant ainsi “d’anticiper les activités extrascolaires 2025-2026 et d’en convenir ensemble, [L] souhaitant renouveler son adhésion au club de foot et [R] souhaitant renouveler son adhésion au cours de danse”. En réponse par courriel, Monsieur [K] [G] a précisé que “quoi qu’il dise Madame [X] [T] fera ce qu’elle veut en essayant de faire croire que c’est la volonté des enfants”. Il ne s’est toutefois pas opposé aux inscriptions rappelant même que “[R] souhaitait continuer la danse et [L] souhaitait continuer le foot sans être certain du club dans lequel il pourrait évoluer”. Il convient donc de juger qu’il a donné un accord tacite et doit donc être tenu au paiement de la moitié des frais engagés.
S’agissant des frais d’ophtalmologie et de lunettes, même s’il s’agit de la poursuite d’un suivi médical depuis le plus jeune âge des enfants et qu’il est manifestement de leur intérêt supérieur de bénéficier d’un tel suivi et de porter des lunettes, Madame [X] [T] n’a incontestablement pas sollicité (ni même avisé) Monsieur [K] [G] avant l’engagement de la dépense. Il ne peut donc être procédé au recouvrement forcé de ces frais sur le fondement du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 19 décembre 2024.
Il s’ensuit que Monsieur [K] [G] sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, laquelle sera validée mais cantonnée à la somme principale de 223,33 euros outre le coût du procès-verbal de saisie-attribution (91,25 euros), sa dénonce (54,11 euros), le droit proportionnel étant à recalculer.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
Aucun abus n’étant commis ni par Monsieur [K] [G] ni par Madame [X] [T] ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Même si la contestation de Monsieur [K] [G] est partiellement fondée, la nature du litige et l’équité justifient de faire supporter les dépens par moitié par chacune des parties et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DÉCLARE la contestation de Monsieur [K] [G] recevable ;
REJETTE la demande de Monsieur [K] [G] tendant à annuler le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
VALIDE la saisie-attribution pratiquée à la requête de Madame [X] [T] entre les mains du Crédit Lyonnais selon procès-verbal du 4 décembre 2025 mais la cantonne à la somme principale de 223,33 euros outre le coût du procès-verbal de saisie-attribution (91,25 euros), sa dénonce (54,11 euros) ;
DIT qu’il appartiendra au commissaire de justice intrumentaire de recalculer le droit proportionnel ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [G] et Madame [X] [T] de leur demande de dommages et intérêts ;
DIT que Monsieur [K] [G] et Madame [X] [T] supporteront par moitié chacun les dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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