Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000449
AFFAIRE 2024010290
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL 2 V AUTO exerçant sous le nom commercial SOCIETE 2 V AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 448706333
Partie défenderesse : assistée de Me CROELS Jean-Michel Avocat (Toulouse) et comparant par l'A.A.R.P.I OHANA-ZERHAT Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025043751 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL SOCIETE 2 V AUTO prise en la personne de son liquidateur Me [M] [O], dont l'étude est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
RG : 2024010290 et RG : 2025043751
La SARL 2 V AUTO prise en la personne de son liquidateur Maître [M] [O], ciaprès 2 V AUTO, a pour activité l'achat vente de véhicules automobiles. La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exploite le site internet LE BON COIN et commercialise des annonces sur internet.
Le 2 mai 2022 2 V AUTO souscrit le bon de commande N° Q-119040 pour une prestation dite « Offre Intensité » concernant le département 31 pour une durée de 12 mois du 1 er juin 2022 au 31 mai 2023 pour un coût de 1 798.08 € HT soit 2 157.70 € TTC réglable en 12 mensualités de 179.81 € TTC.
2 V AUTO s'est acquittée des factures de juin 2022 à décembre 2022 ainsi que de la facture d'avril 2023.
Les factures de janvier, février, mars et mai 2023 sont restées impayées.
Le 6 octobre 2022 2 V AUTO souscrit un second bon de commande N° Q-151377 pour une prestation dite « Pack Auto Intégral » pour une durée de 12 mois du 1 er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour un coût de 15 052.80 € HT soit 18 063.36 € TTC réglable en 12 mensualités de 1 505.28 € TTC.
2 V AUTO s'est acquittée des factures de novembre et décembre 2022 mais les factures de janvier à mai 2023 sont restées impayées.
SCM LOCAL a résilié le contrat du fait des impayés.
Cette dernière estime être redevable de la somme de 8 245.64 € TTC au titre des factures impayées déduction faite d'un montant de 421.27 € intervenu en octobre 2023 soit un total de 7 824.37 € TTC.
Le 28 décembre 2023 SCM LOCAL met en demeure 2 V AUTO, en vain.
Le 6 mars 2025 2 V AUTO est mise en liquidation par le tribunal de commerce de Toulouse.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
2 assignations seront délivrées :
RG2024010290 du 2 février 2024 par laquelle SCM LOCAL assigne la SARL 2 V AUTO, exerçant sous le nom commercial SOCIETE 2 V AUTO, et réclame des factures non payées d'un montant de 7 834,37 € TTC
RG2025043751 du 5 mai 2025 par laquelle, suite à la mise en liquidation de 2 V AUTO le 6 mars 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse, SCM LOCAL assigne la SARL 2 V AUTO prise en la personne de son liquidateur Maître [M] [O] et réitère ses demandes vis-à-vis de 2 V AUTO demandant de fixer sa créance au passif de 2 V AUTO.
Les 2 affaires ont été regroupées sous le RG J2025000449 et jointes lors de l'Audience de mise en état du 1 er juillet 2025.
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 5 mai 2025 signifié à personne se disant habilité, assigne Me [O] es qualité mandataire liquidateur de la SARL 2 VAUTO à comparaitre devant le tribunal de céans le 5 juin 2025.
Par conclusions déposées le 27 mai 2025, SCM LOCAL demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, Vu la procédure introduite à l'initiative de la société SCM LOCAL enregistrée sous le N° de RG 2024011124,
Ordonner la jonction avec la procédure pendante entre la société SCM LOCAL et la société 2 V AUTOS,
En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Fixer la créance de la société SCM LOCAL au passif de la société 2 V AUTO exerçant sous le nom commercial 2 V AUTO à la somme de 7.824,37 €,
Ordonner l'exécution provisoire,
La condamner en tous les dépens.
2 V AUTO, à l'audience du 1 er octobre 2024 et dans le cadre de la 1ère assignation (RG2024010290), demande au tribunal de : Vu le code civil et ses articles 1343-5, 1353 et 1363 Vu le code de procédure civile et son article 9 A titre principal DEBOUTER la société SCM LOCAL de ses demandes CONDAMNER la société SCM LOCAL à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire ACCORDER à la société 2VAUTO des délais de paiement sur 24 mois.
Dans le cadre de la 2ème assignation 2 V AUTO ne s'est ni constitué ni a déposé de conclusions.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL estime être créancière de la somme de 7 834,37 € TTC correspondant aux factures impayées en application des conditions générales du contrat.
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée. 2 V AUTO ayant été mise en liquidation elle demande de fixer sa créance au passif de la société.
2 V AUTO ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Selon le Kbis de 2 V AUTO, la société est enregistrée au RCS de Toulouse mais le contrat signé entre les parties prévoit la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
SCM LOCAL a assigné Maitre [O] en sa qualité de liquidateur de 2 V AUTO par acte du 5 mai 2025 à son adresse et l'assignation remise à personne se déclarant habilitée.
Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur 2V AUTO daté du 11 mars 2025 indiquant que la société a été placée en liquidation judiciaire le 6 mars 2025 et désignant Maître [O] en qualité de liquidateur ; il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de SCM LOCAL est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur la définition de l'offre souscrite pour le 1 er bon de commande (N° Q-119040 pour une offre « Intensité »)
2 V AUTO affirme dans ses conclusions déposées dans le cadre de la première assignation que l'offre « Intensité » n'est pas définie dans les conditions générales du contrat ce qui ne permet pas de savoir qu'elle est la contrepartie contractuelle due par le demandeur. Ce à quoi SCM répond que le défendeur ne pouvait ignorer l'offre qu'il avait lui-même souscrite.
Le tribunal relève que le 1 er bon de commande est bien signé par le défendeur pour une prestation dite « Intensité » ce qui n'est pas discuté par les parties. Le bon de commande mentionne la zone géographique (département 31), la catégorie d'annonce (voiture), la forme (méga bannière) et l'annonce sponsorisée. Le défendeur par ailleurs a bien réglé les 7 premières mensualités.
Le tribunal en conclut que le contenu de la prestation souscrite est clairement défini et ne pouvait être ignoré du défendeur.
Sur l'exécution des prestations par SCM LOCAL
SCM LOCAL affirme avoir exécuté les prestations pour les 2 bons de commandes mais 2 V AUTO rétorque qu'aucune preuve n'est versée au débat.
Le tribunal relève que SCM LOCAL a versé les pièces suivantes :
* les bilans de campagne (pièce 11 demandeur) qui montrent que la campagne
« Intensité » a généré 146 590 impressions et 103 clics
* le relevé d'annonce (pièce 10 demandeur) qui montre que des annonces ont bien été
publiées par le demandeur dans le cadre de la prestation « pack Auto Intégral »
Le tribunal en conclut que SCM LOCAL s'est bien acquittée de ses deux prestations correspondant aux 2 bons de commandes souscrits par 2 V AUTO.
* Sur le quantum :
SCM LOCAL verse au débat un ensemble de factures impayées et en demande le paiement :
* Pour le bon de commande Q-119040 les factures de janvier, février, mars et mai 2023
* Pour le bon de commande Q-151377 les factures de janvier, février, mars, avril et mai 2023
Pour un montant total net de 7 824.37 € TTC (déduction faite d'une somme de 421.27 € versée en octobre 2023).
Suite à la mise en liquidation de 2 V AUTO, SCM LOCAL a bien déclaré sa créance dans le délai d'un mois (pièce 12 Demandeur).
Le tribunal juge ainsi que SCM LOCAL dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 7 824.37 € TTC et fixera cette créance au passif de 2 V AUTO.
Sur les dépens et l'exécution provisoire :
* 2 V AUTO succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Joint les causes RG 2024010290 et RG 2025043751 sous le même RG J2025000449 ;
* fixe la créance de la SASU SCM LOCAL d'un montant de 7 824.37 € TTC au passif de la SARL SOCIETE 2 V AUTO prise en la personne de son liquidateur Maître [M] [O] ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* condamne la SARL SOCIETE 2 V AUTO prise en la personne de son liquidateur Maître [M] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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