Texte intégral
2026F00857 - 2626400015/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F857 Numéro de Procédure collective : 2026RJ377
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Jugement prononçant la liquidation judiciaire et autorisant une poursuite d'activité
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 21/09/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,
Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame [Z] [N] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
[Adresse 1] SARL
RCS : [Adresse 2] [Adresse 3] SAINTE-MARIE Représentant légal : Monsieur [C] [R] [H] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Madame [U] [M], salariée
A la date du 05/08/2026, la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [R] [H], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL, d'un montant de 20 800,00 euros, ne permet pas de faire face à son passif exigible, qui s'élève à 101 676,38 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient, dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL une procédure de liquidation judiciaire, ainsi qu'il sera statué ci-après, et d'autoriser la poursuite de son activité jusqu'au 24 septembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL
Adresse : [Adresse 3] [Localité 1], Activité : Boulangerie, Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 513815779,
FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la société LA BOULANGERIE DE L'ESPERANCE SARL jusqu'au 24/09/2026 inclus ;
DESIGNE Monsieur [K] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame [G] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [W] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [T] [S] demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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