Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00033 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6DW
N° Minute : 26/00184
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. O PTITS CORSAIRES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 960 453, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Emeric MENUGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE
S.C.I. LE BAROQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric DUFOUR, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Emmanuel BRANLY
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 09 Juillet 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 1er février 2021, la SCI LE BAROQUE, bailleur, a conclu un bail commercial avec la SAS O P’TITS CORSAIRES, preneur, portant sur un local d’une superficie de 133m2 environ comprenant un local commercial, une partie commune (avec le duplex) et une place de parking, sis rez-de-chaussée du [Adresse 3] à Dunkerque (59240), pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2021, ce moyennant un loyer mensuel d’un montant de 1.600,00 euros HT.
Par courriels du 10 janvier et du 15 mai 2024 adressés au bailleur, la SAS O P’TITS CORSAIRES a souligné la présence de désordres d’infiltrations d’eau datant de 2022 et dus à une terrasse située au 1er étage dudit immeuble appartenant à la SCI LE BAROQUE.
Suivant rapport d’intervention en date du 12 juin 2024 de la société RESILIANS, mandatée par la protection juridique de la société O P’TITS CORSAIRES, de nombreuses zones infiltrantes affectant le local ont été décelées.
Suivant rapport d’expertise amiable en date du 28 juin 2024 dressé par la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, les dommages ont été évalués à la somme de 8.250,00 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2025, la SAS O P’TITS CORSAIRES a mis en demeure son bailleur de faire intervenir, sans délai, une société pour réparations de toute urgence.
Le 2 juin 2026 soit postérieurement à l’assignation, un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice mandaté par la SCI LE BAROQUE, constatant que des travaux d’étanchéité ont été effectués sur ladite terrasse d’une superficie avoisinant les 19 m2.
En l'absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2026, la SAS O P’TITS CORSAIRES a fait assigner la SCI LE BAROQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 19 mars 2026, aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation du bailleur à réaliser des travaux sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la décision intervenir et en se réservant la liquidation de l’astreinte. A titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de décrire les désordres, chiffrer les travaux et donner les éléments permettant de trancher les responsabilités. En toute hypothèse, la SAS O P’TITS CORSAIRES sollicite également la consignation du montant des loyers entre les mains du bâtonnier séquestre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dunkerque jusqu’à la réalisation des travaux, la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 9 juillet 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, la SAS O P’TITS CORSAIRES, représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance à l’exception de la demande de travaux sous astreinte à laquelle elle renonce.
En défense, la SCI LE BAROQUE, assignée à personne morale, représentée par son conseil, sollicite le constat de l’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 873 du code de procédure civile, l’origine des désordres se situant sur une partie du bien en indivision, que la SCI LE BAROQUE ne peut être condamnée seule à réaliser des travaux sur un bien dont elle ne dispose pas de la pleine propriété et de la libre disposition. Elle sollicite le débouté de la demande de travaux sous astreinte et de la consignation des loyers de la société demanderesse. Enfin, elle sollicite la condamnation de la SAS O P’TITS CORSAIRES au paiement d’une indemnité de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment du rapport d’intervention du 12 juin 2024 dressé par la société RESILIANS, les éléments suivants affectant l’immeuble loué par la SAS O P’TITS CORSAIRES : “Suite à nos investigations, nous constatons une importante infiltration sur les carrelages de la terrasse ainsi que sur les solins de la terrasse”.
Il ressort du rapport d’expertise en date du 28 juin 2024 dressé par la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT et ce en présence de l’ensemble des parties:
“Conclusion :
Dommage 1 : Infiltrations d’eau et divers désordres
La responsabilité incombe, selon moi et pour le moment, au bailleur.
Les garanties assurantielles me semblent mobilisables.
Il s’agit de la garantie contractuelle entre le propriétaire-bailleur et son locataire.
Il y a impropriété à destination pour le moment.
Il y a environ 3 m2 d’isolation du plafond à remplacer, 5 lits cocon d’enfants, 1 mur d’environ 6,60 m2 soumis aux travaux d’embellissement.
Il semble, aux dires de madame [B] (présidente et associée unique de la SAS O P’TITS CORSAIRES) qu’une partie de la terrasse est en copropriété avec monsieur [O]. Le propriétaire acquiesce ces dires, mais aucun document nous a été présenté ce jour.”
Il résulte du procès-verbal de constat du 2 juin 2026 que la SCI LE BAROQUE a réalisé des travaux d’étanchéité sur la terrasse litigieuse :
“- présence d’un toit terrasse recouvert d’un bitumeux avec relevés d’étanchéité en pax alu en périphérie.
- Au niveau des fixations du garde-corps, des reprises d’étanchéité sont visibles.
- La terrasse mesure 3,34m de large et 5,67m de long, soit une superficie avoisinant les 19m2.”
Néanmoins, il ressort de l’attestation de propriété délivrée à la SCI LE BAROQUE le 29 septembre 2020 qu’elle est propriétaire d’une terrasse mesurant 11m2.
La société défenderesse fait valoir que la terrasse est en indivision avec un voisin mais il ressort des pièces de la procédure qu’elle est intervenue pour changer le revêtement du sol de la terrasse et ce sur l’ensemble de la terrasse malgré sa connaissance de l’indivision.
De plus, les travaux préconisés par la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT dans son rapport d’expertise du 28 juin 2024 n’ont pas été réalisés, un changement de revêtement du sol ne pouvant mettre fin à l’impropriété subie par la société demanderesse dans ses locaux. Aussi, la société défenderesse ne verse aucune pièce démontrant son intervention dans les locaux loués par la SAS O P’TITS CORSAIRES.
Par conséquent, ces éléments suffisent à justifier, pour la SAS O P’TITS CORSAIRES, l'existence d'un intérêt légitime à obtenir la mesure d'expertise qu'elle sollicite au contradictoire de la SCI LE BAROQUE, propriétaire bailleresse du local, afin de déterminer l’origine des désordres, chiffrer les travaux et donner les éléments permettant de trancher les responsabilités mais aussi de déterminer si les travaux réalisés par le bailleur ont empiété sur la propriété voisine, le cas échéant il reviendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction d’une demande d’extension d’expertise afin de prendre en compte les éventuels autres copropriétaires concernés et qui n’ont pas été assignés dans le cadre de la présente instance.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de consignation des loyers
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SAS O P’TITS CORSAIRES soutient que l’exploitation du local avec de jeunes enfants a nécessité des adaptations importantes et ce depuis plus de quatre années en raison de l’inertie du propriétaire.
Il ressort du rapport d’expertise en date du 28 juin 2024 dressé par la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT que “Il y a impropriété à destination pour le moment”.
La SAS O P’TITS CORSAIRES verse aux débats un devis en date du 19 mai 2026 pour un montant de 5.025,96 euros TTC et comprenant :
- la fourniture et la pose d’un plafond en dalle ;
- la fourniture et la pose d’une laine de verre ;
- la fourniture et la pose d’un parquet flottant et plinthes ;
- la fourniture et la pose de 2 couches de peinture ;
- la fourniture et la pose d’un placo ;
- rattrapage des enduits.
La société demanderesse verse également deux devis en date du 29 juin et du 6 juillet 2026 d’un montant total de 887,89 euros TTC correspondant à l’achat de lits pour enfants.
Dès lors, il convient de constater qu’il s’agit d’une impopriété partielle des lieux puisque la SAS O P’TITS CORSAIRES continue l’exercice de son activité dans le local, à savoir l’accueil de jeunes enfants.
Par conséquent, la société demanderesse n’a plus la jouissance d’une partie des lieux loués en raison des désordres. Il conviendra donc de fixer le montant de la consignation à la moitié du loyer, soit la somme de 800,00 euros qui sera remise entre les mains du bâtonnier séquestre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dunkerque jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une
des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens.
La SCI LE BAROQUE succombant principalement à l’instance, il y a lieu, à titre provisionnel, de mettre à sa charge les dépens, à l’exclusion toutefois des dépens afférents à l’expertise, ordonnée à la demande de la SAS O P’TITS CORSAIRES.
A titre provisionnel, il convient donc de condamner la SAS O P’TITS CORSAIRES aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et de condamner la SCI LE BAROQUE aux surplus des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS O P’TITS CORSAIRES l’intégralité des frais exposés par elle en marge des dépens pour faire valoir leurs droits et intérêts en justice.
La SCI LE BAROQUE sera condamnée à leur payer une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Emmanuel Branly, vice-président au tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre la SAS O P’TITS CORSAIRES d’une part, et la SCI LE BAROQUE d'autre part;
Commettons pour y procéder monsieur [W] [U] ([Adresse 4], 59119 WAZIERS- Mél : [Courriel 1] ) expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles ;
- visiter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- procéder à une visite des lieux et à l’analyse des désordres, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
- chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels et en déterminer la durée et l’impact sur la jouissance de construction ;
- se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par la société O P’TITS CORSAIRES ;
- identifier formellement les limites de propriété et la quote-part de responsabilité de chaque coindivisaire dans le défaut d’entretien allégué ;
- dire et préciser si les travaux réalisés par la SCI LE BAROQUE ont empiété sur d’autres lots voisins (terrasse en indivision) ;
- plus généralement, donner tous éléments de faire de nature à permettre au juge du fond de trancher la question des responsabilités et des préjudices ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de sa saisine, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par la SAS O P’TITS CORSAIRES à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Ordonnons la consignation de la moitié du loyer, soit la somme de 800,00 euros, entre les mains du bâtonnier séquestre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dunkerque jusqu'au dépôt du rapport définitif d'expertise ;
Condamnons la SCI LE BAROQUE à payer à la SAS O P’TITS CORSAIRES la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons à titre provisionnel la SAS O P’TITS CORSAIRES aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et la SCI LE BAROQUE aux surplus des dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 3 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.